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Définition
Pour la saisie des données de la violence sexualisée dans la statistique policière de la criminalité (SPC), les articles du Code pénal (CP) seront utilisés. La notion de violence sexualisée se base sur les éléments constitutifs des infractions. Elle regroupe les infractions qui impliquent de la violence et en particulier des actes sexuels, exercés, sous forme de menace ou imposés à une personne mineure ou adulte sans consentement explicite et contre sa volonté.
La violence sexualisée peut se manifester sous différentes formes et dans différents contextes. Elle comprend entre autres les aspects d'exploitation de la dépendance, d'exercice du pouvoir et de domination.
Les infractions suivantes du CP sont prises en compte dans les exploitations de la violence sexualisée :
- Art. 187 Actes d’ordre sexuel avec des enfants
- Art. 188 Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- Art. 189 Contrainte sexuelle
- Art. 190 Viol
- Art. 191 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
- Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
- Art. 193 Abus de la détresse
- Art. 194 Exhibitionnisme
- Art. 195 Encouragement à la prostitution
- Art. 196 Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération
- Art. 198 Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel
La pornographie, art. 197 CP, est exploitée dans le cadre des infractions de criminalité numérique.
Infractions
Personnes lésées
Personnes prévenues
Contexte de la violence sexualisée enregistrée par la police
Le graphique suivant montre les infractions de violence sexualisée enregistrées par la police entre 2009 et 2023. Des données détaillées sur les différentes infractions par année, par degré de réalisation et d'élucidation ainsi que par canton se trouvent dans les tableaux interactifs STAT-TAB et sous la rubrique « Informations supplémentaires ».
L’endroit de l'infraction
L’endroit de l'infraction est divisé en espace privé et espace public. L’espace privé est défini par les « quatre murs », c’est-à-dire les endroits privés non accessibles à d’autres personnes. Une infraction commise dans l’espace privé ne signifie pas qu'il s'agit de violence domestique, car la violence domestique est définie par la relation entre la personne lésée et la personne et non par l’endroit où l'infraction a été commise.
Personnes lésées selon le sexe et l'âge
Le graphique suivant montre le nombre de personnes lésées selon l’âge et le sexe pour l’ensemble des infractions de violence sexualisée entre 2009 et 2023. Ces données sont détaillées dans le tableau qui suit, en considérant ces infractions de manière distincte, selon l’âge, le sexe et le statut de séjour des personnes lésées.
Personnes lésées selon le sexe et l’infraction
Au total, 4447 personnes lésées ont été enregistrées par la police en 2023. Le graphique suivant montre la répartition en pourcentage des personnes lésées en fonction de leur sexe et des infractions.
Personnes prévenues selon le sexe et l'âge
Le graphique suivant montre le nombre de personnes prévenues selon l’âge et le sexe pour l’ensemble des infractions de violence sexualisée entre 2009 et 2023. Ces données sont développées/détaillées dans le tableau qui suit, en considérant ces infractions de manière distincte, selon l’âge, le sexe et le statut de séjour des personnes prévenues.
Personnes prévenues selon le sexe et l’infraction
Au total, 3228 personnes prévenues ont été enregistrées par la police en 2023. Le graphique suivant montre la répartition en pourcentage des personnes prévenues en fonction de leur sexe et des infractions.
Proportion de la violence domestique
Dans la SPC, la violence domestique est définie sur la base d’un choix d’infractions spécifiques. Pour ces infractions, les autorités policières cantonales relèvent la nature de la relation entre la personne prévenue et la personne lésée. Si la personne prévenue est un(e) partenaire actuel(le), ex-partenaire, ou un autre membre de la famille de la personne lésée, les infractions sont attribuées à la sphère domestique.
Le graphique suivant montre la proportion des infractions de violence sexualisée dans la sphère domestique ou hors domestique. La catégorie « inconnu » contient les infractions pour lesquelles la personne lésée ou prévenue, ou leur relation n’est pas connue.
L'analyse ne porte que sur les infractions qui figurent également dans les statistiques sur la violence domestique.
Relation entre la personne lésée et la personne prévenue
Dans le graphique suivant, les personnes lésées sont indiquées selon leur relation avec les personnes prévenues.
La catégorie « autre relation » comprend les contextes relationnels suivants : relation administrative (par ex. service social, caisse de chômage), curatelle, représentation légale, tutelle, contexte religieux et contexte médical/thérapeutique. La rubrique « sans notion » comprend également les infractions pour lesquelles la relation n'est pas indiquée en raison de personnes prévenues inconnues.
Remarque : la somme des pourcentages est supérieure à 100%, car une personne lésée peut être comptée plusieurs fois dans le graphique. Cela peut être le cas quand plusieurs personnes prévenues sont impliquées dans une infraction ou quand une personne lésée est impliquée dans plusieurs infractions avec des personnes prévenues distinctes.
Exemple : lors d'une contrainte sexuelle, les personnes prévenues sont un parent et une connaissance de la personne lésée. En outre, il existe une plainte pour exhibitionnisme, qui concerne la même personne lésée dont la personne prévenue est un ami. Dans le graphique, cette personne lésée serait comptée une fois dans la catégorie « lien de parenté » et deux fois dans la catégorie « collègues, amis, connaissances ».
Informations supplémentaires
Bases statistiques et enquêtes
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Suisse