Sanctions pour adultes

Des informations concernant les peines et les mesures et la détention provisoire sont disponibles depuis 1984.

Le code pénal prévoit pour les adultes les sanctions suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d'intérêt général et amende. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: internement, traitement institutionnel ou ambulatoire des troubles mentaux et des addictions. Le droit pénal prévoit la possibilité de placer les personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits dans un établissement pour jeunes adultes.

Sanction principale, mesures et détention provisoire 2019 - 2020

 

Adultes1
  2019 2020
Total des jugements selon la sanction principale2 106 977 95 263
Peine privative de liberté 14 774 13 569

sans sursis

7 995

7 315

avec sursis partiel

766

666

avec sursis

6 013

5 588

Peine pécuniaire 92 016 81 516

sans sursis

17 910

15 277

avec sursis

74 074

66 227

Amende seule 100 106
Mesure seule 69 69
Jugements avec imputation du temps passé en détention provisoire 19 082 16 395

jusqu'à 2 jours

14 342 12 272
Jugements avec une mesure
478 450

internement

4 1

mesure stationnaire

197 189

mesure ambulatoire

282 264

expulsion

2 098 1 841
¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
Source: Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 07.04.2021

Expulsion selon l'article 66a CP

La statistique des condamnations pénales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) est établie sur la base condamnations entrées en force inscrites dans le casier judiciaire suisse central (VOSTRA). Comme les autres sanctions (peines et mesures) l’expulsion du territoire est saisie dans VOSTRA ; elle fait donc partie de la statistique des condamnations pénales.

A partir de ces données, l’OFS a créé un tableau rendant compte du nombre d’expulsions prononcées. Celui-ci contient non seulement des informations sur le type et la durée de l'expulsion, mais également sur certaines caractéristiques de la personne condamnée telles que le sexe, l'âge et le statut de séjour.

L'OFS a développé une méthode de calcul pour établir un taux d'application de l’expulsion obligatoire. Pour toutes les condamnations contenant une des infractions visées par l'article 66a du code pénal (CP) – pour lesquelles une expulsion doit en principe obligatoirement être prononcée – il a été examiné si les autorités pénales ont ou non prononcé une expulsion. Depuis 2019, il est possible de le faire pour chacune des infractions composant le catalogue de l'article 66a CP. Les taux d'application sont indiqués en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée. Des données cantonales sont en outre disponibles.

Avant 2019, le taux d’application de l’expulsion obligatoire n'était pas calculé à l’égard de chacune des infractions du catalogue de l'article 66a CP, car le vol en relation avec une violation de domicile (article 66a d), escroquerie simple dans le cadre des prestations sociales et des contributions de droit public (article 66a e et f)et pour escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14 de la loi sur le droit pénal administratif) ne pouvaient pas être isolés dans la statistique des condamnations pénales. Néanmoins, ces résultats ont été calculés et mis à disposition pour les années 2017-2019. Ici aussi, les taux d’application sont présentés en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée ; des données cantonales sont en outre disponibles.

Ont été publiés : un rapport sur le calcul du taux d’application et une analyse des facteurs qui impactent le risque d'expulsion. Ces deux publications concernent des données remontant à 2017.

Les chiffres sur les nationalités des personnes condamnées à l'expulsion sont disponibles pour 2017 et 2018.

Informations supplémentaires

Tableaux

Peine principale : Durée de la peine

Sanction principale : Combinaison de sanctions

Peine principale : caractéristiques socio-démographiques

Mesures

Détention provisoire

Autres mesures

Publications

Communiqués de presse

Données historiques

Bases statistiques et enquêtes

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