10.05.2023 - Nouvelles informations statistiques

Service national des adresses

Le Conseil fédéral veut simplifier la gestion des adresses et prévoit de créer un service à cet effet. Lors de sa séance du 10 mai 2023, il a adopté à l’intention du Parlement le message concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques. Le service national des adresses (SNA) permettra à certains services administratifs ainsi qu’aux tiers chargés d’un mandat légal de consulter les adresses de la population résidante de toute la Suisse. Consulter ces données n’est actuellement possible qu’au niveau communal ou cantonal.