Conditions générales

Conditions générales (CG) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) concernant les commandes de biens et de services et l’acquisition de licences via le web-shop de l’OFS.

  1. Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et le traitement des contrats concernant l’achat de biens, la fourniture de services et l’acquisition de licences de logiciels (le tout réuni ci-après sous le terme de «biens/services») de l’OFS via le web-shop de cet office.

  2. Ces conditions sont considérées comme acceptées sans réserves par l’auteur de la commande à partir du moment où il a sélectionné le mode de paiement et cliqué sur le bouton de commande (ou effectué une opération analogue) sur la page du web-shop de l’OFS.

  3. L’auteur de la commande peut commander les biens/services proposés sur le web-shop de l’OFS soit contre facturation, soit contre paiement électronique (avec une carte de crédit ou une Postcard).

  4. Les biens/services commandés via le web-shop de l’OFS sont livrés dans les meilleurs délais possibles (les services sont fournis aussi rapidement que possible). L’auteur de la commande a l’obligation de contrôler le produit et de communiquer par écrit à l’OFS, dans un délai de trois semaines après l’envoi du produit, les éventuels défauts qu’il a constatés, sans quoi la marchandise sera considérée comme acceptée. Les produits sont vendus sans garantie dans le cadre des dispositions légales. Les défauts ou dysfonctionnements des services vendus par l’OFS sur le web-shop doivent être annoncés à l’OFS sans retard dès leur constatation, pendant les heures de bureau, compte tenu des jours fériés officiels du canton de Neuchâtel.

  5. L’auteur de la commande qui paie au moyen d'une carte de crédit ou d’une Postcard donne à l’entreprise émettrice de la carte l’ordre de payer à l’OFS la somme correspondant au coût de sa commande. Il est tenu d’annoncer à l'entreprise émettrice de la carte les éventuels défauts ou dysfonctionnements du système de paiement électronique utilisé (ou de la carte utilisée), conformément aux CG de l’entreprise émettrice de la carte. L’OFS ne garantit pas le fonctionnement irréprochable des systèmes de paiement électroniques acessibles via le web-shop. Si l’auteur de la commande constate que le système de paiement électronique accessible par le web-shop présente un problème, il doit en avertir immédiatement l’OFS.

  6. Si l’auteur de la commande constate que le produit commandé ne lui est pas parvenu dans un délai d’un mois après la commande, il doit le signaler immédiatement à l’OFS. La même règle s’applique par analogie aux services que l’OFS doit fournir à partir d’une date donnée et aux droits d’utilisation d’un logiciel prenant effet à partir d’une date donnée.

  7. L’OFS décline toute responsabilité en cas de violation légère ou moyenne des dispositions contractuelles. La responsabilité de l’OFS envers l’auteur de la commande se limite à la somme correspondant au coût total de l’achat (ou du service ou du droit d’utilisation commandé). Si le paiement se fait au moyen d’une carte de crédit ou d’une Postcard, l'entreprise émettrice de la carte assume l’entière responsabilité du débit et du virement correct de la somme due à l'OFS.

  8. L’auteur de la commande consent à ce que l’OFS conserve ses données pendant tout le temps nécessaire au traitement et à la facturation normale de sa commande. Tout transfert par l’OFS de données sur l’auteur de la commande à des tiers est exclu.

  9. L’auteur de la commande est responsable de toute donnée incorrecte et/ou incomplète (notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison) qu’il aurait transmise à l’OFS.

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CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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