Réforme de l'imposition des entreprises III

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La réforme de l’imposition des entreprises III supprime le taux d’imposition réduit dont bénéficient aujourd’hui les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Elle renforce d’autre part la compétitivité de la Suisse et accroît la marge de manoeuvre budgétaire des cantons.

Résultats par canton et par district sous forme de carte

Résultats par région linguistique et type d'habitat

"Réforme de l'imposition des entreprises III": Résultats par région linguistique* et par type d'habitat** (Oui en %)

	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Communes urbaines
Centres	34.3	41.4	51.9	36.8
Communes d'agglomération	40.1	50.0	51.2	42.8
Villes isolées	38.2	50.2		40.9
Communes rurales	39.7	44.2	47.8	41.0
Suisse	38.6	46.3	50.9	40.9

Différence (en points)
Suisse alémanique – Suisse romande	-7.7
Suisse alémanique – Suisse italienne	-12.2
Suisse romande – Suisse italienne	-4.5
Ville – campagne	-0.4

En additionnant des valeurs arrondies, de légères différences par rapport aux valeurs non arrondies peuvent se produire.

* L’attribution des communes à une région linguistique se fera encore sur la base du recensement de la population 2000. Des exploitations des relevés structurels 2010-2013 n’ont mis en lumière qu’un changement minime dans cette attribution. L’OFS envisage de redéfinir l’attribution des communes à une région linguistique en 2017 sur la base des relevés structurels 2010-2015.

** Pour les définitions et les explications, voir la répartition entre zones urbaines et zones rurales à l’aide de la définition de l’agglomération de l’OFS Source: OFS/Statistique des votations

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Données

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Votation précédente sur le même thème

• Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (2008)

Résultats par région linguistique et par type d'habitat (Oui en %)

	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Réforme de l’imposition des entreprises II (2008)
Centres*	46.2	42.8	56.7	45.6
Communes d'agglomération	55.8	46.6	51.8	53.2
Communes rurales	52	50.4	54.5	51.7
Total	51.5	47.4	54.5	50.5

En additionnant des valeurs arrondies, il peuvent se produire de légères différences par rapport aux valeurs non arrondies.

Pour les définitions et les explications, voir la répartition entre zones urbaines et zones rurales à l’aide de la définition de l’agglomération de l’OFS.

* Y compris villes isolées


Source: OFS/Statistique des votations

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