L'art. 261bis CP a été étendu à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle (modification de la loi en vigueur depuis le 1er juillet 2020), de sorte que la SPC distingue dorénavant les infractions selon deux domaines: «la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’appartenance raciale, de l’ethnie ou de la religion» et «la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’orientation sexuelle». Les infractions, ventilées selon ces deux domaines pour la première fois dans la SPC 2021, se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Infractions au Code pénal, à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les étrangers et l'intégration
Chiffres-clefs 2021
Code pénal (CP)
Remarque: Suite à une erreur technique, survenue en dernière partie d’année dans le canton de Genève, des affaires de 2021 n’ont pas été transmises et apparaîtront dans la statistique de 2022 (soit environ 660 infractions CP).
Etat de la banque de données: 17.02.2022
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021
Loi sur les stupéfiants (LStup)
Remarque: Suite à une erreur technique, survenue en dernière partie d’année dans le canton de Genève, des affaires de 2021 n’ont pas été transmises et apparaîtront dans la statistique de 2022 (soit environ 450 infractions LStup).
1) En raison d'une erreur de saisie dans le canton de Thurgovie, toutes les infractions de consommation de stupéfiants pour la LStup ne figurent pas dans la statistique pour 2021. Le nombre d'infractions manquantes en 2021 dans la catégorie «consommation de stupéfiants» est estimé à plus de 250 infractions. Etat de la banque de données: 17.02.2022
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021
Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Remarque: Suite à une erreur technique, survenue en dernière partie d’année dans le canton de Genève, des affaires de 2021 n’ont pas été transmises et apparaîtront dans la statistique de 2022 (soit environ 440 infractions LEI).
Etat de la banque de données: 17.02.2022
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021
Infractions |
Elucidations |
|
|---|---|---|
| Total général du CP |
415 008 |
41,9% |
25 502 |
88,1% |
|
270 818 |
26,0% |
|
Total honneur, domaine secret ou privé |
19 093 |
85,6% |
Total liberté |
53 881 |
48,1% |
8 669 |
85,0% |
|
Total danger collectif |
2 248 |
56,6% |
Total autorité publique |
12 003 |
97,0% |
Total administration de la justice |
4 996 |
74,3% |
| Total autres titres CP | 17 798 |
82,7% |
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021
Infractions |
Elucidations |
|
|---|---|---|
| Total infractions à la LStup | 60 887 |
96,4% |
| Total : consommation personnelle : consommation, possession, achat, usage, culture ou production illicite de stupéfiants | 46 823 |
97,2% |
| dont consommation1) | 26 188 |
100,0% |
| dont posséder, détenir, acquérir, s'en procurer d'autre manière | 16 958 |
93,0% |
| Total : trafic, culture ou production illicite de stupéfiants non destinés à la consommation personnelle | 14 005 |
93,6% |
| dont délits |
11 515 |
92,9% |
| dont crimes | 2 490 |
96,7% |
Total : autres infractions à la LStup |
59 |
98,3% |
1) En raison d'une erreur de saisie dans le canton de Thurgovie, toutes les infractions de consommation de stupéfiants pour la LStup ne figurent pas dans la statistique pour 2021. Le nombre d'infractions manquantes en 2021 dans la catégorie «consommation de stupéfiants» est estimé à plus de 250 infractions. Etat de la banque de données: 17.02.2022
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021
|
Infractions |
Elucidations |
|---|---|---|
Total infractions à la LEI |
31 716 |
100,0% |
Total entrée/séjour/sortie illégaux |
21 684 |
100,0% |
Total incitation entrée/séjour/sortie illégaux |
1 308 |
100,0% |
Total activité lucrative ou occupation illégaux |
3 128 |
100,0% |
Total induire la justice en erreur |
447 |
100,0% |
Total autres infractions à la LEI |
5 149 |
100,0% |
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021
Art. 261bis CP étendu à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle
| 2021 |
Infractions |
|---|---|
| Total: discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP) | 312 |
dont «discrimination ou incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse» |
285 |
dont «discrimination ou incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle» |
27 |
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021
Evolution des infractions de 2009 à 2021
Les données détaillées par infraction et par année pour les trois lois (Code pénal, loi sur les stupéfiants et loi sur les étrangers et l'intégration) se trouvent dans les «Informations supplémentaires» ci-dessous.
La banque de données interactives STAT-TAB permet de générer aisément des tableaux par infraction, année et canton (voir Données ci-dessous).
Informations supplémentaires
Données historiques (avant 2009)
Infractions au Code pénal 1982-2008
Jusqu’à la révision de la statistique policière de la criminalité (SPC) en 2009, l’Office fédéral de la police a réalisé une statistique dite minimale consistant en un relevé exhaustif d’un choix d’infractions. En raison des nouvelles variables prises en compte dans la SPC révisée et de l’uniformisation des manières de saisir les infractions, la comparaison de ces deux statistiques n’est pas possible ou avec certaines restrictions.
Les données disponibles pour les années 1982 à 2008 se trouvent dans le fichier suivant :
Dénonciations selon la LStup 1990-2008
Depuis 1974, les dénonciations des infractions à la loi sur les stupéfiants ont fait l'objet d'une statistique centralisée.
Le document suivant présente une analyse des infractions à la LStup, des personnes dénoncées et des substances consommées ou ayant fait l’objet de trafic pour les années 1990-2008.
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