Medienmitteilung

Statistique fédérale: le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance

15.12.2023 - Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Ce texte précise les activités de tous les producteurs de statistiques de la Confédération. Il réglemente la réalisation de relevés et d'enquêtes, le traitement des données et leur utilisation à des fins statistiques ainsi que diverses prestations dans le domaine de la science des données et de l'intelligence artificielle.

Dans le cadre du programme «Gestion nationale des données (NaDB)», l'Office fédéral de la statistique (OFS) a reçu le mandat du Conseil fédéral de mettre en oeuvre dans l'administration fédérale l'utilisation multiple des données, en collaboration avec les autres départements et offices. Cette mise en oeuvre se développe par étapes au niveau organisationnel, technique et juridique.

La première étape au niveau juridique a été réalisée avec la modification de l'art. 10 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Les nouvelles tâches attribuées à l'OFS y sont désormais inscrites. Il y est précisé entre autres que l'office développe un centre de compétence en matière de science des données, administre la plateforme d'interopérabilité I14Y et assure le secrétariat du réseau de compétences en intelligence artificielle de la Confédération tout comme les rôles d'administrateur suisse des données et d'administrateur des données de la statistique.

La seconde étape a consisté en la révision totale de deux ordonnances liées à la statistique fédérale, soit celle sur les relevés statistiques et celle concernant l'organisation de la statistique fédérale. Elles ont été regroupées dans une seule et nouvelle ordonnance, l'ordonnance sur la statistique fédérale, nouvellement créée. Elle donne une vue d'ensemble transparente sur les activités de l'OFS et des différents producteurs fédéraux dans le domaine de la statistique publique. Ces activités ont trait, toujours dans un but statistique, à l'exécution de relevés et d'enquêtes, au traitement des données, à leur diffusion ainsi qu'aux différentes prestations de services en matière de science des données et d'intelligence artificielle. Les exigences de la loi sur la protection des données entrée en vigueur au 1^er septembre 2023 ont également été prises en compte.