Des informations concernant les peines et les mesures et la détention provisoire sont disponibles depuis 1984.
Le code pénal prévoit pour les adultes les sanctions suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d'intérêt général et amende. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: internement, traitement institutionnel ou ambulatoire des troubles mentaux et des addictions. Le droit pénal prévoit la possibilité de placer les personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits dans un établissement pour jeunes adultes.
Sanction principale, mesures et détention provisoire 2020 - 2021
Adultes1
2020
2021
Total des jugements selon la sanction principale2
98 167
97 386
Peine privative de liberté
14 236
13 572
sans sursis
7 682
7 104
avec sursis partiel
738
700
avec sursis
5 816
5 768
Peine pécuniaire
83 656
83 565
sans sursis
15 718
16 480
avec sursis
67 938
67 085
Amende seule
110
109
Mesure seule
80
74
Jugements avec imputation du temps passé en détention provisoire
17 060
17 320
jusqu'à 2 jours
12 555
13 083
Total des jugements avec une mesure
522
471
internement
3
4
mesure stationnaire
219
200
mesure ambulatoire
304
279
Total des expulsions
2 012
1 895
¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire. ² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
Source: Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 22.04.2022
Expulsion selon l'article 66a CP
La statistique des condamnations pénales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) est établie sur la base condamnations entrées en force inscrites dans le casier judiciaire suisse central (VOSTRA). Comme les autres sanctions (peines et mesures) l’expulsion du territoire est saisie dans VOSTRA ; elle fait donc partie de la statistique des condamnations pénales.
A partir de ces données, l’OFS a créé un tableau rendant compte du nombre d’expulsions prononcées. Celui-ci contient non seulement des informations sur le type et la durée de l'expulsion, mais également sur certaines caractéristiques de la personne condamnée telles que le sexe, l'âge et le statut de séjour.
L'OFS a développé une méthode de calcul pour établir un taux d'application de l’expulsion obligatoire. Pour toutes les condamnations contenant une des infractions visées par l'article 66a du code pénal (CP) – pour lesquelles une expulsion doit en principe obligatoirement être prononcée – il a été examiné si les autorités pénales ont ou non prononcé une expulsion. Depuis 2019, il est possible de le faire pour chacune des infractions composant le catalogue de l'article 66a CP. Les taux d'application sont indiqués en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée. Des données cantonales sont en outre disponibles.
Ont été publiés : un rapport sur le calcul du taux d’application et une analyse des facteurs qui impactent le risque d'expulsion. Ces deux publications concernent des données remontant à 2017.
Depuis 2021, chiffres sur l’application de la clause de rigueur sont disponibles.
Les chiffres sur les nationalités des personnes condamnées à l'expulsion sont disponibles depuis 2017.
Les informations publiées par l’Office fédéral de la statistique relatives aux jugements pénaux des mineurs et des adultes sont basées sur les extraits des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette statistique est réalisée depuis 1946, comprenant quelques séries chronologiques débutant en 1936. Pour les années antérieures à 1984, les résultats statistiques sont présentés sous forme de tableaux dont des copies peuvent être consultées en ligne ou téléchargées.
Vous trouverez la série temporelle des jugements pénaux des mineurs prononcés entre 1984 et 1998 sous la rubrique intitulée "Données historiques des mineurs 1984-1998".
A partir de 1999, les données détaillées des mineurs sont disponibles via le portail statistique. Chez les adultes, les données détaillées sur les condamnations sont disponibles à partir de 1984.
Les données sur les jugements pénaux ne peuvent être ni directement comparés entre eux, ni confrontés à la banque de données actuelle. Il faut les harmoniser et les mettre en relation avec les données des groupes d’âge correspondants.
