Justice pénale

Quoi de neuf?

Sous la loupe

En 2020, il y a eu 20 611 jugements de mineurs. En 2021, avec 97 386 condamnations, le nombre d’inscriptions au casier judiciaire a légèrement diminué par rapport à l’année précédente (–1%).

Les peines les plus fréquemment prononcées en 2020 restent les peines pécuniaires avec sursis (70%). L’expulsion du territoire a été ordonnée 1 841 fois en 2020. Elle a été ordonnée dans 61% des cas où une des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une expulsion obligatoire a été commise.

L'essentiel en bref

Adultes

Chiffres-clés de la justice des adultes, 2021

Condamnations

Personnes jugées

Total¹

97 386

88 175

Selon sexe

   

masculin

*

72 333

féminin

*

15 842

Selon lois

   

selon CP

34 052

30 669

selon LCR

50 562

47 988

selon LStup (trafic)

4 888

4 705

selon LEI

15 007

13 057

Sanction principale²

   

Peine privative de liberté

13 572

*

dont avec sursis

5 768

*

Peine pécuniaire

83 565

*

dont avec sursis

67 085

*

Amende seule

109

*

Mesure seule

74

*

Source: Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 22.04.2022

Mineurs

Chiffres-clés de la justice des mineurs, 2020
  Jugements Personnes jugées Personnes
placées hors
de leur famille

 

20 611

17 415

1 060

Selon sexe

     

masculin

*

13 524

959

féminin

*

3 891

101

Selon lois

     

selon CP

7 944

7 314

*

selon LCR

3 483

3 669

*

selon LStup

4 513

4 091

*

Sanction principale3      
Privation de liberté

949

*

*

dont avec sursis

635

*

*

Prestation personnelle

6 487

*

*

dont avec sursis

1 321

*

*

Amende

5 692

*

*

Réprimande

6 898

*

*

Mesure seule

20

*

*

Exemption de peine

565

*

*

Source: Statistique des jugements pénaux des mineurs et de l’exécution des sanctions (JUSAS), état de la banque de données: 14.06.2021

¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, de l'amende et de la mesure.
³ Chez les mineurs, on tient compte des délits, des crimes et des contraventions.


CP: Code pénal
LCR: Loi sur la circulation routière
LStup: Loi sur les stupéfiants
LEI: Loi sur les étrangers et l'intégration

La statistique des jugements pénaux des mineurs et de l’exécution des sanctions (JUSAS) et la statistique des condamnations pénales (adultes) permettent des analyses en fonction des condamnations et des personnes condamnées. Outre des informations sur les personnes, elles fournissent des indications sur les infractions commises et les sanctions prononcées.

La JUSAS enregistre pour l'année 2020 tous les jugements pour mineurs prononcés en raison d’une infraction à n’importe quelle loi fédérale contenant des dispositions pénales. En outre, les séjours dans une institution ou dans une prison de mineurs sont désormais enregistrés dans la statistique s’ils ont été ordonnés en application du droit pénal des mineurs. Sont visés: la détention provisoire, les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel (observation stationnaire, placement ouvert ou fermé), les mesures de protection prononcées à l’issue d’un jugement (placement ouvert ou fermé) et la privation de liberté. Pour les années 1999 à 2019, des chiffres de la statistique des condamnations des mineurs (JUSUS) sont disponibles. Ceux-ci sont limités aux jugements des mineurs selon les lois les plus importantes.

La statistique des condamnations pénales (SUS) recense l'ensemble des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire, prononcées en raison d'un crime ou d'un délit. Les contraventions ne sont pas prises en compte, car elles ne sont que rarement inscrites au casier judiciaire. La statistique des condamnations pénales existe dans sa forme actuelle depuis 1984.

Informations supplémentaires

Tableaux

Sélection: Tableaux relatifs au total des personnes jugées

Sélection: Tableaux relatifs aux lois principales

Sélection: Tableaux relatifs aux sanctions

Graphiques

Publications

Communiqués de presse

Bases statistiques et enquêtes

Sur ce thème

Condamnations des adultes

Nombre de condamnations d'adultes par année. Sont disponibles des informations détaillées selon les différentes lois et infractions depuis 1984.

Adultes condamnés

On dispose de données détaillées sur l'âge, le sexe et la nationalité des personnes condamnées depuis 1984. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.

Sanctions pour adultes

Des informations concernant les peines et les mesures et la détention provisoire sont disponibles depuis 1984.

Jugements des mineurs

Nombre de jugements des mineurs par année. Sont disponibles des informations détaillées selon les différentes lois et infractions depuis 1999.

Mineurs jugés

On dispose de données détaillées sur l'âge, le sexe et la nationalité des personnes condamnées depuis 1999. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.

Sanctions pour mineurs

Des informations concernant les peines et les mesures sont disponibles depuis 1999.

Mineurs placés annuellement

Tous les séjours dans une institution ou dans une prison de mineurs depuis 2020.

Mineurs placés au jour de référence

Effectif des mineurs placés par la loi pénale depuis 2010.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale.html