30 ans de la loi sur la statistique fédérale

30 ans de la loi sur la statistique fédérale

Un pilier d’une société suisse informée

L’année 2022 marque en Suisse le 30e anniversaire de l’adoption de la Loi sur la statistique fédérale (LSF). Entrée en vigueur en août 1993, elle assure la production statistique publique de la Confédération. 

En célébrant cet anniversaire, l’Office fédéral de la statistique (OFS) souligne l’importance continue et croissante de la Loi sur la statistique fédérale dans la conduite de ses activités. Trente ans plus tard, la loi forme un cadre solide et moderne visant à fournir des informations objectives pour guider la prise de décisions.

Jusqu’au 9 octobre, date anniversaire de l’adoption de la Loi sur la statistique fédérale, l’OFS raconte son histoire et son importance sur une page spéciale rassemblant interviews vidéo, textes originaux et bien plus encore, pour vous offrir un aperçu à 360°.

Contexte: pourquoi une nouvelle loi?

Depuis la fondation du Bureau fédéral de la statistique en 1860 et la première loi sur la statistique de 1870, la société a considérablement évolué et les besoins en informations aussi. Dans les années 1970, en pleine crise pétrolière, une première alerte raisonne en Suisse à la suite de l’interruption de la comptabilité nationale entre 1971 et 1974 en raison du manque de données fiables. L’insuffisance de la statistique officielle a commencé à faire débat au sein de l’opinion publique.

Sur le plan international, la Suisse a pris du retard par rapport à de nombreux pays industrialisés qui avaient considérablement modernisé leurs statistiques officielles pour répondre aux besoins de multiples utilisateurs. En 1973, le Conseil suisse de la science publie un rapport pour réclamer des statistiques fiables. Un groupe de travail est donc créé au sein du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en 1975. Dans son rapport final, le groupe souligne la nécessité de coordonner la statistique fédérale.

Au début des années quatre-vingts, la statistique fédérale fait l’objet de trois interventions parlementaires. Les postulats sont similaires: ils exigent une structure statistique plus rigoureuse. Suite à une décision du Conseil fédéral en 1982, une procédure de consultation est menée en 1983 dans la perspective d’établir une nouvelle loi. Il faut dire que jusqu'en 1990, la statistique officielle était, faute de structures adéquates, très faible, voire lacunaire et incohérente. Elle était fragmentée dans toute l'administration. D’ailleurs, la majorité des statistiques n'étaient pas établies par l'Office fédéral de la statistique (OFS). La production des résultats n’était que peu coordonnée.

Rapport accablant en 1985

Au cours des années quatre-vingts, la population est confrontée à la crise de l’indice des prix et subit des taux beaucoup trop élevés pour certains produits à cause d’une formule inadéquate. En 1985, la commission de gestion du Conseil national publie un rapport sur la statistique fédérale. Elle confirme les problèmes et la nécessité d’agir. En août 1986, le Conseil fédéral publie un arrêté en vue d’une réduction de la dispersion de la production statistique et d’une amélioration de la coordination de la statistique fédérale.

Depuis 1974, l’OFS a oeuvré à la préparation d’une nouvelle loi. Si les travaux n’ont que peu avancé pendant des années, la chute du mur de Berlin a mis en évidence la faiblesse de nombre de systèmes statistiques européens. C’est dans ce contexte que Carlo Malaguerra, directeur de l’OFS depuis 1987 a convoqué en 1990 une réunion extraordinaire de la Conférence des statisticiens européens (CSE), dont il était le président. Au total, 54 pays dont les pays de l’Est, ainsi que le Japon, le Canada et les Etats-Unis se sont rencontrés.

Suite à cette réunion de la CSE, les travaux de conception et de rédaction des principes fondamentaux ont débuté. En 1992, la CSE approuve les premiers Principes fondamentaux de la statistique publique, qui seront également intégrés, au niveau suisse, dans la Loi sur la statistique publique fédérale approuvée par le Parlement en 1992 et entrée en vigueur en 1993. Un nouveau concept était né: celui de système statistique suisse.

Genèse et principes fondamentaux de la statistique

Comme le souligne Carlo Malaguerra, directeur de l’OFS au moment de genèse de la loi sur la statistique fédérale, ce texte est le premier à mettre en pratique juridiquement les principes fondamentaux de la statistique, qui ont été adoptés en 1992 par la Conférence des statisticiens européens (CSE).

Cet organe de la Commission économique pour l’Europe avait pour but d’assurer la coordination, l’harmonisation et la comparabilité des statistiques. Avec la chute du mur de Berlin, s’est soudain posée la question de l’état des systèmes statistiques des pays de l’Europe de l’Est, jusqu’ici au service d’une économie planifiée.

La réunion extraordinaire de cette conférence a permis de faire le point sur l’état de la statistique dans les différents pays membres de la CSE et de doter les nouveaux gouvernements d’un système d’information statistique indépendant, autonome et garantissant des résultats objectifs.

Sur proposition de la délégation polonaise, un projet de charte pour la statistique publique est lancé. Au terme de trois réunions de travail en avril 1992, la CSE approuve les dix principes fondamentaux de la statistique publique, qui seront par la suite adoptés en 1994 par la Commission statistique des Nations Unies comme Charte de référence au niveau mondial.

