Indicateur de la législature: Accords bilatéraux avec l’UE


Extrait de l’objectif 12Pour garantir ses intérêts, la Suisse a besoin de relations stables avec l’UE et avec ses États voisins. La ligne qu’elle continuera de suivre consiste à accéder au marché intérieur de l’UE et à collaborer avec celle-ci dans de nombreux domaines tout en conservant la plus grande indépendance possible du point de vue politique.

Signification de l‘indicateur: L’Union européenne (UE) et ses États membres comptent parmi les principaux partenaires de la Suisse, en raison de leur poids économique et politique aussi bien que de leur proximité géographique et culturelle. Par rapport à l’UE, la Suisse poursuit ses intérêts par la voie dite bilatérale, en concluant avec elle des accords sectoriels. Les rapports contractuels entre la Suisse et l’UE sont réglés par des accords bilatéraux portant sur des domaines clairement délimités. L’indicateur dénombre les accords entrés en vigueur de même que les décisions des comités mixtes destinées à apporter des modifications aux accords passés entre la Suisse et l’UE depuis 2010. L’indicateur ne reflète ainsi que l’aspect quantitatif de la collaboration bilatérale et ne renseigne en rien sur la portée et l’importance des accords.

Objectif quantifiableAfin d’approfondir les relations de la Suisse avec l’UE, le Conseil fédéral entend consolider, pérenniser et développer davantage la voie bilatérale en poursuivant une approche globale et coordonnée couvrant tous les dossiers en cours avec l’UE. Le but est de conclure et de mettre à jour des accords dans des domaines où les deux parties seraient gagnantes.

Commentaire

Le nombre d’accords entre la Suisse et l’UE entrés en vigueur, y compris les modifications, varie depuis 2010. En 2019, 7 accords ou modifications d’accords sont entrés en vigueur, à savoir 1 accord et 6 modifications. En 2019, la Suisse a de plus repris 32 développements du système Schengen-Dublin. Quelques années s’écoulent en règle générale entre la signature d’un accord et son entrée en vigueur.


Tableaux

Méthodologie

L’indicateur présente les accords entre la Suisse et l’UE qui sont entrés en vigueur depuis 2010. Les données qui y figurent dans se rapportent au nombre d’accords (y c. les protocoles et les échanges de notes), de modifications apportées à des accords (en premier lieu sur décisions des comités mixtes) et de développements de l’acquis de Schengen-Dublin.

En concluant l’accord d’association à Schengen-Dublin, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre et à appliquer les développements du droit communautaire correspondant (acquis de Schengen et acquis de Dublin). Dans le cadre de son association, la Suisse dispose d’un droit de participation à l’élaboration de nouveaux actes législatifs de l’UE et est représentée lors des délibérations correspondantes et cela jusqu’au niveau ministériel. La reprise de tout développement de Schengen-Dublin intervient conformément aux règles fixées par la Constitution fédérale, y compris un éventuel référendum.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) saisit dans une banque de données des informations sur tous les traités internationaux signés par la Suisse ou entrés en vigueur pour elle, ainsi que des informations sur d’autres traités et instruments non contraignants importants. Les informations sont régulièrement complétées et contrôlées. Cependant, seuls les actes publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) ont une portée juridique contraignante. Les données relatives au développement de l’acquis de Schengen-Dublin proviennent de l’Office fédéral de la justice. L’ensemble des textes juridiques liés aux accords bilatéraux avec l’UE peuvent être consultés à partir d’une banque de données de la Chancellerie fédérale.La banque de données du DFAE n’est pas accessible au public.

L’OFS actualise l’indicateur une fois l’an et publie les résultats dans le répertoire des indicateurs du programme de la législature.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/themes-transversaux/monitoring-programme-legislature/tous-les-indicateurs/ligne-directrice-2-cohesion/accords-bilateraux-ue.html