Des informations concernant les peines et les mesures et la détention provisoire sont disponibles depuis 1984.
Le code pénal prévoit pour les adultes les sanctions suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d'intérêt général et amende. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: internement, traitement institutionnel ou ambulatoire des troubles mentaux et des addictions. Le droit pénal prévoit la possibilité de placer les personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits dans un établissement pour jeunes adultes.
Sanction principale, mesures et détention provisoire 2020 - 2021
Adultes1
2021
2022
Total des jugements selon la sanction principale2
99 840
103 156
Peine privative de liberté
14 332
14 523
sans sursis
7 516
7 254
avec sursis partiel
788
671
avec sursis
6 028
6 598
Peine pécuniaire
85 238
88 354
sans sursis
16 784
16 785
avec sursis
68 454
71 569
Amende seule
116
127
Mesure seule
81
74
Jugements avec imputation du temps passé en détention provisoire
18 046
19 456
jusqu'à 2 jours
13 382
15 045
Total des jugements avec une mesure
493
485
internement
5
2
mesure stationnaire
209
239
mesure ambulatoire
291
248
Total des expulsions
2 123
1 945
¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire. ² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
Source: Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 31.08.2023
Impact des réformes du droit des sanctions sur la pratique
Le système de sanctions a connu de profondes réformes au cours des dernières décennies. Lors de la réforme de 2007, il s'agissait de faire reculer les peines privatives de liberté de moins de 6 mois (avec et sans sursis). Elles devaient être remplacées par la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Lors de la contre-réforme de 2018, il s’agissait de réintroduire les courtes peines privatives de liberté dans leur intégralité. Dans une publication, l’OFS a évalué si les objectifs fixés par le législateur ont été atteints en analysant l'impact de ces réformes sur la pratique judiciaire et sur l'exécution des peines.
La réforme du code pénal de 2007 avait notamment pour objectif de faire reculer les peines privatives de liberté de moins de six mois (dites courtes PPL). Cet objectif a été atteint, puisque ces peines sont passées d’un peu plus de 52 000 en 2006 à moins de 4 000 en 2007. Elles ont principalement été remplacées par des peines pécuniaires (avec sursis). S’agissant des courtes PPL avec sursis, les chiffres sont restés très stables entre 2007 et 2017. En revanche, s’agissant des courtes PPL sans sursis, les chiffres ont connu d’importantes variations entre 2007 et 2017. Précisément, ces chiffres ont fortement chuté juste après l’introduction de la réforme de 2007, puis ils ont rapidement augmenté : 11 515 condamnations prévoyant une courte PPL ferme ont été prononcées en 2006 ; 3 649 en 2007 ; et 9 224 en 2013. Cette évolution n’équivaut cependant pas à un retour à l’ancien système de sanctions (soit à celui en vigueur avant la réforme de 2007), mais reflète la forte augmentation du nombre de condamnés sans permis B ou C au milieu des années 2010. En fait, pour cette catégorie de délinquants, ni la peine pécuniaire, ni le travail d’intérêt général ne pouvaient bien souvent être exécutés ; ces peines n’étaient donc bien souvent même pas prononcées. Corollairement, avec l’augmentation, puis la diminution de cette criminalité « de passage », les courtes PPL fermes ont-elles aussi augmenté, puis diminué. Malgré son spectaculaire impact sur la pratique judiciaire, la réforme de 2007 n'a toutefois eu qu'une influence très modeste sur les entrées en prison. L'allègement souhaité du système d’exécution des peines n'a donc pas eu lieu : même si de nombreuses personnes ont été condamnées à une peine pécuniaire à partir de 2007, une bonne partie d’entre elles ont finalement tout de même exécuté leur sanction dans une institution de privation de liberté (parce qu’elles ne l’ont pas payée).
La contre-réforme du code pénal de 2018 entendait notamment à nouveau autoriser les juges à largement recourir aux courtes PPL (avec ou sans sursis). En pratique, elle a cependant eu un impact limité. S’agissant des courtes PPL avec sursis, les juges en ont certes à nouveau prononcé quelques-unes à partir de 2018, mais beaucoup moins qu'en 2006 (40 682 en 2006 contre 874 en 2022). S’agissant des courtes PPL sans sursis, seuls les Suisses ont été plus nombreux à être condamnés à ces peines à partir de 2018. Cela s'explique par le fait que la contre-réforme de 2018 a supprimé le travail d'intérêt général en tant que peine ; les Suisses qui en ont souvent bénéficié entre 2007 et 2017 ont alors été condamnés à des courtes PPL fermes à la place.
Expulsion selon l'article 66a CP
La statistique des condamnations pénales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) est établie sur la base condamnations entrées en force inscrites dans le casier judiciaire suisse central (VOSTRA). Comme les autres sanctions (peines et mesures) l’expulsion du territoire est saisie dans VOSTRA ; elle fait donc partie de la statistique des condamnations pénales.
A partir de ces données, l’OFS a créé un tableau rendant compte du nombre d’expulsions prononcées. Celui-ci contient non seulement des informations sur le type et la durée de l'expulsion, mais également sur certaines caractéristiques de la personne condamnée telles que le sexe, l'âge et le statut de séjour.
L'OFS a développé une méthode de calcul pour établir un taux d'application de l’expulsion obligatoire. Pour toutes les condamnations contenant une des infractions visées par l'article 66a du code pénal (CP) – pour lesquelles une expulsion doit en principe obligatoirement être prononcée – il a été examiné si les autorités pénales ont ou non prononcé une expulsion. Depuis 2019, il est possible de le faire pour chacune des infractions composant le catalogue de l'article 66a CP. Les taux d'application sont indiqués en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée. Des données cantonales sont en outre disponibles.
Ont été publiés : un rapport sur le calcul du taux d’application et une analyse des facteurs qui impactent le risque d'expulsion. Ces deux publications concernent des données remontant à 2017.
Depuis 2021, chiffres sur l’application de la clause de rigueur sont disponibles.
Les chiffres sur les nationalités des personnes condamnées à l'expulsion sont disponibles depuis 2017.
Les informations publiées par l’Office fédéral de la statistique relatives aux jugements pénaux des mineurs et des adultes sont basées sur les extraits des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette statistique est réalisée depuis 1946, comprenant quelques séries chronologiques débutant en 1936. Pour les années antérieures à 1984, les résultats statistiques sont présentés sous forme de tableaux dont des copies peuvent être consultées en ligne ou téléchargées.
Vous trouverez la série temporelle des jugements pénaux des mineurs prononcés entre 1984 et 1998 sous la rubrique intitulée "Données historiques des mineurs 1984-1998".
A partir de 1999, les données détaillées des mineurs sont disponibles via le portail statistique. Chez les adultes, les données détaillées sur les condamnations sont disponibles à partir de 1984.
Les données sur les jugements pénaux ne peuvent être ni directement comparés entre eux, ni confrontés à la banque de données actuelle. Il faut les harmoniser et les mettre en relation avec les données des groupes d’âge correspondants.
