La Confédération simplifie la gestion des données de référence des entreprises et facilite l'accès aux informations sur les bâtiments
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 7 novembre 2018 de modifier l'Ordonnance sur les relevés statistiques et l'Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE). Les révisions entreront en vigueur le 1er décembre 2018.
La révision de cette année comporte essentiellement des modifications d'ordre rédactionnel. En outre, deux nouveaux relevés ont été intégrés: n° 210. Statistique des monuments et n° 211. Enquête «Evaluation des compétences des adultes (Programme for the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)».
Dans l'Ordonnance sur le REE, les données des variables concernant les unités de gros bétails et de l'utilisation du sol et celles de la surface boisée des entreprises forestières ont été supprimées. Ces données sont dorénavant gérées uniquement dans le relevé
N° 37. Recensement des exploitations agricoles et dans le N° 39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) de l'annexe à l'ordonnance sur les relevés statistiques.Les relevés mentionnés dans l'annexe à l'Ordonnance sur les relevés statistiques doivent être régulièrement actualisés. Ainsi, la mise en oeuvre du programme pluriannuel de la statistique repose toujours sur des bases légales actuelles.
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Deux ordonnances statistiques modifiées
(PDF, 1 pages, 220 kB)
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Two statistical ordinances amended 2018
