Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation du protocole visant à étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie, par canton

Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation du protocole visant à étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie, par canton

Download table
(XLSX, 19 kB)

Language FR
Other languages DE
Type Table
Published on 08.02.2009
Observation period 8.2.2009
Published by Federal Statistical Office
Terms of Use OPEN-BY-ASK
Theme Politics
FSO number je-f-17.03.03.ep.540.k
Survey, statistics Statistics of elections and votes

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/en/home/statistics/catalogues-databases.assetdetail.266027.html