Travail d'intérêt général, surveillance électronique et assistance de probation

Chiffres-clés

Travail d'intérêt général

Depuis le 1er janvier 2018, le travail d’intérêt général n’est plus une peine en soi, mais une modalité d’exécution de la sanction. Il n’est donc plus ordonné par les tribunaux, mais directement par les autorités d’exécution des peines.

En effet, par le passé, pouvaient être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt général, au sens de l’art. 79a CP, une peine privative de liberté de 6 mois au plus ; un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement; une peine pécuniaire ou une amende. Ce travail, non rémunéré, doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.

Exécution du travail d'intérêt général
  2017 20182)
Travaux débutés 3 815 3 548
Sexe
Hommes 2 919 2 697
Femmes  896  851
Nationalité
Suisses 2 272 2 062
Etrangers 1 543 1 486
Travaux terminés
Total 3 985 3 793
Durée des travaux terminés1)
Moyenne (en heures)  69  70
Nombre de jours effectués
68 939 66 197
Etat de la banque de données: 28.10.2019
1) 4 heures de travail d'intérêt général correspondent à 1 journée de travail d'engagement.
2) Pour des raisons techniques, les données du canton de Zürich n'ont pas pu être traitées.
Source: OFS - Statistique du travail d'intérêt général

Surveillance électronique

Depuis le 1er janvier 2018, la surveillance électronique (ou « electronic monitoring » - EM) est prévue définitivement comme modalité d’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, dans le code pénal (CP – RS 311.0). Elle peut également être ordonnée, pour trois à douze mois, en tant que dernière phase d’une longue peine privative de liberté, à la place du travail externe ou du travail et logement externes (art. 79b CP).

En effet, à la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique qui lui est fixé. Afin d’être ancrée dans le CP, elle a été testée dans six cantons depuis 1999 et depuis 2003 dans le canton de Soleure.

La surveillance électronique ne peut être ordonnée que sous certaines conditions fixées, notamment si le condamné dispose d’un logement fixe et s’il exerce une activité régulière (formation, travail, etc.).

Finalement, deux formes d’arrêt domiciliaire sous surveillance électronique sont distinguées : d’une part, la forme « front door », c’est-à-dire pour laquelle toute la peine est surveillée électroniquement à la maison, et d’autre part, la forme « back door », c’est-à-dire pour laquelle la fin de la peine est surveillée électroniquement à la maison, a contrario de la première partie de la peine qui a déjà été exécutée en prison.

Surveillance électronique
  2017 2018
Placements sous surveillance électronique  246  315
Sexe
Hommes  215  277
Femmes  31  38
Nationalité
Suisses  142  164
Etrangers  104  151
Fin de surveillance
Nombre de journées de surveillance  24 015  28 031
Moyenne (en jours)  98  89
Etat de la banque de données: 28.10.2019 Source: OFS - Statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique

Assistance de probation

Via l’autorité cantonale compétente de l'assistance de probation, les personnes sont prises en charge pour éviter la commission de nouvelles infractions à la fin de l’exécution d’une peine ou mesure afin de favoriser leur réintégration sociale (cf. art. 93 CP). En effet, l’autorité compétente apporte l’aide nécessaire (conseil, aide au logement, au travail et à la formation, à la gestion des finances, des relations et des loisirs, de la santé et de la thérapie) directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes.

Le jugement ou la décision rendu(e) doit fixer et motiver les dispositions prévues sur l’assistance de probation et les règles de conduite. Ces dernières portent en particulier sur l’activité professionnelle, le lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage, ainsi que les soins médicaux et psychologiques au sens de l’art. 94 CP.

Dès 2016, les données pour la période allant de 2007 à nos jours sont directement extraites du Casier judiciaire suisse (VOSTRA) et non plus relevées auprès des cantons, par l’intermédiaire de l'Association Suisse de Probation et de Travail Social dans la Justice (prosaj).

Assistance engagée
  2017 2018
Total
1 529 1 428
Genre de disposition
Assistance de probation et règle de conduite, traitement ambulatoire   43   43
Assistance de probation   916 844
Règle de conduite   553   523
Traitement ambulatoire
17 18
Selon la décision
Libération conditionnelle   803   761
Peine privative de liberté avec sursis ou sursis partiel 302 301
Peine pécuniare avec sursis ou sursis partiel 401 364
Travail d'intérêt général avec sursis ou sursis partiel 23 2
Effectif de personnes soumises à la probation
Total à la fin de l'année   3 374   3 271
Etat du casier judiciaire au 28.10.2019 Source: OFS – Statistique de la probation (BHS)

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Tableaux

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Surveillance électronique

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