Législation / Protection des données

Législation

Les informations complémentaires contiennent des liens sur les dispositions législatives (lois et ordonnances d’exécution) concernant le recensement de la population.

Protection des données

La protection et la sécurité des données comptent parmi les préoccupations principales de l'OFS. Leur respect est garanti par la loi sur la statistique fédérale et la loi fédérale sur la protection des données.

  • Toutes les données sont traitées de façon strictement confidentielle.
  • Les noms et adresses ainsi que les documents d’enquête complétés sont détruits au terme de la phase de collecte des données.
  • Les données ne sont utilisées que pour accomplir des tâches statistiques prévues par la loi.
  • Aucune conclusion sur la situation individuelle des ménages et des personnes ne doit pouvoir être tirée des résultats publiés.
  • Le personnel de l’OFS et les instituts de sondage impliqués sont tenus au secret professionnel.

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Contact

Office fédéral de la statistique Division Population et formation
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

info.pop@bfs.admin.ch

Tél.
+41 58 467 25 25

LU - VE: 09h00 - 11h30 / 14h00 - 16h00

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