Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers), par commune

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 25.09.2022
Dernière mise à jour 06.03.2023
Période d'observation 25.9.2022
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Politique
Numéro OFS je-f-17.03.03.gu.6610.c
Enquête, statistique Statistique des votations et des élections
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Votation populaire du 25 septembre 2022: résultats suisses et régionaux

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.23364390.html