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Les informations et les géodonnées téléchargées peuvent être utilisées dans un but non commercial, si elles sont accompagnées de l’indication de la source : « Office fédéral de la statistique (OFS), GEOSTAT » et du nom du relevé ou du jeu de données spécifique décrit dans la documentation. La date à laquelle la copie ou la reproduction a été faite doit toujours être clairement indiquée.

Utilisation commerciale

L’utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans le site requiert l’autorisation écrite de l’Office fédéral de la statistique, Espace de l’Europe 10, 2020 Neuchâtel. L'utilisation des géodonnées est commerciale seulement si ces données sont directement rendues accessibles à des tiers, gratuitement ou contre rémunération (transmission de données), ou si elles constituent une part significative d'un produit final dont l'accès payant est réservé à un cercle limité de personnes.

Cette autorisation n'est valable que si elle a été délivrée par écrit par l’OFS; ce document règle les questions relatives à une éventuelle indemnisation.

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Le recours interne aux géodonnées de la statistique fédérale pour appuyer sa propre activité d'entrepreneur, pour exécuter des prestations et des travaux pour des tiers ou à des fins de visualisation sur papier ou sur Internet n'est pas considéré comme utilisation commerciale tant que toute forme de transmission directe des géodonnées sous forme électronique est exclue. Pour autant que ces conditions soient remplies, les géodonnées peuvent aussi être transmises à des sous-traitants, des partenaires ou d'autres unités du même groupe ou de la même personne morale pour leur permettre d'exécuter des mandats pour le compte de celui qui s'est procuré ces données.

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Office fédéral de la statistique Section Géoinformation
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