Indicateur de la législature: Résultat de répartition de l’AVS


Extrait de l’objectif 12: Les changements survenus dans la structure démographique de la société nécessitent de multiples adaptations et réorganisations en matière de sécurité sociale. Ces changements concernent également le contrat intergénérationnel. Le Conseil fédéral entend s’engager pour assurer durablement le financement des assurances sociales et pour préserver la solidarité entre les générations.

Signification de l’indicateur: Un résultat de répartition positif est une condition importante pour assurer l'avenir financier à long terme de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le résultat de répartition de l'AVS indique si les dépenses courantes peuvent être couvertes par les recettes courantes. Il est largement indépendant de l'évolution des intérêts du fait que les fluctuations de la valeur du capital et les revenus courants du capital ne sont pas inclus dans les recettes.

Objectif quantifiable: Durant la législature 2015 à 2019, des mesures sont prises afin d’assurer le financement durable des assurances sociales.

Commentaire

Le résultat de répartition de l'AVS, autrement dit la différence entre les dépenses et les recettes, est resté relativement stable entre 1948 et le début des années 1970, avant de fluctuer. Les dépenses de l'AVS ont été supérieures à ses recettes en particulier dans la deuxième moitié des années 1970 ainsi qu'entre 1993 et 1999. En 2014, l'AVS a présenté un résultat de répartition négatif, le premier depuis 1999. En 2017, le résultat a été négatif, comme les trois années précédentes : les dépenses ont dépassé les recettes de 1039 millions de francs. L'année 2017 a été marquée globalement par une croissance des recettes de 1,2% et une croissance des dépenses de 1,8%. Mais la réserve financière de l'AVS, le fonds de compensation, continue à être supérieure aux dépenses d'une année.

Le résultat de répartition ne comprend pas le résultat des placements de l’AVS, qui se compose des variations de valeur du capital et du produit courant du capital. Si l’on prend en compte ces éléments dans les recettes et qu’on les compare aux dépenses, on obtient le résultat d’exploitation. En 2017, les placements ont rapporté 2,1 milliards de francs, d’où un résultat d’exploitation de 1087 millions de francs.

Les perspectives financières de l’AVS dépendent aussi de la structure démographique de la population suisse. On appelle rapport de dépendance des rentiers AVS le rapport entre la population retraitée et la population dont l’âge est compris entre 20 ans et l’âge de la retraite. En 2017, ce rapport était de 31%. Cela signifie que pour une personne à la retraite il y avait dans la population trois personnes en âge de travailler. Depuis 1970, le rapport de dépendance des personnes âgées a augmenté d’environ 7 points de pourcentage. Cette augmentation s’explique notamment par la hausse de l’espérance de vie.


Tableaux

Méthodologie

En Suisse, la prévoyance vieillesse repose sur trois piliers. Le premier pilier, celui des pouvoirs publics, comprend l’AVS et l’AI, dont les rentes doivent couvrir les besoins vitaux des assurés. Le premier pilier est complété par la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), qui permet le maintien du niveau de vie habituel. Le troisième pilier est la prévoyance individuelle, destinée à la couverture de besoins plus étendus : il est facultatif, mais jouit de certains avantages fiscaux par rapport à d’autres formes d'épargne.

Le résultat de répartition est la différence entre les recettes et les dépenses de l'AVS. Les recettes considérées dans le calcul du résultat de répartition ne comprennent ni le produit courant du capital ni les variations de valeur du capital (pertes et gains boursiers) et sont donc indépendantes de l'évolution des marchés financiers. Ne sont donc prises en compte que les recettes provenant des affaires d'assurance de l'AVS,  à savoir pour l'essentiel les cotisations des assurés et des employeurs ainsi que les contributions de la Confédération (part des dépenses de l'AVS, recettes de l'impôt sur les maisons de jeu et part des recettes de la TVA). Les dépenses englobent les prestations sociales et les frais d'administration et de gestion.

Le résultat de répartition de l'AVS est présenté dans le rapport annuel du Fonds de compensation AVS/AI/APG et est publié dans la statistique suisse des assurances sociales établie par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'indicateur est relevé chaque année.

Définitions

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
L'AVS, assurance obligatoire de prévoyance vieillesse, a été introduite en 1948 et a été plusieurs fois révisée depuis. En plus des rentes pour personnes âgées, l'AVS assure des prestations aux veuves, aux veufs et aux orphelins. Le but de cette assurance est de pourvoir aux besoins élémentaires des personnes âgées et de celles qui n'ont plus de soutien suite au décès du conjoint ou des parents. L'AVS verse également des allocations pour impotents. La rente AVS ordinaire se calcule d'après le revenu sur lequel les cotisations ont été versées et d'après le nombre d'années de cotisations. Depuis la 10e révision de l'AVS, les rentes des conjoints sont calculées séparément selon le principe du splitting. Les taux de cotisations s'élèvent depuis juillet 1975 à 8,4% du salaire brut (indépendants: 7,8% du salaire brut depuis 1979). Les pouvoirs publics financent 20% des dépenses de l'assurance. Les fluctuations du bilan comptable sont équilibrées au moyen d'un fonds de compensation. Les ressortissants suisses vivant à l'étranger peuvent adhérer à l'AVS à titre facultatif.

Système de répartition
Système de financement utilisé notamment pour l'AVS et l'AI. Dans ce système, les dépenses de l'assurance sont couvertes par les recettes de l'année courante. Comme il n'est pas possible, dans la pratique, d'équilibrer annuellement les recettes et les dépenses, l'assurance doit constituer une réserve de liquidités. Contrairement au système de capitalisation (voir la définition correspondante), le système de répartition est en grande partie indépendant de l'évolution des taux d'intérêts.

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