Indemnisations et réparations morales

Demandes de victimes portant sur des prestations d'indemnisation et de réparation morale. Chiffres-clés sur les victimes, les infractions, les prestations et les cantons

Chiffres-clés

Personne requérante selon le sexe, l'âge et la nationalité

Les victimes et leurs proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu'ils ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime. Ils ont également droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte et les circonstances particulières le justifient.

Indemnisation et réparation morale de la victime selon le sexe, l´âge et la nationalité
  2017 2018
Total 1 228 1 255
Status de la personne requérante
Victime 1 084 1 071
Proche 84 86
Victime et proche 13 11
Inconnu 47 87
Sexe de la victime
Masculin  455 504
Féminin  773 749
Inconnu  0 2
Âge de la victime
En dessous de 10 ans 30 36
10-17 ans 102 77
18-29 ans 304 342
30-64 ans 668 691
Plus de 64 ans 59 63
Inconnu 65 46
Nationalité de la victime
Suisse 651 666
Etranger 356 404
Inconnu 221 185
Etat de la banque de données: 29.04.2019 Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes

Infractions subies

Indemnisations et réparations morales des victimes selon l´infraction
  2017 2018
Total1 1 228 1 255
Homicide 98 157
Homicide tentative 39 44
Lésions corporelles et voies de fait 506 515
Extorsion et chantage, menaces, contrainte 201 191
Brigandage 82 79
Autres infractions contre la liberté 28 79
Actes d'ordre sexuel avec des enfants 212 161
Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes 42 26
Contrainte sexuelle, viol 212 202
Autres infractions contre l'intégrité sexuelle 42 36
Enlèvement de mineur 6 7
Propagation d'une maladie de l'homme 2 6
Prostitution 12 13
Traite d'être humains 19 12
Autres infractions selon le CP 17 24
Circulation routière: homicide 9 7
Circulation routière: lésions corporelles 71 70
Etat de la banque de données: 29.04.2019
1) réponses multiples possibles
Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes

Demandes selon le type de prestations et le montant

Indemnisation et réparation morale des victimes selon les prestations
  2017 2018
Requêtes 1 228 1 255
Décisions positives 655 652
Indemnisations
Nombre 64 85
Montant 1 265 416 1 269 320
Médiane 4 385 3 939
Réparations morales
Nombre 621 628
Montant 3 980 746 4 676 350
Médiane 3 500 3 500
Provisions sur l'indemnisation
Nombre 23 24
Montant 96 813 122 576
Médiane  665 2 474
Etat de la banque de données: 29.04.2019
Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes

Informations supplémentaires

Tableaux

Publications

Communiqués de presse

Tableaux classés par thèmes

Bases statistiques et enquêtes

Contact

Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/aide-victimes/indemnisations-reparations-morales.html