Statistique de l'aide sociale selon l'ancienne méthode

La statistique de l'aide sociale selon l'ancienne méthode implique la collecte annuelle de données au moyen d'un questionnaire complet. Outre les données de base sur les personnes et les dossiers, des informations relatives au budget au mois de référence sont également transmises à l'OFS.

Informations supplémentaires

Responsables du relevé dans les cantons

BE : Annegret Bieri

Bundesamt für Statistik
Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel
Tel. +41 58 463 64 42

BL et BS : Annegret Bieri

ZH-TG-SH-GL-GR : Silvia Würmli

Statistisches Amt des Kantons Zürich
Schöntalstrasse 5, 8090 Zürich
Tel. +41 43 259 75 40

LU-OW-NW-UR-SZ-ZG : David von Holzen

LUSTAT Statistik Luzern
Postfach 3768, 6002 Luzern
Tel. +41 41 228 56 35

SG-AR-AI : Esther Gerber

Fachstelle für Statistik, Volkswirtschaftsdepartement
Davidstrasse 35, 9001 St. Gallen
Tel. +41 58 229 21 90

AG-SO : Mattias Hemmig

Statistik Aargau
Laurenzenvorstadt 9, Postfach, 5001 Aarau
Tel. +41 62 835 13 19

NE-GE-TI : Nicole Chenaux Bieri

Bundesamt für Statistik
Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel
Tel. +41 58 463 64 41

FR-VS : Corinne Pfeuti

Bundesamt für Statistik
Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel
Tel. +41 58 463 63 17

VD-JU : Antoinette Donini

Bundesamt für Statistik
Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel
Tel. +41 58 463 65 53

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FAQ Général

Budget : Quel montant faut-il indiquer pour la prestation accordée, et en quoi cette dernière diffère-t-elle du besoin net calculé ?

Dans la statistique, la prestation accordée correspond à l'aide financière effectivement versée pendant le mois de référence de l'année où a été effectué le dernier versement ordinaire. Le versement peut porter sur un montant unique ou cumulé. Il faut saisir la somme qui a été débitée du compte du service d’aide sociale dans le champ de la variable 15_051 «prestation attribuée».

Le besoin net est une valeur d'assistance théorique, calculée et budgétée, correspondant au besoin brut d'une unité d'assistance auquel on ajoute la couverture des besoins de base (frais de logement entrant en compte, frais médicaux de base, frais de base pour l'entretien) et les prestations circonstancielles, qui dépendent du cas d’espèce, et dont on déduit les revenus de l'unité d’assistance.

Cela signifie que la prestation d’assistance effectivement octroyée pendant le mois de référence peut différer du besoin calculé. Elle peut être inférieure, égale voire supérieure au besoin budgété. Par exemple, s’il a été convenu de constituer des provisions, les montants qui entrent dans ces dernières ne sont pas déduits des besoins de base budgétés. Les provisions n’ont donc pas d’influence sur le besoin brut ni sur le besoin net calculé. Elles sont seulement déduites de la prestation octroyée.

Clôture des dossiers: importance des dossiers clos pour les analyses

Pour l’exploitation des données, il est essentiel que tous les dossiers clos durant une période de relevé (et donc également ceux pour lesquels un dernier versement a été fait entre juillet et décembre de l’année précédente) soient transmis à l’Office fédéral de la statistique. Ces données servent en particulier à établir les analyses suivantes:
– Indicateurs de la dynamique du recours aux prestations de l’aide sociale: combien de dossiers l’aide sociale clôtelle durant une année de relevé ? Combien de dossiers clos dépendent à nouveau de l’aide sociale après un certain temps? Combien de temps dure l’interruption des prestations ? etc.
– Indicateur de la durée du recours aux prestations de l’aide sociale: quelle est la durée moyenne de soutien dont bénéficie une unité d’assistance?
– Indicateur des motifs de fin des prestations d’assistance: quels sont les principaux motifs qui ont amené à cesser le versement des prestations financières ?

