Conseils d'utilisation

Rôle de l'OFS

• L'OFS mesure et publie le renchérissement général dans différents secteurs de l'économie: Consommation, production, importation, exportation, construction et immobilier.
• L'OFS formule des recommandations générales et des conseils sur l'utilisation des indices de prix.
• L'OFS n'assume toutefois aucune responsabilité quant à l'utilisation des indices de prix.

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Utilisation des indices de prix

• L'utilisation des indices de prix est du ressort des parties contractantes, tant au niveau du choix de l'indice que du mode d'indexation défini.
• Le cadre contractuel est le Code des obligations (CO).

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Pourquoi indexer des montants ?

Il est fréquent que des montants contractuels soient indexés à l'inflation, ceci dans le but d’éviter que le montant convenu ne se dévalorise dans le temps sous l’effet de l’évolution des prix. Cela est particulièrement important pour les salaires, les rentes, les pensions alimentaires ou les contrats à long terme. En indexant, le montant convenu est lié à un pouvoir d'achat constant.

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Comment indexer un montant ?

Pour indexer un montant à un moment donné, on applique une règle de trois :

Montant cible = montant de départ x indice cible / indice de départ

Recommandations

• L'indice cible et l'indice de départ doivent toujours se référer à la même base (= 100 points).
• Pour l'indexation avec l'indice total, l'OFS propose les tableaux d'indexation ainsi que la calculatrice de l'IPC.

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À quoi faut-il faire attention dans les clauses d'indexation ?

Outre la description de l'objet de l'indexation et du montant à indexer en CHF, il est recommandé d'indiquer les éléments suivants :

• Série d'indices utilisée (par ex. IPC, indice total) ;
• Valeur de l’indice de départ (en points) au moment de l'accord contractuel et base de l'indice (= 100 points) ;
• Mécanisme d'indexation (fréquence et période d’ajustement) ;
• Accords spécifiques (par exemple, indexation conditionnelle avec seuil).

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Quel indice utiliser pour l'indexation ?

L’utilisation des indices de prix est extrêmement variée et n'est pas axée uniquement sur un domaine particulier. L'OFS publie des indices de prix pour différents secteurs et à différents degrés de détail.

Il devrait y avoir un lien relationnel entre l'objet d’indexation et l'indice utilisé, par exemple :

• Indice des prix à la consommation pour le maintien du pouvoir d'achat général (pensions alimentaires, rentes, etc.);
• Indice des prix à la production pour la prise en compte de l'évolution future des coûts d'un mandat de production;
• Dans certains secteurs économiques, il existe des recommandations spécifiques. Par exemple, dans le secteur de la construction, les indices publiés dans le tableau "Indices des prix des matériaux KBOB" sont souvent utilisés comme indicateurs de référence.

Indicateur	Objet de la mesure
Indice des prix à la consommation (IPC)	Renchérissement de la consommation privée
Indice des prix de l'offre totale (IPOT)	Renchérissement de tous les biens produits et importés en Suisse
Indice des prix à la production (IPP)	Renchérissement de tous les biens produits en Suisse, y compris les exportations
Indice des prix à l'importation (IPI)	Renchérissement de tous les biens importés en Suisse
Indice des prix de l'offre totale sur le marché intérieur (IPON)	Renchérissement de tous les biens vendus en Suisse
Indices des prix des matériaux (KBOB)	Renchérissement de produits sélectionnés pour la construction
Indice des prix de la construction (PCO)	Renchérissement dans le bâtiment et le génie civil en Suisse

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Taux d’intérêt de référence hypothécaire et loyers du logement

Pour les adaptations des loyers du logement, on utilise normalement le taux d'intérêt de référence hypothécaire que l'Office fédéral du logement (OFL) publie sur son site Internet : https://www.bwo.admin.ch

En outre, le renchérissement accumulé depuis la dernière adaptation (selon l'IPC) et l'évolution des coûts d'entretien généraux peuvent être partiellement répercutés.

Il est également possible de lier les loyers du logement à l'indice des prix à la consommation (loyer indexé). Des règles particulières s'appliquent dans ce cas.

Bases juridiques :

• Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, Titre huitième : Du bail à loyer).
• Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

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Choix de la série d'indices

La statistique des prix a pour but de mesurer le renchérissement général. Celui-ci est déterminé par l'évolution de l'indice au niveau total. Parallèlement aux indices totaux, d'innombrables résultats détaillés sont publiés. La fiabilité statistique diminue inévitablement avec l'augmentation du niveau de détail. Les résultats détaillés servent avant tout à l'analyse et à la décomposition du renchérissement général.

Recommandations

• À des fins d'indexation, l'OFS recommande en principe d'utiliser le renchérissement au niveau total.
• Si une série détaillée est utilisée pour l'indexation, il faut tenir compte du fait que les contenus et les structures des paniers sont révisés fréquemment et que la série définie dans le contrat pourrait ne plus être publiée à l'avenir. Il est recommandé de régler dans le contrat la procédure en cas de disparition d'une série d'indices (p. ex. se rabattre sur l'agrégat supérieur).

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Choix de la base

L'OFS révise les indices de prix tous les 5 ans et change de base (= 100 points) à ce moment-là.

Les séries d'indices au niveau total continuent d'être calculées et publiées sur les anciennes bases.

En revanche, les séries d’indices au niveau détaillé sont publiées exclusivement sur la nouvelle base, ceci également rétrospectivement.

Il est important pour l'indexation d’utiliser des indices publiés sur la même base. Si on utilise des indices sur des bases différentes, cela conduit inévitablement à un calcul erroné.

