Mineurs: jugements et personnes jugées selon les articles du code pénal (CP) et l'année de condamnation [1999–2019]

Mineurs: jugements et personnes jugées selon les articles du code pénal (CP) et l'année de condamnation [1999–2019]

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 20.06.2023
Période d'observation 1999-2019
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.02.04.03.02.01b
Enquête, statistique Statistique des jugements pénaux des mineurs
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Jugements pénaux des mineurs et sanctions en 2022

Liens supplémentaires

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/execution-penale.assetdetail.25585720.html