L’Union européenne (UE) est le principal partenaire de la Suisse, notamment dans le domaine économique. La Suisse est également un partenaire important pour l’UE. La Suisse et l’UE ont par conséquent un intérêt évident à développer, produire et diffuser des statistiques cohérentes et comparables. De telles statistiques renseignent sur les performances respectives de la Suisse et de l’UE dans des domaines spécifiques (prix, économie, transports, commerce extérieur, etc.) et plus généralement sur leur compétitivité dans un contexte de globalisation.
Accord bilatéral statistique avec l'Union européenne
Histoire
Coopération
Domaines statistiques
Coûts, application
La Suisse et l’UE coopèrent de longue date dans le domaine statistique. Un rapprochement progressif – mais incomplet - des statistiques suisses avec celles de l’UE a eu lieu grâce à des mesures autonomes d’harmonisation prises par la Suisse. Cette coopération informelle présentait le désavantage que la Suisse ne pouvait pas participer aux organes de l’UE (comités, groupes de travail) où sont élaborées les orientations stratégiques et les normes de l’UE dans le domaine statistique. Cela constituait un problème car ces orientations et ces normes prenaient une influence grandissante sur la Suisse. Le Conseil fédéral a reconnu en 1993 déjà qu’il était souhaitable de conclure un accord bilatéral de coopération statistique avec l’UE. En 1999, lors de la conclusion des « accords bilatéraux I », la Suisse et l’UE sont convenues d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord dans le domaine statistique.
L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne [aujourd’hui l’UE] relatif à la coopération dans le domaine statistique a été signé le 26 octobre 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il formalise la coopération entre la Suisse et l’UE dans le domaine statistique et vise à réaliser une harmonisation plus complète des statistiques suisses avec celles de l’UE. Le but est de mieux décrire et suivre les différents domaines de coopération entre la Suisse et l’UE. L’accord a également pour effet d’améliorer l’harmonisation des statistiques suisses avec les normes statistiques de diverses organisations internationales dont la Suisse est membre (Organisation de Coopération et de Développement Economiques, Organisation des Nations Unies, Fonds monétaire international, Banque mondiale).
L’accord assure à la Suisse que ses données statistiques «eurocompatibles» sont stockées, traitées et diffusées par
Eurostat (l’office statistique de l'UE) comme le sont les données des Etats membres de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. Il permet également à la Suisse de participer aux organes de l’UE (comités, groupes de travail) où sont élaborées les orientations stratégiques et les normes de l’UE dans le domaine statistique, sans droit de vote. En contrepartie, l’accord assure à l’UE une contribution financière de la Suisse au titre de sa participation au programme statistique européen.
L’accord institue entre la Suisse et l’UE une coopération internationale de type classique, sans transfert de compétences législatives et décisionnelles au profit d’une instance supranationale. La Suisse et l’UE sont en outre responsables de la bonne application de l’accord sur leurs territoires respectifs. L’accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans. N'ayant pas été dénoncé avant la fin de cette période, il est renouvelé pour une durée indéterminée. L’accord peut en tout temps être dénoncé.
L’accord est géré par un comité statistique Suisse – UE (comité mixte) qui se réunit en fonction des besoins et est composé de représentants de la Suisse et de l’UE. Le comité mixte formule des recommandations et arrête des décisions d’un commun accord entre la Suisse et l’UE, notamment pour modifier les annexes de l’accord et pour arrêter les programmes statistiques annuels Suisse - UE. Les décisions du comité mixte sont contraignantes pour la Suisse et l’UE.
Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes par la Suisse et l’UE sont régis par des principes contraignants : impartialité, fiabilité, objectivité, indépendance, recherche du meilleur rapport coût-efficacité, secret statistique, limitation de la charge pour les déclarants. Ces principes sont précisés dans un code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui a valeur de recommandation pour la Suisse et l’UE.
L’accord fonde la coopération statistique entre la Suisse et l’UE sur la législation de l’UE dans le domaine statistique, avec éventuellement des adaptations et des dérogations particulières pour la Suisse.
La législation de l’UE dans le domaine statistique qui est obligatoire pour la Suisse est mentionnée à l’annexe A de l’accord. Les domaines statistiques suivants sont couverts:
Statistiques sur les entreprises
Statistiques des transports et du tourisme
Statistiques du commerce extérieur
Principes et secret statistiques
Statistiques démographiques et sociales
Statistiques économiques
Nomenclatures
Statistiques agricoles
Statistiques de l’énergie
Statistiques de l’environnement
Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées en Suisse par les autorités suivantes:
Office fédéral de la statistique (autorité statistique nationale)
Secrétariat d'Etataux migrations
Administration fédérale des finances
Administration fédérale des douanes
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Secrétariat d'Etat à l'économie
Office fédéral de l'agriculture
Office fédéral des routes
Banque nationale suisse
Union suisse des paysans
La Suisse couvre la totalité des coûts de sa participation au programme statistique européen. Elle verse à cette fin à l’UE une contribution financière annuelle d’environ 4 millions d’euros depuis l’entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2007. Les règles financières applicables à la coopération statistique entre la Suisse et l’UE sont fixées à l’annexe B de l’accord.
L'application de l’accord nécessite de la part de la Suisse un renforcement de son appareil statistique au niveau fédéral pour qu’il puisse faire face au volume et au rythme européen de développement, de production et de diffusion des statistiques. Des ressources supplémentaires ont été allouées à cette fin à la statistique fédérale. Des projets de modernisation ont été lancés. Pour les déclarants, l’augmentation de la charge statistique est dans toute la mesure du possible contenue par des adaptations et des dérogations négociées avec l’UE et fixées dans l’accord, par une meilleure utilisation des données administratives, et par un renforcement du rôle de coordination de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