Recommandations

• Choisir la base d'indices la plus récente au moment de la conclusion du contrat et en faire mention (p. ex. l’indice de départ est l'IPC d’octobre 2023 : 106,4 points (base décembre 2020 = 100 points)).
• Pour éviter les différences d'arrondi, il convient de toujours revenir au point de départ pour les indexations ultérieures. Notre calculatrice du renchérissement peut vous aider.
• Si un changement de base est inévitable, les clauses d’indexation du contrat doivent être adaptées en conséquence.

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Période et fréquence d'indexation

Le moment et la fréquence auxquels un montant est indexé dépendent de l'intention des parties contractantes. L'indexation peut se faire couramment, périodiquement ou à un moment précis.

Recommandations

• Le moment de l'indexation doit être décrit dans le contrat (voir mécanisme d'indexation).
• Pour éviter les effets saisonniers, il convient de toujours se référer au même moment (mois d'indexation défini ou moyenne annuelle).
• Il vaut la peine de déterminer l’indice de départ et le moment d’indexation en tenant compte du calendrier de publication de l’OFS. Si, par exemple, un montant est indexé au 1er janvier, l'indice de novembre de l’année précédente s'impose, car décembre n'est pas encore publié à ce date.

Exemple :

Le montant est indexé chaque année en décembre avec l'indice de novembre. Le montant indexé doit être payé à partir de janvier de l’année suivante.

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Mécanisme d'indexation

Les compensations du renchérissement sont normalement effectuées à une date précise. Les montants sont alors adaptés systématiquement et régulièrement ou à un moment préalablement défini. Mais il existe aussi des cas où l'adaptation est conditionnelle à un seuil d'évolution de l'indice. La manière appropriée dépend dans chaque cas de l'objectif concret de l'indexation.

Les mécanismes d'indexation les plus courants sont les suivants :

a.) Compensation récurrente et systématique du renchérissement
b.) Indexation d’une transaction à terme
c.) Couverture du renchérissement avec valeur seuil

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a.) Compensation récurrente et systématique du renchérissement

Si un montant est systématiquement lié à l'évolution des prix, il suffit de définir le moment de l'indexation auquel le montant doit être adapté.

Recommandations

• Définir le moment de l'indexation (quand?) et le mois d'indexation (avec quel résultat?).
• Idéalement, l'indexation devrait toujours avoir lieu le même mois de l’année afin d'éviter des effets saisonniers.
• Il est également recommandé de mentionner la date à partir de laquelle le montant ajusté sera dû pour la première fois.

Exemple :

Chaque année, en décembre, le montant est indexé à l’indice total de l’IPC de novembre (base décembre 2020 = 100 points). Le montant adapté est payable pour la première fois en janvier de l’année suivante.

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b.) Indexation d’une transaction à terme

Pour les transactions à terme, il peut être judicieux de prévoir une clause d’indexation.

Recommandations

• Si une transaction a lieu à terme et que le montant convenu est protégé contre le renchérissement, il suffit de décrire la procédure à suivre lorsque la transaction est due (par ex. au moment de la livraison).

Exemple :

Le montant convenu est adapté à l’évolution de l’indice des prix à la consommation en base décembre 2020 entre le mois de signature du contrat et le mois de livraison.

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c.) Couverture du renchérissement avec valeur seuil

Pour des indexations récurrentes sur le long terme et souvent pour des montants relativement petits, l’indexation peut dépendre d’une valeur seuil : elle aura lieu uniquement si une limite prédéfinie est atteinte.

Recommandations

• Le seuil devrait être fixé en différence de points par rapport à la dernière adaptation et non en pourcentage, car les pourcentages sont dépendants de la base et ne permettent pas une adaptation linéaire.
• Il vaut la peine, ici aussi, de décrire clairement le moment de l’examen, l’indice cible ainsi que la période à partir de laquelle le montant indexé est dû.

Exemple :

Le montant est adapté dès que le niveau de l'indice du mois défini est supérieur de 2 points au niveau de l'indice de la dernière adaptation. L'examen a lieu chaque année en décembre avec le niveau d'indice de novembre. Le montant adapté est dû pour la première fois lors du paiement de janvier de l’année suivante.

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Exemple : accord pour une pension alimentaire ajustée au renchérissement

Scénario : Madame et Monsieur Dupont se mettent d'accord, lors de la convention de séparation en mars 2022, sur le versement d'une pension alimentaire jusqu'à la majorité de leur fille commune en 2029. Le montant de 2000 CHF sera indexé chaque année en janvier avec le niveau de novembre de l'indice des prix à la consommation. La dernière fois en janvier 2029 pour les mois restants jusqu'à l'anniversaire de la fille.

Valeurs de référence

Monant :	CHF 2'000.00
Date de début :	Février 2022
Indice :	Indice des prix à la consommation, indice total valeurs mensuelles (base : décembre 2020 = 100 points)
Niveau de l'indice (date de début):	102.4 points (février 2022)
Mécanisme de l'indice :	chaque année en janvier avec le niveau de l'indice en novembre de l'année précédente (pour la première fois en novembre 2022, pour la dernière fois en novembre 2028)

Exemple de calcul

Montant indexé à partir de :	Janvier 2023
Niveau de l'indice (novembre) :	104.6 points (novembre 2022)
Formule de calcul :	Montant en janvier 2023 = (montant en février 2022 x indice novembre 2022) / indice février 2022
En chiffres :	(CHF 2'000.00 x 104.6 points) / 102.4 points = CHF 2'043.00

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