Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises)

Langue FR
Autres langues DE
Type Carte
Date de publication 18.06.2023
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Niveau géographique Cantons / Districts / Communes (politique)
Période d'observation 18.6.2023
Thème Politique
Numéro OFS KM10-26940-17-c-voge-2023-f
Enquête, statistique Statistique des votations et des élections
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Votation populaire du 18 juin 2023: résultats suisses et régionaux

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees.assetdetail.26105570.html