Peines pour mineurs - Mesures de protection | Office fédéral de la statistique

Les données relatives aux peines et aux mesures de protection prononcées dans un jugement sont disponibles depuis 1999 dans les bases des données de JUSUS et JUSAS. Depuis 2020, il existe également les chiffres sur les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel.

Le droit pénal des mineurs prévoit les sanctions suivantes: privation de liberté, prestation personnelle, amende et réprimande. L’exemption de peine fait également partie de l’arsenal des sanctions. Les mesures (à titre provisionnel) suivantes peuvent être prononcées: placement en établissement ouvert ou fermé, traitement ambulatoire, assistance personnelle et surveillance.

Sanction principale, mesures et détention provisoire, 2022
Total des jugements selon la sanction principale^¹	20 797
Privation de liberté	988
sans sursis	383
avec sursis partiel	63
avec sursis	542
Prestation personnelle	6 258
sans sursis	4 326
avec sursis partiel	711
avec sursis	1 213
Amende seule	5 688
sans sursis	5 018
avec sursis partiel	151
avec sursis	519
Réprimande	7 379
Mesure seule	12
Exemption de peine	465
Total des jugements avec une mesure	383
mesure stationnaire	67
mesure ambulatoire	316

Source: Statistique des jugements pénaux des mineurs et de l’exécution des sanctions (JUSAS), état de la banque de données: 26.05.2023

¹ Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine.

Mesure ambulatoire de protection ordonnée à titre provisionnel

Avec la nouvelle statistique JUSAS, l’OFS reçoit toutes les décisions provisoires prononcées en application du DPMin. Parmi les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel, l’OFS distingue celles qui engendrent un placement hors du cadre familial et celles qui maintiennent les délinquants juvéniles dans leur famille. Ce sont ces dernières qui sont visées dans le tableau ci-dessous.

Personnes concernées par une mesure ambulatoire de protection ordonnée à titre provisionnel, 2022
Total	295
Observation ambulatoire	6
Surveillance	18
Assistance personnelle	142
Traitement ambulatoire	107
Interdiction de contact et interdiction géographique sans EM	19
Interdiction de contact et interdiction géographique avec EM	7

Source: Statistique des jugements pénaux des mineurs et de l’exécution des sanctions (JUSAS), état de la banque de données: 26.05.2023

Informations supplémentaires

Tableaux relatifs aux sanctions des mineurs

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Données historiques

Données historiques des mineurs et des adultes 1946-1984

Les informations publiées par l’Office fédéral de la statistique relatives aux jugements pénaux des mineurs et des adultes sont basées sur les extraits des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette statistique est réalisée depuis 1946, comprenant quelques séries chronologiques débutant en 1936. Pour les années antérieures à 1984, les résultats statistiques sont présentés sous forme de tableaux dont des copies peuvent être consultées en ligne ou téléchargées.

Vous trouverez la série temporelle des jugements pénaux des mineurs prononcés entre 1984 et 1998 sous la rubrique intitulée "Données historiques des mineurs 1984-1998".

A partir de 1999, les données détaillées des mineurs sont disponibles via le portail statistique. Chez les adultes, les données détaillées sur les condamnations sont disponibles à partir de 1984.

Les données sur les jugements pénaux ne peuvent être ni directement comparés entre eux, ni confrontés à la banque de données actuelle. Il faut les harmoniser et les mettre en relation avec les données des groupes d’âge correspondants.

Données historiques des mineurs 1985-1998

Les informations publiées par l’Office fédéral de la statistique sur les jugements pénaux des mineurs reposent sur trois relevés statistiques, différents tant dans la collecte et la mise en forme que dans l’exploitation et la présentation des données. Le premier est contenu dans des tableaux relatifs aux jugements pénaux des mineurs et des adultes prononcés entre 1946 (partiellement à partir de 1936) et 1984.

Ces tableaux étaient effectués sur la base des inscriptions contenues dans le casier judiciaire. Depuis 1971, les jugements pénaux des mineurs ne sont toutefois plus systématiquement inscrits au casier judiciaire ; il a donc été décidé de mettre fin à ce premier relevé. Le deuxième relevé est composé de données agrégées collectées entre 1984 et 1998. Le troisième provient des données exploitées dans l’actuelle statistique des jugements pénaux des mineurs. Celle-ci existe depuis 1999 et est maintenant publiée avec les condamnations des adultes.

Les données sur les jugements pénaux des mineurs présentées ci-dessous ne peuvent être directement comparées avec les données des autres relevés. Il faut d’abord les harmoniser (voir document sur les métadonnées) et ensuite les mettre en relation avec les données des groupes d’âge correspondants.