Mineurs: jugements et personnes jugées pour une infraction au sens de la loi sur la circulation routière (LCR), Suisse et cantons [dès 2020]

Mineurs: jugements et personnes jugées pour une infraction au sens de la loi sur la circulation routière (LCR), Suisse et cantons [dès 2020]

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Date de publication 18.06.2024
Période d'observation 2020-2023
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.02.04.04.03.02a
Enquête, statistique Statistique des jugements pénaux des mineurs et de l'exécution des sanctions
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
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Tags femme homme genre

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.je-f-19.03.02.04.04.03.02a.html