Justice pénale

Quoi de neuf?

Sous la loupe

En 2020, il y a eu 20 611 condamnations de mineurs selon la statistique des jugements pénaux de mineurs et exécution des sanctions. Les condamnations pour adultes ont diminué de 11 % en 2020 pour atteindre un peu plus de 95 000 condamnations.

Les peines les plus fréquemment prononcées en 2020 restent les peines pécuniaires avec sursis (70%). L’expulsion du territoire a été ordonnée 1 841 fois en 2020. Elle a été ordonnée dans 61% des cas où une des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une expulsion obligatoire a été commise.

L'essentiel en bref

Adultes

Chiffres-clés de la justice des adultes, 2020
  Condamnations Personnes jugées

Total¹

95 330

86 771

Selon sexe

   

masculin

*

71 311

féminin

*

15 460

Selon lois

   

selon CP

34 075

30 600

selon LCR

49 311

47 296

selon LStup (trafic)

4 777

4 594

selon LEI

13 930

12 080

Sanction principale²    
Peine privative de liberté

13 569

*

dont avec sursis

5 588

*

Peine pécuniaire

81 516

*

dont avec sursis

66 227

*

Amende

106

*

Mesure seule

69

*

Source: Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 07.04.2021


Mineurs

Chiffres-clés de la justice des mineurs, 2020
  Jugements Personnes jugées Personnes
placées hors
de leur famille

 

20 611

17 415

1 060

Selon sexe

     

masculin

*

13 524

959

féminin

*

3 891

101

Selon lois

     

selon CP

7 944

7 314

*

selon LCR

3 483

3 669

*

selon LStup

4 513

4 091

*

Sanction principale3      
Privation de liberté

949

*

*

dont avec sursis

635

*

*

Prestation personnelle

6 487

*

*

dont avec sursis

1 321

*

*

Amende

5 692

*

*

Réprimande

6 898

*

*

Mesure seule

20

*

*

Exemption de peine

565

*

*

Source: Statistique de l'exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS), état de la banque de données: 14.06.2021

¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
³ Chez les mineurs, on tient compte des délits, des crimes et des contraventions.


CP: Code pénal
LCR: Loi sur la circulation routière
LStup: Loi sur les stupéfiants
LEI: Loi sur les étrangers et l'intégration

La statistique des jugements pénaux et exécution des sanctions et la statistique des condamnations pénales (adultes) permettent des analyses en fonction des condamnations et des personnes condamnées. Outre des informations sur les personnes, elles fournissent des indications sur les infractions commises et les sanctions prononcées.

La statistique des jugements pénaux et exécution des sanctions (JUSAS) enregistre pour l'année 2020 tous les jugements pour mineurs prononcés en raison d’une infraction à n’importe quelle loi fédérale contenant des dispositions pénales. En outre, les séjours dans une institution ou dans une prison de mineurs sont désormais enregistrés dans la statistique s’ils ont été ordonnés en application du droit pénal des mineurs. Sont visés: la détention provisoire, les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel (observation stationnaire, placement ouvert ou fermé), les mesures de protection prononcées à l’issue d’un jugement (placement ouvert ou fermé) et la privation de liberté. Pour les années 1999 à 2019, des chiffres de la statistique des condamnations des mineurs (JUSUS) sont disponibles. Ceux-ci sont limités aux jugements des mineurs selon les lois les plus importantes.

La statistique des condamnations pénales (SUS) recense l'ensemble des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire, prononcées en raison d'un crime ou d'un délit. Les contraventions ne sont pas prises en compte, car elles ne sont que rarement inscrites au casier judiciaire. La statistique des condamnations pénales existe dans sa forme actuelle depuis 1984.

Informations supplémentaires

Tableaux

Sélection: Tableaux relatifs au total des personnes jugées

Sélection: Tableaux relatifs aux lois principales

Sélection: Tableaux relatifs aux sanctions

Graphiques

Publications

Communiqués de presse

Bases statistiques et enquêtes

Sur ce thème

Condamnations des adultes

Nombre de condamnations d'adultes par année. Sont disponibles des informations détaillées selon les différentes lois et infractions depuis 1984.

Adultes condamnés

On dispose de données détaillées sur l'âge, le sexe et la nationalité des personnes condamnées depuis 1984. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.

Sanctions pour adultes

Des informations concernant les peines et les mesures et la détention provisoire sont disponibles depuis 1984.

Jugements des mineurs

Nombre de jugements des mineurs par année. Sont disponibles des informations détaillées selon les différentes lois et infractions depuis 1999.

Mineurs jugés

On dispose de données détaillées sur l'âge, le sexe et la nationalité des personnes condamnées depuis 1999. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.

Sanctions pour mineurs

Des informations concernant les peines et les mesures sont disponibles depuis 1999.

Mineurs placés annuellement

Tous les séjours dans une institution ou dans une prison de mineurs depuis 2020.

Mineurs placés au jour de référence

Effectif des mineurs placés par la loi pénale depuis 2010.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale.html