Indicateur de la législature: Quote-part fiscale
Extrait de l’objectif 3: Pour rester concurrentielles à l’échelle internationale et continuer à croître, les entreprises suisses ont besoin de conditions économiques propices, autrement dit de charges administratives réduites au minimum et d’une grande sécurité juridique, pour être en mesure de planifier leur activité et d’innover.
Signification de l’indicateur: Du point de vue économique, une charge fiscale basse contribue à l’attractivité de la place financière et industrielle. La qualité des sites d’implantation dépend toutefois d’un grand nombre de facteurs, dont le cadre juridique, la paix sociale et les qualifications de la main d’œuvre potentielle. La quote-part fiscale ne permet pas de tirer directement des conclusions quant à la situation financière des ménages. Celle-ci ne peut être déterminée qu’après la mise en relation de la quote-part fiscale avec les prestations que l’État fournit en contrepartie aux contribuables.
La quote-part fiscale représente la somme de tous les impôts et émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes, et de toutes les cotisations prélevées par les assurances sociales publiques, par rapport au produit intérieur brut à prix courants. Elle donne ainsi la mesure de la charge induite par les prélèvements fiscaux.
Objectif quantifiable: Afin de maintenir ou d’augmenter l’attrait de la place économique suisse, la quote-part fiscale doit être stabilisée ou réduite par rapport à son niveau de 2018 (quote-part fiscale [État] : 28,1 %).
La quote-part fiscale augmente depuis 2018. Elle s’élevait à 28,5% en 2021.
La quote-part fiscale a augmenté au cours des années 1990 pour ensuite osciller aux alentours de 27% entre 2001 et 2018. Elle augmente depuis à nouveau. Elle s’élevait à 28,5% du PIB en 2021, en hausse de 0,4 point de pourcentage par rapport à l’année précédente. Au niveau international, la quote-part fiscale de la Suisse est faible: seuls l’Irlande et les États-Unis affichaient en 2020 une quote-part fiscale plus faible parmi les pays de l’OCDE placés au même niveau de développement. Dans les comparaisons internationales, il ne faut pas oublier qu’en Suisse les contributions dans le domaine de la prévoyance professionnelle (contributions aux caisses de pension) et les primes de l’assurance-maladie obligatoire ne sont pas prises en compte. Dans de nombreux États, ces charges sont financées par l’intermédiaire du système fiscal.
Quote-part de l'Etat
Les prélèvements fiscaux permettent de financer une grande partie des activités et des dépenses de l’État. La quote-part des dépenses publiques, c’est-à-dire le montant total des dépenses publiques rapporté au PIB, a augmenté dans les années 1990 et a atteint en 2002 un niveau sans précédent (34,1%). En 2020, les dépenses publiques représentaient 37,1% du PIB, atteignant ainsi un nouveau niveau record. Cette hausse est imputable à l’augmentation des dépenses liées aux mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 et à la baisse du PIB observée en parallèle. En 2021, la quote-part de l’Etat s’élevait à 35,2%, en baisse d’environ deux points de pourcentage par rapport à l’année précédente. La quote-part des dépenses publiques de la Suisse reste une des plus faibles de l’OCDE.
Charge fiscale cantonale
La charge fiscale varie selon les cantons: l’indice d’exploitation du potentiel fiscal est bas dans les cantons de Zoug, de Nidwald et de Schwyz. Zoug présentait en 2022 l’indice le plus faible. Le canton de Genève affichait l’indice le plus élevé, devant les cantons de Neuchâtel et de Vaud.
