Communiqué de presse

Statistique de l'aide aux victimes 2021 Aide aux victimes: montants des indemnisations et des réparations morales au plus bas, augmentation des consultations

09.06.2022 - Sur l’ensemble de l’année 2021, les centres d’aide aux victimes ont recensé 44 633 consultations, ce qui correspond à une augmentation de 3% par rapport à l’année précédente. Concernant le montant des indemnisations et des réparations morales accordé aux victimes ou à leurs proches, il n’a jamais été aussi bas depuis le début de la statistique: 4,8 millions de francs ont été alloués, soit une diminution de 10% par rapport à 2020. Ces chiffres proviennent du dernier relevé de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur l’aide aux victimes, telle que définie par la loi.

Entrée en vigueur en 1993, la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI) donne droit à un soutien gratuit à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. La victime et ses proches ont également droit à une indemnisation ou à une réparation morale pour le dommage qu’ils ont subi lorsque la gravité de l’atteinte le justifie.

Sur l’ensemble des consultations de 2021, 74% des victimes ou proches de victimes étaient de sexe féminin. Environ un cinquième des consultations concernait des personnes mineures et 51% des personnes de nationalité suisse. 

Aide juridique le plus souvent

Du point de vue des infractions, 46% des consultations étaient en rapport avec une lésion corporelle ou des voies de fait, 33% concernaient des cas d’extorsion et chantage, de menaces ou contrainte et 31% étaient en lien avec des infractions contre l’intégrité sexuelle. Le nombre d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et celui de contrainte sexuelle et de viol recensés lors des consultations ont augmenté de plus de 10% chacun par rapport à 2020. À titre de rappel, plusieurs infractions peuvent être mentionnées lors d’une seule consultation. 

Concernant les prestations le plus souvent fournies par les centres d’aide aux victimes, il s’agissait majoritairement d’une aide juridique (69% des cas), d’une aide psychologique (57%) et d’une aide sociale (31%). Pour ce qui est des prestations financières, les frais d’avocat (11% des cas) et les thérapies non médicales (7%) sont les aides fournies le plus régulièrement.

Les consultations selon la LMCFA baissent

Parallèlement, le nombre de consultations de victimes ou de proches au sens de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) continue de diminuer. Il était de 1176 en 2021, ce qui représente un recul de 13% par rapport à 2020. 52% des personnes ayant consulté selon ces motifs étaient des hommes et 59% étaient âgées de plus de 64 ans. La majorité des infractions recensées lors de ces consultations étaient des lésions corporelles ou des voies de fait (65% des cas).

Indemnisations et réparations morales au plus bas

En 2021, les instances cantonales d’indemnisation ont évalué 1018 demandes, ce qui correspond à une diminution (–1%) par rapport à l’année précédente. Depuis 2018, ce nombre est en régression. Parmi ces demandes, 67% provenaient de femmes, 14% de mineurs et 34% de personnes de nationalité étrangère. Ces demandes étaient en lien avec des infractions de lésions corporelles et de voies de fait dans 45% des cas, 37% concernaient une infraction contre l’intégrité sexuelle, et 12% un homicide (y compris les tentatives). Sur le total des demandes formulées aux autorités en 2021, 62% ont été acceptées, pourcentage identique à celui de l’année précédente.

Qu’il s’agisse du montant total des indemnisations (956 704 francs), de celui des réparations morales (3 758 583 francs) ou encore de celui des provisions sur indemnisation (94 334 francs), ils sont tous les plus faibles dans leur catégorie depuis le début des relevés en 2000, tout comme le total général (4,8 millions de francs). En revanche, la médiane des indemnisations connaît une augmentation de 27% par rapport à 2020 pour s’établir à 4594 francs et est, de ce fait, la plus élevée depuis le début des relevés, alors que celle des réparations morales (3500 francs) est identique depuis 2016.


 

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