Grâce à cette charte, la statistique se voit confier la mission d’observer la société de manière objective. Elle pose comme principe que la statistique doit obéir à des principes d’impartialité, de scientificité, de légalité et de respect de la sphère privée. Des éléments qui se retrouvent dans la loi sur la statistique fédérale entrée en vigueur en 1993 et qui seront développés dans la première Charte statistique suisse, adoptée en mai 2002.

Les principaux éléments de la loi

L’introduction de la nouvelle loi en Suisse a marqué un changement de paradigme pour la statistique fédérale. Elle fait entrer la statistique dans une nouvelle ère. Ce texte fondateur définit le principe d’une statistique publique destinée à tous les citoyens par opposition à une époque où la statistique officielle n’était qu’un bureau de calcul au service de l’Etat. La statistique se met au service du public et participe à la prise de décision démocratique.

Le premier article définit le cadre général de la loi. Il permet d’assurer à la Confédération les fondements de la statistique, de définir les utilisateurs de la statistique; des cantons aux communes en passant par les milieux scientifiques, l’économie privée, les partenaires sociaux et le public.

Le même article pose le principe d’une collecte et d’un traitement efficace des données afin de ménager les personnes interrogées. Il vise aussi à encourager la coopération nationale et internationale en matière de statistique. Enfin, il garantit la protection des données.

Présentation de la loi par Anne Balzli Psyzi, cheffe du service juridique à l’OFS

Les conséquences pour la Suisse

Si l’OFS n’a pas été chargé de mettre en place un système d’information statistique centralisé, mission lui a été confiée de coordonner les statistiques fédérales et d’établir des bases uniformes dans l’intérêt de la comparabilité nationale et internationale. Aux thèmes statistiques traditionnels comme la population et l’économie se sont ajoutés, la société, l’éducation et la recherche ainsi que l’environnement.

Un changement fondamental intervient. La statistique publique ne doit plus se contenter de collecter des données et de les mettre à disposition. Elle doit exploiter et traiter les données pour produire des informations statistiques et les présenter de manière compréhensible. Pour ce faire, des indicateurs faciles à comprendre ainsi qu’un système de visualisation ont notamment été développés.

Pour assurer la compatibilité internationale, la direction de l'OFS de l’époque a décidé d'adopter les normes européennes. L'harmonisation des définitions, des concepts et des nomenclatures devait permettre de garantir la cohérence des informations et donc de créer un système statistique uniforme. Enfin, pour mieux coordonner la production statistique en Suisse (cantons, villes, administration fédérale), des organismes tels que Regiostat, Corstat, Fedestat ou KBStat ont été mis en place.

Enfin, le déménagement de l’OFS à Neuchâtel, également piloté par l’ancien directeur Carlo Malaguerra, a consacré le nouveau cap pris vers une statistique publique moderne. Jusqu’ici l’OFS était en effet dispersé sur une douzaine de sites en ville de Berne. Dans la foulée et suite au scandale des fiches qui a influencé les débats au Parlement, une refonte complète du recensement de la population, vieux de 150 ans, a été introduit en 2000. Pour la première fois, les registres des habitants ont été utilisés et les questionnaires ont été envoyés par courrier à tous les ménages - mais le temps des agents recenseurs était révolu. Depuis 2010, le recensement est fondé sur un relevé des registres complété par des enquêtes par échantillonnage.

A l’heure d’écrire ces lignes, l’OFS entame une nouvelle page de son histoire. De producteur d’informations statistiques, l’Office se positionne comme une plaque tournante et un centre de compétences de l’écosystème suisse des données. Concrètement, il renforce encore ses activités dans les domaines d’avenir que sont: la science des données, la gestion nationale des données et les statistiques expérimentales.

Jusqu'à la Constitution et les Accords bilatéraux

Révision de la Constitution fédérale

Au niveau politique, parallèlement à la création de la nouvelle loi sur la statistique fédérale, le débat faisait rage en Suisse dans les années 90 sur l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE). Dans cette mouvance, dans le cadre du projet Eurolex, toutes les lois suisses ont été examinées pour être rendues compatibles avec une éventuelle entrée dans l’EEE. Ces modifications ont été validées par paquets législatifs par le parlement en décembre 1998. Dans ce contexte, la Constitution fédérale a été modifiée et approuvée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999. Depuis cette date, la constitution fédérale contient pour la première fois un article sur la statistique publique (art. 65). Alors que l'ancienne constitution fédérale n'attribuait à la Confédération des compétences statistiques que dans certains domaines, l'art. 65 de la constitution lui accorde une compétence générale en matière de statistique, ainsi que le pouvoir de légiférer dans le domaine des registres officiels.

Accord bilatéral statistique avec l'Union européenne

La direction de l’OFS et les statisticiens régionaux tablaient sur une entrée de la Suisse dans l’Espace économique européen (EEE) car elle aurait été déterminante pour une mise à niveau de la statistique publique suisse. Le vote de décembre 1992 en a décidé autrement. Grâce aux contacts établis précédemment avec Eurostat et à l’action de la direction de l’OFS auprès du Conseil fédéral et du Parlement, un accord bilatéral a été conclu avec l’UE en 2004. Il a été le moteur de l'amélioration quantitative et qualitative de l’information statistique publique en Suisse. Avec cet accord, l’OFS doit également respecter le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et participe périodiquement à sa Peer Review, dont la première au monde a été réalisée en Suisse.

Contact

Office fédéral de la statistique Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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