Indicateur de la législature: Réglementation des marchés de produits


Extrait de l’objectif 3Pour rester concurrentielles à l’échelle internationale et continuer à croître, les entreprises suisses ont besoin de conditions économiques propices, autrement dit de charges administratives réduites au minimum et d’une grande sécurité juridique, pour être en mesure de planifier leur activité et d’innover.

Signification de l’indicateur: La réglementation des marchés de produits fait partie des conditions générales qui déterminent le fonctionnement de l’économie, au même titre que la réglementation du marché de l’électricité, le droit alimentaire ou la réglementation de l’autorisation des produits. Lorsqu’elle est définie de manière optimale – à savoir qu’en règle générale elle respecte les principes de l’économie de marché et limite les charges administratives – elle peut favoriser la compétition sur ces marchés. Des marchés compétitifs peuvent inciter les entreprises à être plus efficientes respectivement plus productives. Davantage de compétition a un effet sur la croissance économique et sur l’emploi.
L’indice de réglementation des marchés de produits se compose d’un jeu d’indicateurs qui mesurent si les régulations applicables stimulent ou inhibent la concurrence sur ces marchés. Plus l’indice d’un pays est bas, moins nombreuses y sont les réglementations des marchés des produits.

Objectif quantifiableLes conditions économiques générales s’améliorent grâce à une réglementation renforçant la compétitivité des marchés de produits.

Commentaire

Après avoir enregistré une baisse par rapport à ses niveaux de 1998 et de 2003, l’indice de réglementation des marchés de produits est resté pratiquement constant depuis 2008, sa valeur s’établissant à 1,55 point en 2018. En raison d’une révision, il impossible de comparer directement cette valeur à celles des relevés précédents.

En 2018, la Grande-Bretagne est arrivée, avec un indice de 0,79, en tête des pays de l’OCDE qui ont des marchés de produits favorables à la concurrence; elle était suivie par l’Espagne avec un indice de 1,04. Les États membres de l’OCDE ont en majeure partie libéralisé leurs marchés de produits depuis 1998.

La Suisse présente un degré de régulation qui entrave la concurrence notamment dans le domaine «participations de l’État», en raison des nombreuses entreprises publiques. En 2018, l’indice de régulation de ce domaine atteignait 3,23 points, se situant au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE (2,15 points).

Comparée à l’UE et à l’OCDE, la Suisse connaît un degré élevé de réglementation des marchés de produits, par exemple dans les secteurs télécommunication, transports et énergie, qui dépendent d’infrastructures de réseaux couvrant tout le territoire ou qui sont pour des raisons historiques en main des cantons et des communes. Ceci concerne notamment le courrier postal et le réseau ferroviaire. La réglementation du marché de l’électricité reste élevée, bien qu’une déréglementation y ait été observée ces dernières années.


Tableaux

Méthodologie

Les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE sont fondés sur des données qualitatives concernant les lois et les réglementations transformées en données quantitatives normalisées par le biais d’un encodage sur une échelle allant de zéro à six. Plus la valeur est élevée, plus les entraves à la concurrence sont fortes.

La réglementation des marchés de produits concerne potentiellement: 1) les distorsions dues aux interventions de l’État (État propriétaire, interventions dans les activités, p. ex.) et 2) les obstacles que les sociétés suisses ou étrangères doivent surmonter pour entrer sur le marché (charge administrative imposée aux nouvelles entreprises, restrictions dans le secteur des services et les secteurs organisés en réseau, entrave au commerce international et aux investissements directs, p. ex.).

Sont également prises en compte certaines réglementations spéciales touchant notamment les transports aériens et ferroviaires, les transports routiers et les télécommunications. Les marchés de produits comprennent les biens de consommation et d’investissement (à l’exception des produits agricoles, mais le secteur alimentaire est pris en compte). L’indicateur est compilé et publié tous les cinq ans par l’OCDE. La méthode est révisée régulièrement.

Sources

Contact

Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/themes-transversaux/monitoring-programme-legislature/indicateurs/reglementation-marches-produits.html