Indicateur de la législature: Taux d’endettement de la Confédération

Extrait de l’objectif 1: La stabilité du régime financier est la condition sine qua non du maintien de la prospérité de la Suisse. Cela présuppose d’une part un budget de la Confédération équilibré et d’autre part une péréquation nationale adéquate. Ainsi, les objectifs du programme de la législature 2019 à 2023 doivent tenir compte des possibilités financières.

Signification de l’indicateur: Le taux d’endettement permet d’évaluer la durabilité de la politique financière actuelle et montre quelle est la charge financière que les projets d’aujourd’hui reportent sur les générations futures. Les avis sur le maximum au-delà duquel le taux ne serait plus supportable divergent, ce qui fait qu’il incombe à la politique de fixer des marges de fluctuation. En 2003, la Suisse s’est donc dotée d’un frein à l’endettement, en vue de stabiliser la dette nominale brute et de lier l’augmentation des dépenses à l’évolution des recettes.
L’indicateur du taux d’endettement enregistre le niveau de la dette brute de la Confédération par rapport au produit intérieur brut à prix courants, c’est-à-dire par rapport à la performance économique du pays.

Objectif quantifiable: Le taux d’endettement brut de la Confédération (en pour-cent du PIB) se stabilise ou diminue par rapport à celui de 2018 (14,4 %).

En 2021, le taux d’endettement brut a baissé de 0,1 point de pourcentage par rapport à l’année précédente pour atteindre 14,6%.
Le taux d’endettement brut de la Confédération a augmenté dans les années 1990 pour atteindre un maximum de 25,3% en 2002, avant de diminuer à nouveau. Il a de nouveau augmenté en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. Un an plus tard, il reculait de 0,1 point à 14,6%. En termes absolus, l’endettement brut atteignait en 2021 plus de 108,6 milliards de francs, en hausse de 5 milliards par rapport à l’année précédente.

Frein à l’endettement
La réduction de l’endettement observée ces dernières années est portée au crédit de l’introduction en 2003 du frein à l’endettement. Le taux d’endettement des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes, assurances sociales) a globalement fléchi lui aussi. La plupart des cantons ont introduit des mécanismes budgétaires contraignants analogues au frein à l’endettement, ce qui a favorisé une baisse continue du taux d’endettement des cantons et des communes depuis 2003.

Quote-part des dépenses et intérêts passifs
La quote-part des dépenses (dépenses de la Confédération en pourcentage du PIB) est passée de 8,6% à 10,5% du PIB entre 1990 et 2002. Entre 2003 et 2019, elle a fluctué autour de 10% et s’est élevée à 12,5% en 2020. En 2021, elle se montait à 11,8%. Les dépenses incluent les intérêts passifs liés à l’endettement de la Confédération. Les charges d’intérêts (dépenses ordinaires en pourcentage des dépenses de la Confédération) ont reculé de 7,1% en 2007 à 1,0% en 2021, en raison de la diminution de la dette et de taux d’intérêt bas.

Solde déficitaire ou excédentaire
De 2009 à 2019, le solde de financement de la Confédération a toujours été positif. En 2021, il a été négatif pour la deuxième fois depuis 2008 (-12,2 milliards de francs) ce qui a entraîné un déficit 1,6%.

Le taux d’endettement est défini comme étant la dette brute de la Confédération en pourcent du produit intérieur brut à prix courants. Il est intégré aux rapports financiers de l’Administration fédérale des finances (AFF) et publié annuellement avec les comptes de la Confédération.

La dette brute de la Confédération comprend les obligations courantes, les obligations financières à court terme (notamment l’endettement auprès des marchés monétaires) et les obligations financières à long terme (notamment les emprunts de la Confédération).

Les chiffres diffèrent légèrement de ceux de la statistique financière de la Confédération, qui inclut également divers comptes spéciaux (domaine des EPF et fonds pour les grands projets ferroviaires, p. ex.). La statistique financière englobe les comptes de l’ensemble des collectivités publiques et fournit des chiffres pour les comparaisons internationales.

Le mécanisme central du frein à l’endettement peut se résumer ainsi : sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, les dépenses ne doivent pas être supérieures aux recettes. Les dépenses sont plafonnées à hauteur des recettes, corrigées d’un facteur destiné à tenir compte de la situation conjoncturelle. En phase de haute conjoncture, la Confédération doit réaliser un excédent de recettes, alors qu’à l’inverse un déficit est admissible durant les phases de tassement économique généralisé. Sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le compte est toutefois équilibré. La règle en question s’applique indépendamment du niveau d’imposition. Elle autorise les augmentations aussi bien que les baisses d’impôts. Une baisse d’impôt doit toutefois s’accompagner d’une réduction des dépenses.

AFF – Statistique financière