Indicateur de la législature: Réglementation des marchés de produits


Extrait de l’objectif 2: Pour faire face à la concurrence internationale et assurer la prospérité du pays, l’économie suisse doit disposer des meilleures conditions générales possibles. Des fondements économiques optimaux et une charge administrative légère doivent accroître la productivité nationale.

Signification de l’indicateur: La réglementation des marchés de produits fait partie des conditions générales qui déterminent le fonctionnement de l’économie. Lorsqu’elle est définie de manière optimale – à savoir qu’en règle générale elle respecte les principes de l’économie de marché et limite les charges administratives – elle peut favoriser la compétition sur ces marchés. Des marchés compétitifs peuvent inciter les entreprises à être plus efficientes respectivement plus productives. Davantage de compétition a un effet sur la croissance économique et sur l’emploi.
L’indice de réglementation des marchés de produits se compose d’un jeu d’indicateurs qui mesurent si les régulations applicables stimulent ou inhibent la concurrence sur ces marchés. Plus l’indice d’un pays est bas, moins nombreuses y sont les réglementations des marchés des produits.

Objectif quantifiable: Par l’aménagement optimal des conditions économiques générales, la performance de l’économie et la productivité en Suisse augmentent.

Commentaire

En Suisse, l’indice de réglementation des marchés de produits s’élevait à 1,50 point en 2013. Après une baisse par rapport aux niveaux de 1998 et 2003, la valeur de l’indice est restée pratiquement constante depuis 2008.

En 2013, les Pays-Bas sont arrivés en tête, avec un indice de 0,92, des pays de l’OCDE qui ont des marchés de produits faiblement réglementés, suivis de la Grande-Bretagne avec un indice de 1,08. Les États membres de l’OCDE ont en majeure partie libéralisé leurs marchés de produits depuis 1998.

La Suisse présente un degré de régulation élevé dans le domaine "contrôle étatique", en raison des nombreuses entreprises publiques. En 2013, l’indice de régulation de ce domaine atteignait 2,68 points en Suisse, au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE (2,18 points).

Comparée à l’UE et à l’OCDE, la Suisse connaît un degré élevé de réglementation des marchés de produits, par exemple dans les secteurs télécommunication, transports et énergie qui dépendent d’infrastructures de réseaux couvrant tout le territoire ou qui sont pour des raisons historiques en main des cantons et des communes. Ceci concerne notamment le courrier postal et le réseau ferroviaire. La réglementation du marché de l’électricité reste élevée, bien qu’une déréglementation y ait été observée ces dernières années.


Tableaux

Méthodologie

Les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE sont fondés sur des données qualitatives concernant les lois et les réglementations transformées en données quantitatives normalisées par le biais d’un encodage sur une échelle allant de zéro à six. Plus la valeur est élevée, plus les entraves à la concurrence sont fortes.

La réglementation des marchés de produits concerne potentiellement: (1) le contrôle exercé par l’État sur des entités économiques (État propriétaire, contrôle des prix, p. ex.), (2) les entraves légales et administratives imposées à l’économie (difficulté d’accès aux informations concernant la réglementation applicable, charges élevées liées à la création d’entreprises, p. ex.) ou encore (3) les barrières au commerce international et aux investissements directs (restrictions pour les investisseurs étrangers, entraves tarifaires et non tarifaires au commerce, p. ex.).

Sont également prises en compte certaines réglementations spéciales touchant notamment les transports aériens et ferroviaires, les transports routiers et les télécommunications. Les marchés de produits comprennent les biens de consommation et d’investissement (à l’exception des produits agricoles, mais le secteur alimentaire est pris en compte). L’indicateur est compilé et publié tous les cinq ans par l’OCDE. La méthode est révisée régulièrement.

Sources

Contact

Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/themes-transversaux/monitoring-programme-legislature/indicateurs/reglementation-marches-produits.html