Infractions

Chiffres-clés 2022

Traite d'êtres humains art. 182 CP

La traite d'êtres humains englobe différentes formes d'exploitation. Depuis 2020, les infractions enregistrées par la police peuvent être présentées statistiquement dans la SPC en fonction du type d'exploitation.

Infractions enregistrées par la police, 2020-2022

 

2020

2021

2022

Total traite d'être humains art. 182

67

71

63

dont à des fins d'exploitation sexuelle

51

31

45

dont à des fins d'exploitation de leur travail

15

40

18

dont en vue du prélèvement d'organes

0

0

0

dont type d'exploitation inconnu

1

0

0

Etat de la banque de données: 16.02.2023
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2022

Discrimination et incitation à la haine art. 261bis CP

L'art. 261bis CP a été étendu à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle (modification de la loi en vigueur depuis le 1er juillet 2020), de sorte que la SPC distingue dorénavant les infractions selon deux domaines: « la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’appartenance raciale, de l’ethnie ou de la religion » et « la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’orientation sexuelle ».

Infractions enregistrées par la police, 2021-2022

2021  2022 
Total: discrimination et incitation à la haine (art. 261bis )

312

346

dont «discrimination ou incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse»

285

317

dont «discrimination ou incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle»

27

29

Etat de la banque de données: 16.02.2023
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2022

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