Medienmitteilung

Modification de l'ordonnance sur les relevés statistiques

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 31 janvier 2018 de la révision de l'ordonnance sur les relevés statistiques et a fixé son entrée en vigueur au 1er mars 2018. La révision de cette année englobe essentiellement des modifications d'ordre rédactionnel. En outre, le mandat statistique de la loi sur les professions médicales a été intégré dans l'ordonnance.

L'ordonnance d'application de la loi sur la statistique fédérale règle l'exécution de relevés statistiques et le traitement des données à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation. Elle a été conçue de façon à pouvoir être révisée rapidement et facilement. Les relevés doivent être régulièrement actualisés afin que la mise en oeuvre du programme pluriannuel de la statistique repose toujours sur des bases légales actuelles. Le Conseil fédéral adopte ce programme pour le début de chaque législature.