Indicateur de la législature: Démarches administratives en ligne


Extrait de l’objectif 2Le Conseil fédéral entend exploiter les possibilités offertes par le numérique pour améliorer l’efficacité et la qualité des prestations publiques. Pour ce faire, les autorités proposeront autant que possible, dans le cadre de la cyberadministration, des services sous forme électronique accessibles sans connaissances particulières des institutions, ni compétences techniques.

Signification de l‘indicateur: La numérisation gagne aujourd'hui du terrain dans tous les domaines, de la vie privée à l'économie en passant par l'État. C'est notamment dans ces deux derniers domaines que la numérisation de processus permet de réaliser des gains d'efficacité. Optimiser les activités de l'administration contribue à accroître l’attractivité de la place économique suisse, dans la mesure où cela permet de réduire la charge administrative des entreprises. Pour ce faire, il ne suffit pas de proposer des services en ligne, il faut aussi que ces prestations puissent effectivement être utilisées.
Cet indicateur montre la proportion des entreprises interrogées qui déclarent avoir recouru aux services en ligne des autorités pour environ la moitié ou plus de leurs démarches administratives.

Objectif quantifiableLe recours aux services en ligne de la cyberadministration augmente.

Commentaire

En 2018, 73% des entreprises interrogées déclaraient avoir recouru aux services de la cyberadministration pour la moitié environ ou pour une part plus grande de leurs démarches administratives (68% en 2017). Un cinquième des entreprises consultées indiquaient n’avoir utilisé aucun de ces services.
Les entreprises recourent aux services de la cyberadministration avant tout pour participer à des enquêtes statistiques, demander une prolongation de délai pour leur déclaration d’impôts et pour annoncer des changements d’adresse aux autorités.

En 2018, 63% de la population indiquaient avoir recouru aux services de la cyberadministration pour plus de la moitié ou une part importante de leurs démarches administratives. Ce taux est comparable à celui enregistré lors de l’enquête 2017 (64%). La population recourt le plus souvent aux services de la cyberadministration pour sa déclaration d’impôts ou pour payer des factures aux autorités.

Le déroulement des services de cyberadministration ne se fait pas toujours sans embûche. En 2018, un quart environ des personnes interrogées ont identifié des facteurs qui rendent difficile le recours aux services de cyberadministration proposés. La moitié d’entre elles déclaraient n’avoir pas entièrement confiance en la protection et la sécurité des données.

Malgré ces facteurs défavorables, la majorité des personnes et entreprises consultées sont dans l’ensemble plutôt satisfaites des services de cyberadministration proposés par les autorités suisses. En 2018, 61% des personnes interrogées se disaient plutôt satisfaites des services de cyberadministration proposés et 5% se disaient très satisfaites. Les entreprises interrogées étaient pour 69% plutôt satisfaites par ces prestations et pour 4% très satisfaites.


Tableaux

Méthodologie

Cet indicateur montre la proportion des entreprises interrogées qui déclarent avoir recouru aux services en ligne des autorités pour environ la moitié ou plus de leurs démarches administratives.

Les données proviennent de l’étude nationale sur la cyberadministration, réalisée par la direction opérationnelle de la cyberadministration suisse et le SECO. La part indiquée correspond à la somme des réponses «env. la moitié», «presque toutes», «toutes» obtenues à la question suivante: «Parmi les prestations des autorités auxquelles vous avez fait appel, combien ont été effectuées/traitées en ligne?»

L’univers de base de l'enquête est constitué des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, qui sont actives en Suisse et y ont leur siège, selon le registre des entreprises et des établissements (BUR) de l’OFS. C'est à partir de ce registre que l’OFS tire l’échantillon de 4000 entreprises (n=4000). Le taux de réponse net était de 38,3% en 2017, ce qui correspond à 1479 interviews réalisée, et de 34,8% en 2018, soit 1331 interviews réalisées. L’indicateur ne porte que sur les entreprises qui ont utilisé des services proposés par les autorités (2017: 1354; 2018: 1226).

L'enquête porte avant tout sur les petites et moyennes entreprises (PME) et doit de plus permettre des comparaisons entre les régions linguistiques et les différentes catégories de taille d’entreprises. L’échantillon n'est donc pas proportionnel. Il a toutefois été pondéré sur la base de la répartition des entreprises au sein de l’univers de base, afin que les résultats soient représentatifs. Les réponses manquantes ne sont pas analysées systématiquement.

La plupart des interviews ont lieu en ligne, bien que l'enquête puisse se dérouler en ligne ou par téléphone (procédures en mode mixte CAWI et CATI).

Une enquête nationale sur la cyberadministration a été réalisée jusqu’ici pour les années 2017 et 2018; la prochaine portera sur l’année 2021.

Définitions

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Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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