Bases juridiques

Sous la loupe

Confédération

Vue d'ensemble sur les bases juridiques de la statistique fédérale.

Deux principes fondamentaux gouvernent l'activité statistique: l'indépendance des producteurs et la protection des données

Ce sont les autorités politiques (le Conseil fédéral et le Parlement) qui décident quels faits de société et quelles questions économiques ou environnementales doivent régulièrement faire l'objet de relevés avec les moyens limités de la statistique publique. Mais il appartient aux responsables de cette même statistique publique de décider en toute indépendance de quelle manière les données doivent être collectées, traitées et les informations statistiques diffusées pour rendre la réalité le plus fidèlement possible et non pour en donner une image déformée parce qu'influencée par les desiderata des uns ou des autres. Pour être à l'abri de toute pression inopportune, l'OFS a besoin que la loi règle son indépendance en tant qu'organe spécialisé. C'est cette indépendance qui fait que tous les utilisateurs, quels que soient les intérêts politiques ou économiques qu'ils défendent, jugent crédibles et donc acceptables les résultats statistiques produits.

La protection des données et de la personnalité est un autre principe fondamental de la statistique publique. Le secret statistique est réglé par la loi de 1992 sur la statistique fédérale, ce qui souligne l'importance de la protection des données pour la statistique. Les données que la Confédération collecte par voie de relevé statistique ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques, toute exception à cette règle devant avoir une base légale.
Le secret statistique doit éviter que les données sur des personnes, des entreprises ou des exploitations soient utilisées pour prendre des mesures administratives, de contrôle, fiscales ou de surveillance. Il interdit également toute publication des résultats sous une forme qui permette des recoupements sur des personnes physiques ou morales. Le secret statistique est renforcé par des mesures organisationnelles, notamment l'obligation de garder le secret pour toutes les personnes ayant affaire à des données sensibles.

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