Commune: comment fait-on la distinction entre le domicile légal, le domicile d'assistance et le lieu de séjour?

Le questionnaire sur l'aide sociale économique (type de prestation 1-5) distingue le domicile légal du domicile d'assistance et du lieu de séjour. Dans chaque cas, il faut saisir le NPA et la commune. Nous expliquons ci-après brièvement comment ces variables sont définies et dans quels cas il faut remplir les rubriques correspondantes.

Domicile légal (varialbe 02_06 NPA et variable 02_07 Lieu/commune):
Le domicile légal est le domicile, au sens du code civil, de la personne qui fait la demande d'aide. Il s'agit du lieu où elle a déposé ses papiers et où elle paie ses impôts.

Domicile d'assistance (varialbe 03_01 NPA et varialbe 03_02 Lieu/commune):
Le domicile d'assistance est la commune qui fournit l'aide. Il ne doit être indiqué que s'il se différencie du domicile légal. Autrement dit, si la rubrique correspondante n'est pas remplie, on en déduit que le domicile légal et le domicile d'assistance ne font qu'un.
Le domicile légal et le domicile d’assistance diffèrent par exemple dans la situation suivante : Une personne a
a) un domicile légal où elle a déposé ses papiers et où elle paie ses impôts et
b) un deuxième domicile où elle séjourne la semaine pour y travailler (ou y étudier) et où elle a effectué une déclaration de domicile. Dans ce cas, elle peut faire une demande d’aide au service social de la commune où elle séjourne, qui devient alors le domicile d’assistance.

Lieu de séjour (varialbe 03_03 NPA et varialbe 03_04 Lieu/commune):
Le lieu de séjour est la commune où le/la titulaire séjourne effectivement. Il ne doit être indiqué que s'il se différencie du domicile légal. Cela peut être le cas lorsqu’une personne réside dans le lieu de séjour la semaine ou séjourne provisoirement dans une institution, tout en gardant son domicile légal dans une autre commune.

Dans les questionnaires relatifs aux autres prestations sous condition de ressources (avances sur pensions alimentaires, allocations maternité et allocations parentales et prestations cantonales supplémentaires aux prestations complémentaires de l'AVS/AI, etc.), seul le domicile légal est demandé. Celui-ci est défini comme indiqué ci-dessus.

Dans les questionnaires pour l’aide sociale aux réfugiés (type de prestation 40) et pour l’aide sociale aux requérants d’asile (type de prestation 50), également seul le domicile légal est demandé. Celui-ci est défini comme indiqué ci-dessus.
Personnes vivant dans un centre d’hébergement cantonal et n’ayant aucun domicile légal, le domicile légal est la commune où se trouve le centre.

Il incombe à la commune d'assistance de transmettre le dossier pour la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale.

Date du premier versement : À quoi correspond le mois du premier versement ?

Pour la statistique, il s'agit du mois où l'unité d'assistance reçoit le premier versement ordinaire. Les données en question (le mois et l'année) sont saisies sous la variable «date du premier versement» (15_06, ou 40_p_12). Saisir la date de valeur, à savoir la date à laquelle le montant en question a été débité du compte du service social. Peu importe qu’il s'agisse d’un versement unique ou cumulé. Dans le cas des versements rétroactifs aussi, le mois du premier versement est déterminé par la date de valeur.

Logement: quel montant faut-il indiquer aux variables «Loyer (part prise en charge)», «Coût du logement (loyer complet avec charges)» et «Frais de logement pris en compte»?

Dans le questionnaire sur l’aide sociale économique (typ de prestation 1-5), il faut remplir trois variables concernant les frais de logement d’une unité d’assistance. Ces variables et les montants à indiquer sont expliqués ci-après.

