Indemnisations et réparations morales

La victime d’une infraction, et ses proches, ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime. Si la gravité de l’atteinte le justifie, la victime et ses proches ont également droit à une réparation morale. Cela a notamment pour but de compenser les souffrances physiques, psychiques et morales subies par la victime. Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est, de manière générale, compétent pour le versement de ces indemnités.

Chiffres-clés

Personne requérante selon le sexe, l'âge et la nationalité

Indemnisation et réparation morale de la victime selon le sexe, l´âge et la nationalité
  2018 2019
Total 1 255 1 252
Status de la personne requérante
Victime 1 071 1 095
Proche 86 76
Victime et proche 11 14
Inconnu 87 67
Sexe de la victime
Masculin  504 479
Féminin  749 773
Inconnu  2 0
Âge de la victime
En dessous de 10 ans 36 35
10-17 ans 77
89
18-29 ans 342 333
30-64 ans 691 661
Plus de 64 ans 63
71
Inconnu 46
63
Nationalité de la victime
Suisse 666 654
Etranger 404
406
Inconnu 185
192
Etat de la banque de données: 13.05.2020 Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes

Demandes d'indemnisations et de réparations morales

Indemnisation et réparation morale des victimes selon les prestations
  2018 2019
Requêtes 1 255 1 252
Décisions positives 652 704
Indemnisations
Nombre 85
80
Montant 1 269 320 1 031 886
Médiane 3 939 3 545
Réparations morales
Nombre 628 676
Montant 4 676 350 5 647 212
Médiane 3 500 3 500
Provisions sur l'indemnisation
Nombre 24 21
Montant 122 576 192 989
Médiane 2 474 8 535
Etat de la banque de données: 13.05.2020
Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes

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