MONET 2030: Taux d'endettement des administrations publiques

ODD 16: Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

Description de l’objectif et principe MONET

«[…] Pour […] créer des sociétés plus pacifiques et inclusives, il faut mettre en place des réglementations plus efficaces et transparentes et des budgets gouvernementaux complets et réalistes. Il convient que la gestion actuelle des finances publiques ne mette pas en péril la couverture des besoins individuels et sociétaux des générations futures (principe 10d) .»

Signification de l’indicateur
L’indicateur présente la part de la dette publique brute (secteur des administrations publiques) par rapport au produit intérieur brut (PIB). Il décrit la charge de la dette par rapport au potentiel économique.

Un endettement élevé représente une charge pour les générations présentes et à venir, car son remboursement et le paiement des intérêts immobilise des ressources financières parfois considérables. L'endettement du secteur des administrations publiques est toléré, d’un point de vue du développement durable, dans la mesure où il ne met pas en péril l'exécution des tâches centrales de l'Etat et la possibilité, pour les générations futures, de couvrir leurs besoins. Il convient donc, pour aller vers un développement durable, de ne pas dépasser un certain seuil, voire de viser une baisse du taux d'endettement.

Aide à la lecture
Le frein à l'endettement, introduit en 2003 au niveau fédéral, ainsi que des réglementations similaires instaurées dans de nombreux cantons ont contribué à une baisse continue du taux d'endettement des administrations publiques depuis 2003.

Comparaison internationale
Le taux d'endettement brut est relevé en se basant sur les critères de Maastricht. Il est donc comparable avec ceux observés dans les pays de l'UE.

Synthèse

L'indicateur présente la part de la dette brute consolidée des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes, assurances sociales publiques) dans le produit intérieur brut (PIB), en %. Les données du produit intérieur brut sont relevées chaque année par l’Office fédéral de la statistique dans le cadre des comptes nationaux. Les valeurs avant 1995 ont été calculées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

La Confédération et de nombreux cantons disposent d'un mécanisme selon lequel les dépenses, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, ne doivent pas être supérieures aux recettes (frein à l'endettement). Une stabilisation de l'endettement en termes absolus est visée, ce qui permet de faire baisser le taux d'endettement lorsque l'économie croît.

Comme il est impossible de définir scientifiquement le taux d'endettement idéal, des seuils de tolérance peuvent être fixés politiquement. Avec les critères de Maastricht, l'UE fixe un seuil contraignant valable pour toutes les collectivités publiques d'un pays. Selon ces critères, l'endettement de l'Etat ne peut pas excéder 60% du produit intérieur brut nominal.

La statistique des finances publiques ou statistique financière, donne une vue d'ensemble de l'état des revenus, des finances et de la fortune du secteur des administrations publiques de la Suisse. Elle est établie chaque année par l'Administration fédérale des finances pour les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes, assurances sociales publiques) de manière détaillée et de manière agrégée pour le secteur des administrations publiques consolidé. La statistique financière repose sur des relevés des comptes d'Etat de la Confédération, de tous les cantons ainsi que des comptes annuels de plus de 900 communes. Sont considérés dans ce groupe de communes toutes les villes et les chefs-lieux des cantons ainsi que, pour chaque canton, des communes sélectionnées de manière aléatoire. Les données relatives aux autres communes reposent sur des estimations et des extrapolations. De plus, les assurances sociales publiques (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales dans l'agriculture, assurance-maternité dans le canton de Genève) sont aussi prises en compte. La statistique financière obéit au principe brut, c’est-à-dire que les dépenses et les recettes y sont présentées séparément.

AFF- Statistique financière

10d Gestion à long terme des finances publiques
La gestion actuelle des finances publiques ne doit pas mettre en péril la couverture des besoins individuels et sociétaux des générations futures.