Réforme de l'imposition des entreprises III


La réforme de l’imposition des entreprises III supprime le taux d’imposition réduit dont bénéficient aujourd’hui les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Elle renforce d’autre part la compétitivité de la Suisse et accroît la marge de manoeuvre budgétaire des cantons.

Résultats par canton et par district sous forme de carte

Résultats par région linguistique et type d'habitat

"Réforme de l'imposition des entreprises III": Résultats par région linguistique* et par type d'habitat** (Oui en %)
  Suisse alémanique Suisse romande Suisse italienne Suisse
Communes urbaines        

Centres

34.3 41.4 51.9 36.8

Communes d'agglomération

40.1 50.0 51.2 42.8

Villes isolées

38.2 50.2   40.9
Communes rurales 39.7 44.2 47.8 41.0
Suisse 38.6 46.3 50.9 40.9
Différence (en points)  
Suisse alémanique – Suisse romande -7.7
Suisse alémanique – Suisse italienne -12.2
Suisse romande – Suisse italienne -4.5
Ville – campagne -0.4
En additionnant des valeurs arrondies, de légères différences par rapport aux valeurs non arrondies peuvent se produire.

* L’attribution des communes à une région linguistique se fera encore sur la base du recensement de la population 2000. Des exploitations des relevés structurels 2010-2013 n’ont mis en lumière qu’un changement minime dans cette attribution. L’OFS envisage de redéfinir l’attribution des communes à une région linguistique en 2017 sur la base des relevés structurels 2010-2015.

** Pour les définitions et les explications, voir la répartition entre zones urbaines et zones rurales à l’aide de la définition de l’agglomération de l’OFS
Source: OFS/Statistique des votations

Informations supplémentaires

Tableaux

Cartes

Données

Résultats de la votation précédente sur la réforme de l'imposition des entreprises

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