16.10.2023 - Nouvelles informations statistiques
Condamnations pénales des adultes en 2022
En 2022, avec 103 156 condamnations, le nombre d'inscriptions au casier judiciaire a progressé de 3% par rapport à l'année précédente. Une augmentation de 6% des condamnations à la loi sur la circulation routière a été accompagnée par une baisse de 13% de celles à la loi sur les stupéfiants (-13%). Au total, 1 945 expulsions ont été prononcées. Depuis 2007, la peine pécuniaire avec sursis est la peine la plus fréquemment prononcée (69% de toutes les condamnations). Malgré la réintroduction des courtes peines de prison dans leur intégralité en 2018, cette situation n'a pas changé.
| Thème | Criminalité et droit pénal |
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Réformes du Code pénal suisse : l'impact sur les courtes peines privatives de liberté
Office fédéral de la statistique, Neuchâtel 2023, 8 pages
Numéro OFS 1638-2200
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens de l'art. 19 de la loi sur les stupéfiants (LStup), selon l'infraction [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens de la loi sur la circulation routière (LCR), Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens de la loi sur les stupéfiants (LStup), Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens des articles de la loi sur la circulation routière (LCR), selon l'année de condamnation [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens des articles de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), selon l'année de condamnation [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens des articles du code pénal (CP), selon l'année de condamnation [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime au sens du code pénal (CP), Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime, Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime, avec imputation du temps passé en détention provisoire, selon la durée de la détention provisoire, le sexe, l'âge et la nationalité, Suisse et cantons [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations et personnes condamnées pour un délit ou un crime, avec imputation du temps passé en détention provisoire, selon la durée de la détention provisoire, le sexe, l'âge et la nationalité, Suisse et cantons [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations et personnes condamnées pour une infraction de violence selon le sexe, l'âge et la nationalité [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime au sens de la loi sur les stupéfiants (LStup), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime au sens de la loi sur les stupéfiants (LStup), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime au sens des articles de la loi sur la circulation routière (LCR), Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime au sens des articles de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime au sens des articles du code pénal (CP), Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime au sens des articles du code pénal militaire (CPM), selon l'année de condamnation
Période d'observation: 2000-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime avec une interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, selon l'année de condamnation [2013-2017]
Période d'observation: 2013-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime avec une interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, selon l'année de condamnation [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime de la loi sur la circulation routière (LCR), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime de la loi sur la circulation routière (LCR), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime de la loi sur les étrangers (LEtr), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime du code pénal (CP), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime du code pénal (CP), selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime en raison d'autres lois fédérales annexes, selon l'année de condamnation
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon la peine principale, le sexe, l'âge, la nationalité et l'année de condamnation [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon la peine principale, le sexe, l'âge, la nationalité et l'année de condamnation [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon la sanction principale et la combinaison avec les autres sanctions, selon l'année de condamnation [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon la sanction principale et la combinaison avec les autres sanctions, selon l'année de condamnation [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon le type et la durée de la peine principale, Suisse et cantons [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon le type et la durée de la peine principale, pour un choix d'infractions [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour un délit ou un crime selon le type et la durée de la peine principale, pour un choix d'infractions [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations pour un délit ou un crime, selon le genre de procédure
Période d'observation: 2006-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: condamnations pour une infraction de violence, Suisse et cantons [dès 2008]
Période d'observation: 2008-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations à une mesure, selon le type de la mesure, Suisse et cantons [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations à une mesure, selon le type de la mesure, Suisse et cantons [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations à une peine privative de liberté sans sursis, selon la durée de la peine et la nationalité [1984-2017]
Période d'observation: 1984-2017
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: condamnations à une peine privative de liberté sans sursis, selon la durée de la peine et la nationalité [dès 2018]
Période d'observation: 2018-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: recondamnations sur trois ans à partir d'un jugement de référence, selon différents critères de récidive
Période d'observation: 2008-2019
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Adultes: recondamnations sur trois ans à partir d'un jugement de référence, selon les caractéristiques de l'univers de départ
Période d'observation: 2008-2019
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: révocations de sursis et de libérations conditionnelles
Période d'observation: 2007-2019
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Application de la clause de rigueur : condamnations pour une infraction de l'art. 66a CP avec renonciation à l'expulsion, selon la procédure, Suisse et cantons [2021]
Période d'observation: 2021-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Etrangers: condamnations et personnes condamnées avec une expulsion, Suisse et cantons
Période d'observation: 2016-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Etrangers: condamnations et personnes condamnées pour infraction à l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour
Période d'observation: 2019-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Etrangers: condamnations et personnes condamnées pour une partie des infractions visées par l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, par type de sanction, infraction et statut de résidence
Période d'observation: 2017-2018
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Etrangers: condamnations et personnes condamnées à une peine jusqu'à 6 mois pour une infraction à l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour
Période d'observation: 2019-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Etrangers: condamnations pour infraction à l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, Suisse et cantons
Période d'observation: 2019-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
-
Etrangers: condamnations pour une partie des infractions visées par l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, Suisse et cantons
Période d'observation: 2017-2018
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Femmes et hommes inscrits au casier judiciaire: taux de prévalence selon l'âge
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Adultes: Condamnations selon les lois principales
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Incarcérations selon la peine (< 183 jours) en pourcent du total, 2005-2021
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Nombre de condamnations entre 2005 et 2022 selon les peines prononcées
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Nombre de condamnations prononcées à l’encontre des Suisses entre 2005 et 2022 selon les peines prononcées
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Nombre de courtes peines privatives de liberté prononcées entre 2005 et 2022 selon le mode d’exécution
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Nombre de jugements pénaux prononcés entre 2008 et 2022 à l’encontre des étrangers sans permis B ou C selon la loi enfreinte
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Nombre de peines privatives de liberté sans sursis de moins de six mois prononcées entre 2008 et 2022 selon la nationalité et le statut de séjour des condamnés
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Nombre de peines privatives de liberté total et sans sursis de moins de six mois prononcées entre 2005 et 2022
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
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Nombre d’incarcérations pour une peine maximale de moins de 6 mois, 2005-2021
Période d'observation: 1984-2022
Office fédéral de la statistique
Date de publication 16.10.2023
