Indicateur de la législature: Accords bilatéraux avec l’UE
Extrait de l’objectif 12: Pour garantir ses intérêts, la Suisse a besoin de relations stables avec l’UE et avec ses États voisins. La ligne qu’elle continuera de suivre consiste à accéder au marché intérieur de l’UE et à collaborer avec celle-ci dans de nombreux domaines tout en conservant la plus grande indépendance possible du point de vue politique.
Signification de l‘indicateur: L’Union européenne (UE) et ses États membres comptent parmi les principaux partenaires de la Suisse, en raison de leur poids économique et politique aussi bien que de leur proximité géographique et culturelle. Par rapport à l’UE, la Suisse poursuit ses intérêts par la voie dite bilatérale, en concluant avec elle des accords sectoriels. Les rapports contractuels entre la Suisse et l’UE sont réglés par des accords bilatéraux portant sur des domaines clairement délimités. L’indicateur dénombre les accords conclus de même que les décisions des comités mixtes destinées à apporter des modifications aux accords passés entre la Suisse et l’UE depuis 2010. L’indicateur ne reflète ainsi que l’aspect quantitatif de la collaboration bilatérale et ne renseigne en rien sur la portée et l’importance des accords.
Objectif quantifiable: Afin d’approfondir les relations de la Suisse avec l’UE, le Conseil fédéral entend consolider, pérenniser et développer davantage la voie bilatérale en poursuivant une approche globale et coordonnée couvrant tous les dossiers en cours avec l’UE. Le but est de conclure et de mettre à jour des accords dans des domaines où les deux parties seraient gagnantes.
En 2021, cinq modifications d’accords entre la Suisse et l’UE ont été décidées (sans les développements Schengen/Dublin).
Le nombre d’accords conclus entre la Suisse et l’Union européenne (UE), y compris les modifications, varie depuis 2015. En 2021, cinq modifications d’accords ont été décidées. En 2021, la Suisse a de plus repris 60 développements du système Schengen-Dublin. Quelques années s’écoulent en règle générale entre la signature d’un accord et son entrée en vigueur.
Voie bilatérale soutenue par le peuple suisse
La voie bilatérale suivie par la Suisse depuis le début des années 2000 a été approuvée par une majorité du peuple suisse en votation. En 2022, 83% des votants étaient plutôt ou tout à fait favorables à ce que la Suisse renforce sa coopération économique avec l’UE, sans pour autant y adhérer. La part des personnes favorables à l’adhésion sans réserve de la Suisse à l’UE était en revanche plus faible (16%).
Migration entre la Suisse et l’UE
L’accord de libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE, qui fait partie des accords bilatéraux, donne aux ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE le droit de choisir librement leur lieu de travail et de séjour sur l’ensemble du territoire des parties contractantes. En 2021, 98 056 ressortissants de l’UE ont transféré leur domicile en Suisse, entrant ainsi dans la population résidante permanente. Plus de la moitié d’entre eux étaient originaires des pays voisins, à savoir l’Allemagne (22%), l’Italie (17%) et la France (16%).
Même constat pour les 60 592 personnes originaires de l’UE qui ont quitté la Suisse en 2021: près de la moitié d’entre elles provenaient des pays voisins que sont l’Allemagne (20%), l’Italie (15%) et la France (14%). Les ressortissants portugais représentent le deuxième groupe de population ayant quitté la Suisse (17%).
Recherche et coopération à l’innovation
Les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE comprennent également la coopération en matière de recherche, que la Suisse entretient par sa participation aux programmes-cadres européens de recherche et d’innovation (PCRI). La Suisse doit être pleinement associée à ces programmes pour que ses chercheurs puissent participer aux projets dans tous les domaines et bénéficier du soutien financier direct de l’UE.
Lors du huitième PCRI (Horizon 2020), qui a duré de 2014 à 2020, la recherche suisse était impliquée dans 4944 projets ou 2,8% des projets (état: mars 2022). La participation de la recherche suisse s’est inscrite avant tout dans le cadre de l’encouragement de la mobilité des actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA), du Conseil européen de la recherche (ERC, European Research Council), du domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que des domaines de la santé et de l’énergie.
