Indicateur de la législature: Accords bilatéraux avec l’UE


Extrait de l’objectif 12Pour garantir ses intérêts, la Suisse a besoin de relations stables avec l’UE et avec ses États voisins. La ligne qu’elle continuera de suivre consiste à accéder au marché intérieur de l’UE et à collaborer avec celle-ci dans de nombreux domaines tout en conservant la plus grande indépendance possible du point de vue politique.

Signification de l‘indicateur: L’Union européenne (UE) et ses États membres comptent parmi les principaux partenaires de la Suisse, en raison de leur poids économique et politique aussi bien que de leur proximité géographique et culturelle. Par rapport à l’UE, la Suisse poursuit ses intérêts par la voie dite bilatérale, en concluant avec elle des accords sectoriels. Les rapports contractuels entre la Suisse et l’UE sont réglés par des accords bilatéraux portant sur des domaines clairement délimités. L’indicateur dénombre les accords entrés en vigueur de même que les décisions des comités mixtes destinées à apporter des modifications aux accords passés entre la Suisse et l’UE depuis 2010. L’indicateur ne reflète ainsi que l’aspect quantitatif de la collaboration bilatérale et ne renseigne en rien sur la portée et l’importance des accords.

Objectif quantifiableAfin d’approfondir les relations de la Suisse avec l’UE, le Conseil fédéral entend consolider, pérenniser et développer davantage la voie bilatérale en poursuivant une approche globale et coordonnée couvrant tous les dossiers en cours avec l’UE. Le but est de conclure et de mettre à jour des accords dans des domaines où les deux parties seraient gagnantes.

Commentaire

Le nombre d’accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE) entrés en vigueur, y compris les modifications, varie depuis 2010. En 2019, 7 accords ou modifications d’accords sont entrés en vigueur, à savoir 1 accord et 6 modifications. En 2019, la Suisse a de plus repris 32 développements du système Schengen-Dublin. Quelques années s’écoulent en règle générale entre la signature d’un accord et son entrée en vigueur.

La voie bilatérale suivie par la Suisse depuis le début des années 2000 a été approuvée par une majorité du peuple suisse en votation. En 2021, 83% des votants étaient plutôt ou tout à fait favorables à ce que la Suisse renforce sa coopération économique avec l’UE, sans pour autant y adhérer. La part des personnes favorables à un rapprochement politique de la Suisse avec l’UE était en revanche plus faible (40%). Quant à l’adhésion sans réserve de la Suisse à l’UE, elle a remporté 13% des voix en votation populaire.

L’accord de libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE, qui fait partie des accords bilatéraux, donne aux ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE le droit de choisir librement leur lieu de travail et de séjour sur l’ensemble du territoire des parties contractantes. En 2020, 95 550 ressortissants de l’UE ont transféré leur domicile en Suisse, entrant ainsi dans la population résidante permanente. . Plus de la moitié d’entre eux étaient originaires des pays voisins, à savoir l’Allemagne (21%), l’Italie (18%) et la France (17%).
Même constat pour les 56 753 personnes originaires de l’UE qui ont quitté la Suisse en 2020: près de la moitié d’entre elles provenaient des pays voisins que sont l’Allemagne (21%), l’Italie (14%) et la France (13%). Les ressortissants portugais représentent le deuxième groupe de population ayant quitté la Suisse (18%).

Les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE comprennent également la coopération en matière de recherche, que la Suisse entretient par sa participation aux programmes-cadres européens de recherche et d’innovation (PCRI). La Suisse doit être pleinement associée à ces programmes pour que ses chercheurs puissent participer aux projets dans tous les domaines et bénéficier du soutien financier direct de l’UE.
Lors du 8e PCRI (Horizon 2020), qui a duré de 2014 à 2020, la recherche suisse était impliquée dans 4447 projets ou 2,8% des projets (état: janvier 2021). La participation de la recherche suisse s’est inscrite avant tout dans le cadre de l’encouragement de la mobilité des actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA), du Conseil européen de la recherche (ERC, European Research Council), du domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que des domaines de la santé et de l’énergie.

Remarque: L’indicateur «Accords bilatéraux avec l’UE » n’est plus actualisé jusqu’à nouvel ordre à cause de la disponibilité des données.


Tableaux

Méthodologie

L’indicateur présente les accords entre la Suisse et l’UE qui sont entrés en vigueur depuis 2010. Les données qui y figurent dans se rapportent au nombre d’accords (y c. les protocoles et les échanges de notes), de modifications apportées à des accords (en premier lieu sur décisions des comités mixtes) et de développements de l’acquis de Schengen-Dublin.

En concluant l’accord d’association à Schengen-Dublin, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre et à appliquer les développements du droit communautaire correspondant (acquis de Schengen et acquis de Dublin). Dans le cadre de son association, la Suisse dispose d’un droit de participation à l’élaboration de nouveaux actes législatifs de l’UE et est représentée lors des délibérations correspondantes et cela jusqu’au niveau ministériel. La reprise de tout développement de Schengen-Dublin intervient conformément aux règles fixées par la Constitution fédérale, y compris un éventuel référendum.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) saisit dans une banque de données des informations sur tous les traités internationaux signés par la Suisse ou entrés en vigueur pour elle, ainsi que des informations sur d’autres traités et instruments non contraignants importants. Les informations sont régulièrement complétées et contrôlées. Cependant, seuls les actes publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) ont une portée juridique contraignante. Les données relatives au développement de l’acquis de Schengen-Dublin proviennent de l’Office fédéral de la justice. L’ensemble des textes juridiques liés aux accords bilatéraux avec l’UE peuvent être consultés à partir d’une banque de données de la Chancellerie fédérale.La banque de données du DFAE n’est pas accessible au public.

L’OFS actualise l’indicateur une fois l’an et publie les résultats dans le répertoire des indicateurs du programme de la législature.

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Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
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