Service national des adresses

Le service national des adresses prévu doit permettre à l’administration publique et aux services qui en ont besoin pour remplir leur mandat légal de consulter les adresses de domicile actuelles et anciennes des personnes résidant en Suisse. Il vise à simplifier les processus administratifs et à accroître l’efficacité des autorités dans l’accomplissement de leurs tâches. La mise en place du service national d’adresses est du ressort de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Un service des adresses pour les tâches administratives

Dans bon nombre de processus administratifs, les autorités doivent contacter les personnes par écrit et ont donc besoin de leur adresse. Le domicile de la personne est souvent déterminant pour définir l’autorité compétente. Grâce au service national des adresses, les processus administratifs seront simplifiés et l’accomplissement des tâches publiques gagnera en efficacité. On pourra mesurer l’utilité du SNA à chaque fois qu’une autorité aura besoin, pour accomplir ses tâches légales, d’informations (adresse, indications sur le domicile déclaré d’une personne) qui ne se trouvent pas ou pas entièrement dans les registres des habitants.

La solution envisagée tient compte des exigences posées par la protection des données et la sécurité de l’information. Les services autorisés ne pourront accéder qu’aux données requises pour accomplir leur mandat légal. Le SNA ne pourra en aucun cas être utilisé dans un contexte économique privé. La durée de conservation des données sera par ailleurs limitée.

Nouvelle loi sur le service national des adresses

La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) pose les bases légales d’un service national des adresses, dont la mise en place incombe à l’Office fédéral de la statistique. Selon le projet de loi, il sera possible d’utiliser les adresses déjà disponibles, tirées des registres décentralisés des habitants, pour mettre en place le service. D’autres sources de données pourront également être utilisées à des fins d’assurance qualité.

Ce qui a été fait jusqu’ici

Interventions parlementaires

Initiative parlementaire 11.488 Germann: adaptation de la loi sur l’harmonisation de registres
Postulat 12.3661 Commissions des institutions politiques CN: échange de données personnelles entre les registres des habitants, la Poste et d’autres détenteurs de données
Rapport du 12 novembre 2014 du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3661 du 16 août 2012 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, échange de données personnelles entre les registres des habitants, la Poste et d’autres détenteurs de données

Consultation

Procédure de consultation:

Résultats de la procédure de consultation:

Rapport sur les résultats de la consultation

Mandat du Conseil fédéral - Etapes

En 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lancer la procédure de consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr). Le 11 décembre 2020, il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et chargé le DFI (OFS) de clarifier les points soulevés et d’élaborer un message.