A la variable 06_04 «Loyer (part prise en charge)», il faut enregistrer le montant du loyer que l’unité d’assistance doit payer. Le montant inclut les charges et concerne le mois de référence correspondant. Pour les propriétaires, il importe de saisir les frais hypothécaires mensuels plus les charges (et non pas la valeur locative). Si une personne assistée vit en communauté (par ex. frères et sœurs, collègues, amis) ou en concubinage, saisir uniquement la part du loyer effectivement à sa charge.

Le loyer complet doit quant à lui être indiqué à la variable 06_03 «Coût du logement (loyer complet avec charges)», même si la personne partage son logement avec d’autres personnes non comprises dans l’unité d’assistance. Le montant à indiquer inclut le loyer selon le bail à loyer, charges comprises, pour le mois de référence correspondant. Pour les propriétaires, il importe de saisir les frais hypothécaires mensuels plus les charges (et non pas la valeur locative).
Si l’unité d’assistance supporte tous les coûts du logement, le montant indiqué à la variable 06_03 «Coût du logement (loyer complet avec charges)» sera le même que celui indiqué à la variable 06_04 «Loyer (part prise en charge)».

Un logement est généralement loué contre rétribution. De la sorte, il convient de toujours indiquer un montant en francs, supérieur à zéro, pour les variables «Loyer (part prise en charge» et «Coût du logement (loyer complet avec charges)», que le coût du logement soit considéré ou non dans le budget d’aide sociale. Pour les gens du voyage, indiquer les coûts de location des emplacements; pour les personnes logeant dans un centre d’hébergement d’urgence, enregistrer les coûts d’hébergement. Ne pas remplir les variables 06_03 «Coût du logement (loyer complet avec charges)» et 06_04 «Loyer (part prise en charge)» si l’une des réponses suivantes a été donnée pour la variable 06_01 «Statut d’occupation du logement»: logement gratuit (code 7), en institution (code 5) ou appartement protégé (code 6).

Le coût de logement effectivement pris en compte par le service dans le budget d’aide sociale doit être indiqué à la variable 15_0404 «Frais de logement pris en compte». Les charges sont comprises dans le montant. Lorsque le loyer mensuel dépasse le loyer maximal pris en charge par le service et qu’un montant inférieur est inscrit au budget d’aide sociale, le montant effectivement imputé ne correspond pas à celui mentionné à la variable 06_04 «Loyer (part prise en charge)».

Pour les trois variables évoquées ci-dessus, ne pas compter dans le coût de logement les frais de location d’une place de parc, la garantie de loyer ou les parts sociales, lesquels sont considérés dans le budget uniquement à la variable 15_0412 «Autres prestations».

Membres du ménage: comment et pourquoi les autres membres d’un ménage doivent-ils être enregistrés dans un dossier ?

Dans un dossier de l'aide sociale (type de prestations 1-5, 40, 50), tous les membres du ménage doivent être enregistrés, autrement dit également les personnes qui ne touchent aucune aide sociale ou qui sont considérées dans un autre dossier. Il convient à cet égard d’indiquer pour chaque autre membre du ménage le degré de parenté du titulaire. Ces informations permettent de réaliser des exploitations sur la composition des ménages.
Pour les autres membres d’un ménage bénéficiant d’une aide sociale séparément, il convient d’indiquer aussi leur numéro d’assuré. Ce numéro permet de déterminer avec précision le nombre de ménages bénéficiant des prestations de l'aide sociale.

Comment procéder dans la saisie des enfants placés ?

