Indemnisations et réparations morales

La victime d’une infraction, et ses proches, ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime. Si la gravité de l’atteinte le justifie, la victime et ses proches ont également droit à une réparation morale. Cela a notamment pour but de compenser les souffrances physiques, psychiques et morales subies par la victime. Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est, de manière générale, compétent pour le versement de ces indemnités.

Chiffres-clés

Personne requérante selon le sexe, l'âge et la nationalité

Indemnisation et réparation morale de la victime selon le sexe, l´âge et la nationalité
  2019 2020
Total 1 252 1 030
Status de la personne requérante
Victime 1 095 867
Proche 76 49
Victime et proche 14 44
Inconnu 67 70
Sexe de la victime
Masculin  479 426
Féminin  773 602
Inconnu 0 2
Âge de la victime
En dessous de 10 ans 35 34
10-17 ans 89
92
18-29 ans 333 262
30-64 ans 661 525
Plus de 64 ans 71
60
Inconnu 63
57
Nationalité de la victime
Suisse 654 497
Etranger 406
357
Inconnu 192
176
Etat de la banque de données: 17.05.2021 Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes

Demandes d'indemnisations et de réparations morales


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