Le système de sanctions a connu de profondes réformes au cours des dernières décennies. Lors de la réforme de 2007, il s'agissait de faire reculer les peines privatives de liberté de moins de 6 mois (avec et sans sursis). Elles devaient être remplacées par la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Lors de la contre-réforme de 2018, il s’agissait de réintroduire les courtes peines privatives de liberté dans leur intégralité. Dans une publication, l’OFS a évalué si les objectifs fixés par le législateur ont été atteints en analysant l'impact de ces réformes sur la pratique judiciaire et sur l'exécution des peines.
Quoi de neuf?
Sous la loupe
L'essentiel en bref
Adultes
Condamnations |
Personnes jugées |
|
---|---|---|
Total¹ |
102 822 |
92 638 |
Selon sexe |
||
masculin |
* |
75 702 |
féminin |
* |
16 936 |
Selon lois |
||
selon CP |
38 108 |
33 428 |
selon LCR |
52 835 |
50 435 |
selon LStup (trafic) |
3 885 |
3 734 |
selon LEI |
16 244 |
14 234 |
Sanction principale² |
||
Peine privative de liberté |
14 631 |
* |
dont avec sursis |
6 322 |
* |
Peine pécuniaire |
87 948 |
* |
dont avec sursis |
71 644 |
* |
Amende seule |
95 |
* |
Mesure seule |
60 |
* |
Impact des réformes du droit des sanctions sur la pratique
La réforme du code pénal de 2007 avait notamment pour objectif de faire reculer les peines privatives de liberté de moins de six mois (dites courtes PPL). Cet objectif a été atteint, puisque ces peines sont passées d’un peu plus de 52 000 en 2006 à moins de 4 000 en 2007. Elles ont principalement été remplacées par des peines pécuniaires (avec sursis). S’agissant des courtes PPL avec sursis, les chiffres sont restés très stables entre 2007 et 2017. En revanche, s’agissant des courtes PPL sans sursis, les chiffres ont connu d’importantes variations entre 2007 et 2017. Précisément, ces chiffres ont fortement chuté juste après l’introduction de la réforme de 2007, puis ils ont rapidement augmenté : 11 515 condamnations prévoyant une courte PPL ferme ont été prononcées en 2006 ; 3 649 en 2007 ; et 9 224 en 2013. Cette évolution n’équivaut cependant pas à un retour à l’ancien système de sanctions (soit à celui en vigueur avant la réforme de 2007), mais reflète la forte augmentation du nombre de condamnés sans permis B ou C au milieu des années 2010. En fait, pour cette catégorie de délinquants, ni la peine pécuniaire, ni le travail d’intérêt général ne pouvaient bien souvent être exécutés ; ces peines n’étaient donc bien souvent même pas prononcées. Corollairement, avec l’augmentation, puis la diminution de cette criminalité « de passage », les courtes PPL fermes ont-elles aussi augmenté, puis diminué. Malgré son spectaculaire impact sur la pratique judiciaire, la réforme de 2007 n'a toutefois eu qu'une influence très modeste sur les entrées en prison. L'allègement souhaité du système d’exécution des peines n'a donc pas eu lieu : même si de nombreuses personnes ont été condamnées à une peine pécuniaire à partir de 2007, une bonne partie d’entre elles ont finalement tout de même exécuté leur sanction dans une institution de privation de liberté (parce qu’elles ne l’ont pas payée).
La contre-réforme du code pénal de 2018 entendait notamment à nouveau autoriser les juges à largement recourir aux courtes PPL (avec ou sans sursis). En pratique, elle a cependant eu un impact limité. S’agissant des courtes PPL avec sursis, les juges en ont certes à nouveau prononcé quelques-unes à partir de 2018, mais beaucoup moins qu'en 2006 (40 682 en 2006 contre 874 en 2022). S’agissant des courtes PPL sans sursis, seuls les Suisses ont été plus nombreux à être condamnés à ces peines à partir de 2018. Cela s'explique par le fait que la contre-réforme de 2018 a supprimé le travail d'intérêt général en tant que peine ; les Suisses qui en ont souvent bénéficié entre 2007 et 2017 ont alors été condamnés à des courtes PPL fermes à la place.
Mineurs
|
Jugements |
Personnes jugées |
Personnes |
---|---|---|---|
Total | 23 080 |
19 292 |
996 |
Selon sexe |
|||
masculin |
* |
14 542 |
916 |
féminin |
* |
4 748 |
80 |
Selon lois |
|||
selon CP |
8 528 |
7 705 |
* |
selon LCR |
5 857 |
5 470 |
* |
selon LStup |
2 506 |
2 272 |
* |
Sanction principale3 |
|||
Privation de liberté |
1 072 |
* |
* |
dont avec sursis |
625 |
* |
* |
Prestation personnelle |
6 562 |
* |
* |
dont avec sursis |
906 |
* |
* |
Amende |
5 907 |
* |
* |
Réprimande |
8 901 |
* |
* |
Mesure seule |
14 |
* |
* |
Exemption de peine |
596 |
* |
* |
¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, de l'amende et de la mesure.