Un enfant placé justifie en principe l'établissement d’une propre unité d’assistance. Si l’enfant vit dans une institution, il ne faut pas saisir d’autres membres du ménage dans son dossier (nombre de personnes dans le ménage = 1).
Si l’enfant est placé dans une famille d’accueil, les personnes faisant partie de cette dernière doivent figurer dans le dossier en tant qu’autres membres du ménage (nombre de personnes dans le ménage = 1 + nombre de personnes membres de la famille d’accueil). Pour ces personnes il faut saisir le type de relation 16 « Si le/la titulaire est une personne placée: autre personne sans lien de parenté ».
Si la mère ou le père de l’enfant placé touche également des prestations de l’aide sociale, il convient de tenir deux dossiers : dans le dossier de l’enfant placé, il faut saisir les autres membres du ménage comme décrit ci-dessus. Dans le dossier de la mère ou du père, l’enfant placé ne doit pas figurer comme autre membre du ménage, car l’aide sociale part toujours de la situation de vie actuelle: dans les faits, l'enfant ne vit pas dans le même ménage que la mère / le père. Cette règle vaut également lorsque les enfants habitent en partie chez leurs parents (week-ends, etc.).

Quelles personnes comptent comme vivant dans le même ménage dans la situation suivante? Plusieurs personnes admises provisoirement ou réfugiés admis provisoirement vivent dans un logement qui est loué par un service d’aide sociale; les personnes ont toutes un propre dossier et n’ont aucun lien de parenté entre elles. Si plusieurs personnes ou réfugiés admis provisoirement et sans lien de parenté entre eux vivent dans un même logement, les «colocataires» ne doivent pas être enregistrés comme autres personnes vivant dans le ménage.

Pertinence du dossier: primes de l’assurance-maladie (obligatoire)

En règle générale, les trois situations suivantes sont envisageables :

1) Seuls sont pris en charge les montants des primes pour l'assurance obligatoire des soins (assurance-maladie) :
Les cas pour lesquels seules les primes d'assurance-maladie sont prises en charge ne doivent pas être relevés dans la statistique de l'aide sociale. Il s’agit de cotisations minimales à une assurance obligatoire que la collectivité publique verse à la place des assurés. Ces cotisations ne sont pas prises en compte dans l’aide sociale conformément à la LAS *).

2) L’octroi des prestations d’aide sociale ordinaires prend fin et seule la prime d’assurance-maladie est payée pour l’assuré au cours des mois suivants :
Ces cas ne sont déterminants pour la statistique de l’aide sociale qu’aussi longtemps qu’ils bénéficient de prestations d’aide sociale ordinaires. Si l’octroi de celles-ci prend fin et que seules les primes d'assurance-maladie sont payées à la place de l'assuré, les montants de ces dernières ne sont pas pris en compte dans la statistique. Exemple: Un dossier fait état de prestations d’aide sociale ordinaires jusqu’au mois d’avril 2019 et uniquement de primes d’assurance-maladie pour les mois de mai et juin 2019. Pour la statistique de l’aide sociale, le dernier versement concernant ce dossier date d’avril 2019; il faut donc relever l’état au jour de référence pour le mois d’avril et clore le dossier avec une date de clôture en octobre 2019 (règle des 6 mois : clôture du dossier 6 mois après le dernier versement).

3) Outre les primes, les services prennent également à leur charge la quote-part imputable aux assurés et/ou les franchises pour les prestations de l’assurance-maladie :
Ces cas sont à considérer dans la statistique des bénéficiaires de l'aide sociale : la quote-part et les franchises ne garantissent pas la couverture d'assurance, mais représentent des prestations d'aide sociale. On procédera de la sorte pour le relevé :

a) Variable 09_05 « Prime d’assurance-maladie de l’unité d’assistance » à la rubrique « santé »: Il s’agit pour cette variable de relever au jour de référence les primes de l’assurance obligatoire des soins pour l’unité d'assistance dans son ensemble, avant déduction des réductions individuelles de prime (prime mensuelle). Que l’aide sociale finance ou non cette prestation ne joue ici aucun rôle.
b) Variables 09_061 et 09_062 « Prime d’assurance-maladie réduite (RIP) de l’unité d’assistance » à la rubrique « santé »: On mentionnera ici si l'unité d'assistance bénéficie d'une réduction de prime pour l'assurance-maladie (09_061: oui/non/à vérifier; 09_062: montant mensuel).
c) Les postes suivants sont à inscrire au budget à la variable 15_0405 « Soins médicaux de base »: les primes de l'assurance obligatoire des soins (après déduction de la réduction de prime), les quotes-parts et les franchises payées par l'unité d'assistance, frais dentaires inclus. On indiquera ici, contrairement à ce qui vaut pour la variable 09_05, le montant financé par l’aide sociale.

