MONET 2030: Contributions à l’exportation


ODD 2: Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable

Cible suisse 2.b: La Suisse s’engage pour une mise en œuvre dans les délais des décisions de Nairobi de l’OMC et renonce à l’application ou à la réintroduction d’autres mesures de concurrence à l’exportation telles que décrites dans lesdites décisions.

Signification de l’indicateur
L’indicateur présente le budget en millions de francs alloué aux contributions à l‘exportation de produits agricoles transformés. Les contributions à l’exportation permettent aux fabricants de produits agricoles transformés d’utiliser des produits de base d’origine indigène plus chers que ceux importés tout en restant compétitifs à l’exportation. Toutefois, les contributions à l’exportation pour ses produits agricoles transformés représentent une entrave à la concurrence pour les importations de produits de base tels que lait, beurre ou farine provenant d’autres pays, ce qui contrevient ainsi aux principes de l’économie de marché. Une diminution de ces contributions va donc en direction du développement durable.

Aide à la lecture
La Suisse a l’obligation de notifier ces contributions à l’exportation auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La décision de 2015 lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi sur la concurrence à l’exportation impose aux pays membres d’abandonner toutes les subventions à l’exportation qui subsistent dans le domaine agricole d’ici la fin 2020.

Comparaison internationale
L’indicateur n’est pas comparable au niveau international.


Tableaux

Méthodologie

Les contributions à l'exportation sont accordées pour certains produits de base exclusivement au fabricant de marchandises transformées. Elles permettent de réduire les prix de certains produits de base servant à fabriquer des produits agricoles transformés destinés à être exportés. Les taux des contributions à l'exportation sont calculés en principe sur la différence de prix des produits de base déterminants suisses et étrangers. Le Département fédéral des finances fixe ces taux. Les contributions à l'exportation se calculent d’après la quantité de produits de base utilisés pour la fabrication des produits agricoles transformés exportés.
Les contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés sont accordées par l’administration fédérale des douanes (AFD). Elles comprennent un budget ordinaire qui peut être complété, sur décisions des chambres fédérales, par un crédit supplémentaire.
 

Cibles

Cible suisse 2.b: La Suisse s’engage pour une mise en œuvre dans les délais des décisions de Nairobi de l’OMC et renonce à l’application ou à la réintroduction d’autres mesures de concurrence à l’exportation telles que décrites dans lesdites décisions.

Cible internationale 2.b: Corriger et prévenir les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux, y compris par l’élimination parallèle de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles et de toutes les mesures relatives aux exportations aux effets similaires, conformément au mandat du Cycle de développement de Doha

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