Sanctions pour adultes

Des informations concernant les peines et les mesures et la détention provisoire sont disponibles depuis 1984.

Le code pénal prévoit pour les adultes les sanctions suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d'intérêt général et amende. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: internement, traitement institutionnel ou ambulatoire des troubles mentaux et des addictions. Le droit pénal prévoit la possibilité de placer les personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits dans un établissement pour jeunes adultes.

Sanction principale, mesures et détention provisoire 2023
 

Adultes1

Total des jugements selon la sanction principale2

102 822

Peine privative de liberté

14 631

sans sursis

7 630

avec sursis partiel

679

avec sursis

6 322

Peine pécuniaire

87 948

sans sursis

16 304

avec sursis

71 644

Amende seule

95

Mesure seule

60

Jugements avec imputation du temps passé en détention provisoire

19 305

jusqu'à 2 jours

15 073

Total des jugements avec une mesure

412

internement

0

mesure stationnaire

178

mesure ambulatoire

225

Total des expulsions

1 974

¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
Source: Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 06.05.2024

Impact des réformes du droit des sanctions sur la pratique

Le système de sanctions a connu de profondes réformes au cours des dernières décennies. Lors de la réforme de 2007, il s'agissait de faire reculer les peines privatives de liberté de moins de 6 mois (avec et sans sursis). Elles devaient être remplacées par la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Lors de la contre-réforme de 2018, il s’agissait de réintroduire les courtes peines privatives de liberté dans leur intégralité. Dans une publication, l’OFS a évalué si les objectifs fixés par le législateur ont été atteints en analysant l'impact de ces réformes sur la pratique judiciaire et sur l'exécution des peines.

Expulsion selon l'article 66a CP

La statistique des condamnations pénales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) est établie sur la base condamnations entrées en force inscrites dans le casier judiciaire suisse central (VOSTRA). Comme les autres sanctions (peines et mesures) l’expulsion du territoire est saisie dans VOSTRA ; elle fait donc partie de la statistique des condamnations pénales.

A partir de ces données, l’OFS a créé un tableau rendant compte du nombre d’expulsions prononcées. Celui-ci contient non seulement des informations sur le type et la durée de l'expulsion, mais également sur certaines caractéristiques de la personne condamnée telles que le sexe, l'âge et le statut de séjour.

L'OFS a développé une méthode de calcul pour établir un taux d'application de l’expulsion obligatoire. Pour toutes les condamnations contenant une des infractions visées par l'article 66a du code pénal (CP) – pour lesquelles une expulsion doit en principe obligatoirement être prononcée – il a été examiné si les autorités pénales ont ou non prononcé une expulsion. Depuis 2019, il est possible de le faire pour chacune des infractions composant le catalogue de l'article 66a CP. Les taux d'application sont indiqués en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée. Des données cantonales sont en outre disponibles.

Ont été publiés : un rapport sur le calcul du taux d’application et une analyse des facteurs qui impactent le risque d'expulsion. Ces deux publications concernent des données remontant à 2017.

Depuis 2021, chiffres sur l’application de la clause de rigueur sont disponibles.

Les chiffres sur les nationalités des personnes condamnées à l'expulsion sont disponibles depuis 2017.

Informations supplémentaires

Tableaux

Peine principale : Durée de la peine

Sanction principale : Combinaison de sanctions

Peine principale : caractéristiques socio-démographiques

Mesures

Détention provisoire

Autres mesures

Publications

Communiqués de presse

Données historiques

Bases statistiques et enquêtes

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Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale/sanctions-adultes.html