Les prestations sociales, à savoir les dépenses des organismes publics et privés visant à alléger les charges des ménages et des individus, forment un élément central de la protection sociale. Il faut tenir compte du fait que le principe de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée prévaut, le système de la protection sociale intervenant en complément (art. 41 Cst.).
Les prestations sociales sont réparties dans les huit catégories de risques ou de besoins suivants (fonctions): vieillesse, maladie/soins de santé, invalidité, survie, famille/enfants, chômage, logement et exclusion sociale. La ventilation par fonction permet d'une part de mesurer l'importance des diverses fonctions, d’autre part d’effectuer des comparaisons à l'échelle internationale, ce qui n'est pas possible au niveau des institutions de protection sociale (AVS, AI, prévoyance professionnelle etc.).
Etat au 14 décembre 2023
Principaux résultats
Les dépenses pour les prestations sociales s’élevaient en 2022 à 208 milliards de francs, soit 27% du PIB. Cela représente une dépense de 23’785 francs par habitant. Pendant la période allant de 1997 à 2022, les dépenses de protection sociale ont augmenté de manière quasi continue. À titre de comparaison, les dépenses pour les prestations sociales s’élevaient, en 1997, à 104 milliards de francs.
Plus de 80% des dépenses pour les prestations sociales couvrent les risques de vieillesse (42%), de maladie / soins de santé (33%) et d’invalidité (8%). Les dépenses destinées aux cinq autres fonctions (survie, famille/enfants, logement, chômage et exclusion sociale) sont nettement moins élevées (au total 17% des prestations sociales). Malgré la hausse enregistrée depuis 1990, ces proportions sont restées relativement stables. En 2022, ont les prestations sociales ont diminué de 4,3 milliards de francs (-2%) par rapport à 2021. Tous les montants sont ici exprimés aux prix constants.
Contexte
Les dépenses pour les prestations sociales évoluent sous l’influence de changements démographiques, sociaux, économiques et politiques. Entre 1996 et 2021, elles ont augmenté dans tous les domaines à un rythme relativement semblable. Une exception importante est à relever pour la fonction chômage, dont les dépenses fluctuent par rapport à l’évolution conjoncturelle.
La baisse des dépenses sociales de 4,3 milliards de francs entre 2021 et 2022 est le résultat de tendances contrastées. En 2022, les dépenses sociales dans le domaine du chômage (-7,4 milliards de francs) ont poursuivi la baisse amorcée en 2021 et elles ont presque retrouvé le niveau d’avant la pandémie. L’évolution des dépenses pour les allocations pour perte de gain COVID-19 et des indemnités d’horaire du travail de l’assurance-chômage en sont la raison principale. Dans le domaine de la santé, les dépenses pour les prestations sociales affichent une hausse de 2 milliards de francs. L’augmentation de ces dépenses était imputable à la hausse des absences du travail pour cause de maladie ainsi qu’à la hausse des prestations de l’assurance-maladie obligatoire. Les prestations liées à la lutte contre les maladies notamment le COVID-19 ont quant à elles quasiment retrouvé le niveau pré-pandémique. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les dépenses pour les prestations dans le domaine de l’exclusion sociale ont augmenté de 0,4 milliards de francs (+10,5%) par rapport à 2021.
Comparaison avec des données subjectives
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Comparaison internationale
CHF PPA par habitant |
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Suisse | 23'743 |
Italie | 17'492 |
France | 21'571 |
Allemagne | 23'399 |
Autriche | 22'919 |
Etats-Unis | -- |
UE (27 pays) | -- |
Total OCDE | -- |
Tableaux
Méthodologie
Les prestations sociales sont calculées dans le cadre des Comptes globaux de la protection sociale (CGPS). Ces calculs sont basés sur la méthodologie du "Système européen de statistiques intégrées de protection sociale" (SESPROS) d'Eurostat et sont comparables au plan international. Les montants ici affichés sont à interpréter comme bruts : ni les prélèvements obligatoires (impôts, contributions sociales et primes de caisse maladie) ni les déductions fiscales à caractère social ne sont, en effet, prises en compte.
Définitions
Définition de l’indicateur
Les prestations sociales sont les prestations en nature ou en espèces octroyées par des publiques ou privées et visant à couvrir les charges des ménages et des personnes. Pour cela, deux critères doivent être remplis: d'abord, les charges doivent être la conséquence d'un des huit risques ou besoins définis (vieillesse, santé, invalidité, survie, famille/enfants, chômage, logement et exclusion sociale); ensuite, les prestations sociales doivent satisfaire au critère de la solidarité sociale et/ou être obligatoires en vertu d'une loi ou d'un accord collectif.