Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19), par commune

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 18.06.2023
Dernière mise à jour 13.05.2024
Période d'observation 18.6.2023
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Politique
Numéro OFS je-f-17.03.03.ha.6640.c
Enquête, statistique Statistique des votations et des élections
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees.assetdetail.26105486.html