*) Loi fédérale en matière d'assistance (LAS), art. 3, al. 2

Prestations des assurances sociales: des pensions alimentaires et avances sur pensions alimentaires comme revenus, des pensions alimentaires comme charge financière

La statistique des bénéficiaires de l’aide sociale distingue trois variables en relation avec les pensions alimentaires. Ces variables sont définies et présentées brièvement ci-après:

Pensions alimentaires (variables 10_132 et 11_p_132)
Ces variables indiquent les pensions alimentaires dont bénéficie le/la titulaire (variable 10_132) et les autres membres de l’unité d’assistance (variable 11_p_132). Elles correspondent au montant dû, conformément à un jugement de séparation ou de divorce et effectivement versé.
Il s’agit donc de variables relatives au revenu qui sont considérées dans le calcul de la prestation d’aide sociale.

Avance sur pension alimentaire (variable 10_142)
Si un membre de l’unité d’assistance (le/la titulaire et/ou autre membre de l’unité d’assistance) reçoit des avances sur pensions alimentaires, il faut saisir ici le montant total reçu à ce titre pendant le mois de référence.
Il s’agit donc d’une variable relative au revenu qui est considérée comme tel dans le calcul de la prestation d’aide sociale.

Montant des pensions alimentaires à payer (variable 13_042)
Le questionnaire de l’aide sociale économique (type de prestations 1-5) relève aussi des données sur la charge financière de l’unité d’assistance. En font partie, entre autres, les pensions alimentaires dues au conjoint ou aux enfants. Cette variable vise à déterminer si le/la titulaire ou un autre membre de l’unité d’assistance est tenu pendant le mois de référence de verser des pensions alimentaires en vertu d’un jugement de séparation ou de divorce ou d’un contrat d’entretien. La question est de savoir si une obligation de payer des pensions alimentaires a été ordonnée par décision judiciaire et pour quel montant, que cette obligation soit respectée ou non pendant la période d’octroi de la prestation d’aide sociale. Le montant des pensions alimentaires à payer n’étant en principe pas pris en charge par l’aide sociale, il n’entre pas dans le calcul de la prestation d’aide sociale.

Santé: primes d’assurance-maladie et réduction individuelle des primes

Le questionnaire de la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale comporte trois variables relatives aux coûts des primes d’assurance-maladie (primes AM) et à la réduction individuelle des primes (RI, aussi appelée subsides pour les primes d’assurance-maladie).

Variable 09_05 «Coût de l’assurance-maladie de toute l’unité d’assistance par mois»
Il s’agit ici des primes d’assurance-maladie pour l’assurance de base obligatoire, relevées au mois de référence, pour l’unité d’assistance (UA), et cela avant déduction des susides. Que l’aide sociale finance ou non cette prestation ne joue ici aucun rôle. Il importe d’indiquer la prime effective (= prime de l’assurance-maladie obligatoire que doit payer l’assuré) et non pas une prime cantonale indicative ou une prime moyenne. Lorsque seul le montant annuel est connu, la prime mensuelle doit être calculée au prorata du nombre de mois.