³ Chez les mineurs, on tient compte des délits, des crimes et des contraventions.
CP: Code pénal
LCR: Loi sur la circulation routière
LStup: Loi sur les stupéfiants
LEI: Loi sur les étrangers et l'intégration
La statistique des jugements pénaux des mineurs et de l’exécution des sanctions (JUSAS) et la statistique des condamnations pénales (adultes) permettent des analyses en fonction des condamnations et des personnes condamnées. Outre des informations sur les personnes, elles fournissent des indications sur les infractions commises et les sanctions prononcées.
La JUSAS enregistre à partir de l'année 2020 tous les jugements pour mineurs prononcés en raison d’une infraction à n’importe quelle loi fédérale contenant des dispositions pénales. En outre, les séjours dans une institution ou dans une prison de mineurs sont désormais enregistrés dans la statistique s’ils ont été ordonnés en application du droit pénal des mineurs. Sont visés: la détention provisoire, les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel (observation stationnaire, placement ouvert ou fermé), les mesures de protection prononcées à l’issue d’un jugement (placement ouvert ou fermé) et la privation de liberté. Pour les années 1999 à 2019, des chiffres de la statistique des condamnations des mineurs (JUSUS) sont disponibles. Ceux-ci sont limités aux jugements des mineurs selon les lois les plus importantes.
La statistique des condamnations pénales (SUS) recense l'ensemble des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire, prononcées en raison d'un crime ou d'un délit. Les contraventions ne sont pas prises en compte, car elles ne sont que rarement inscrites au casier judiciaire. La statistique des condamnations pénales existe dans sa forme actuelle depuis 1984.
Indicateur de l'ampleur de la criminalité
Les statistiques des jugements pénaux des mineurs et des condamnations pénales ne rendent compte que d'une partie de la criminalité. De nombreuses infractions ne sont pas rapportées à la police. Lorsqu'elles le sont, elles ne sont, d'une part, pas toujours élucidées et, d'autre part, pas toujours sanctionnées via le prononcé d'une condamnation.
S'ajoute à cela le fait que les jugements pénaux ne sont pas tous inscrits au casier judiciaire. Si une condamnation est prononcée pour une infraction grave (délit ou crime), elle est inscrite au casier judiciaire et entre donc dans la statistique des condamnations pénales. Mais si elle repose exclusivement sur une contravention, elle ne figurera qu'exceptionnellement dans le casier judiciaire.
La statistique des condamnations pénales ne couvre donc pas l'ensemble des jugements pénaux, mais seulement ceux qui sanctionnent l'auteur d'un délit ou d'un crime. L'Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) définit les conditions auxquelles un jugement rendu pour contravention est enregistré.
Evaluation de l'évolution de la criminalité
L'ordonnance VOSTRA a été révisée en 1992 et en 2007. Les modifications apportées dans ce cadre ont eu chaque fois une incidence sur le nombre de condamnations pénales inscrites au casier judiciaire. Elles rendent plus difficile l'observation de leur évolution entre 1984 et 2015. Décision a donc été prise de ne tenir compte – dans les séries chronologiques notamment – que des jugements sanctionnant un délit ou un crime.
En raison de cette limitation, la statistique des condamnations pénales ne rend pas pleinement compte de l'évolution de la criminalité. Par ailleurs, la propension des victimes à porter plainte peut changer avec le temps, ce qui influence aussi le nombre des condamnations. Il en va de même de l'intensité des contrôles policiers, qui peut être plus ou moins grande selon les priorités fixées. De tels facteurs peuvent avoir un impact sur le nombre de dénonciations et, donc, sur celui des condamnations, notamment dans les domaines de la délinquance routière et de la narcodélinquance. Enfin, il ne faut pas négliger l'influence qu'ont sur la statistique les révisions de lois et l'apparition de nouvelles formes de délinquance.
Exhaustivité des données
Les jugements pénaux ne sont inscrits au casier judiciaire que lorsqu'ils ont force de chose jugée. Cela peut prendre passablement de temps, à cause des recours possibles, en particulier concernant les infractions graves. Il faut donc attendre plusieurs années pour que tous les jugements prononcés au cours d'une même année soient enregistrés dans le casier judiciaire et pris en compte dans la statistique. La statistique des jugements pénaux des mineurs retient elle aussi uniquement les jugements entrés en force.
Il convient de tenir compte de cette remarque au moment d’interpréter les données portant sur les années les plus récentes; en particulier s'agissant des infractions graves.
Informations supplémentaires
Tableaux
Sélection: Tableaux relatifs au total des personnes jugées
Sélection: Tableaux relatifs aux lois principales
Sélection: Tableaux relatifs aux sanctions
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