Variable 09_062 «Montant des subsides pour les primes d'assurance-maladie de toute l’unité d’assistance»
Il s’agit d’inscrire ici le montant effectif de la réduction individuelle des primes, relevé au mois de référence pour l’unité d’assistance. Lorsque seul le montant annuel est connu, celui-ci doit être converti en montant mensuel (montant annuel divisé par le nombre de mois). A noter que le montant enregistré n’entre pas dans le budget, car la réduction individuelle des primes n’est pas considérée comme de l’aide sociale.
Dans certains cantons, les réfugiés admis à titre provisoire n’ont pas droit à une réduction individuelle des primes. Par conséquent, si la commune prend en charge les primes d’assurance-maladie, ce montant peut, une fois par an et dans sa totalité, être réclamé au canton en tant que garantie de prise en charge des frais. Dans ce cas, ladite garantie doit être traitée de la même manière que la réduction individuelle des primes.
Le montant doit donc être noté sous cette variable. Selon l’art. 86, al. 2 LEtr, les personnes admises provisoirement n’ont pas droit une réduction individuelle des primes. Si un droit à des contributions pour réduction des primes est donné, il faut saisir le montant ici.

Variable 15_0405: «Frais médicaux de base»
Cette variable concerne le budget. Seul doit être inscrit ici le montant de la prime d’assurance-maladie qui, au mois de référence et pour l’ensemble de l’unité d’assistance, est effectivement pris en charge par l’aide sociale.

Exemple:
Dans un canton, les primes AM sont réduites à 400 francs maximum. La prime AM d’un nouveau client est de 450 francs. Ce client doit s’affilier dans les meilleurs délais possibles à une caisse maladie plus avantageuse. Jusqu’à ce qu’intervienne ce changement, le solde excédant 400 francs est pris en charge par l’aide sociale. Par conséquent, les informations suivantes doivent être saisies:
- Variable 09_05 «Coût de l’assurance-maladie de toute l’unité d’assistance»: 450 francs
- Variable 09_062 «Montant des subsides pour les primes d'assurance-maladie de toute l’unité d’assistance»: 400 francs
- Variable 15_0405 «Frais médicaux de base»: 50 francs.

Dans cet exemple, si le client ne change pas de caisse maladie, l’aide sociale cessera de prendre en charge le montant de 50 francs, dès la première échéance possible. Dès lors, aucun montant ne sera plus inscrit au budget pour la prime AM.

Varia: Etat initial et état en fin d’enquête: définitions

Etat initial
L’état initial renseigne sur la situation de l’unité d’assistance au début de l’octroi de l’aide sociale. Il ne doit être saisi que pour des dossiers relevant de l’aide sociale (type de prestation 1-5, 40, 50). Il n’est pas nécessaire de fournir des états initiaux pour les autres prestations sous condition de ressources telles que les avances sur pensions alimentaires, les prestations complémentaires cantonales ou les allocations familiales ou de maternité. L’état initial n’est saisi qu’une seule fois par dossier. Il doit l’être dans les six semaines qui suivent l’ouverture du dossier. Il ne sera donc indiqué que pour des cas ayant bénéficié d’un premier versement au cours de l’année d’enquête.

Etat en fin d’enquête
Il convient de saisir l’état en fin d’enquête pour les dossiers suivants:

a) dossiers pour lesquels un versement a été effectué dans l’année d’enquête et

b) dossiers sans versement et clos au cours de l’année d’enquête, en raison de la règle des six mois.
Cette règle définit qu’un dossier doit être clos six mois après le dernier versement. Autrement dit, la date de clôture pour des cas ayant bénéficié d’un dernier versement entre juillet et décembre d’une année tombe dans la période d’enquête suivante (exemple: le dernier versement a été effectué le 1er août 2019, la date de clôture est donc fixée au 1er février 2020).

L’état en fin d’enquête du dossier clos correspond à celui de l’année précédente, complété par la date et la raison de la clôture. Il doit toujours refléter la situation au mois de référence. Il est défini comme le mois de l’année d’enquête pour lequel le dernier versement de prestations prises en compte dans la statistique a été effectué. Si une unité d’assistance a reçu un tel versement en décembre, il faut alors saisir la situation au mois de décembre (exemple pour la situation d’activité: le/la titulaire était-elle employée régulièrement, en apprentissage, provisoirement incapable de travailler, etc. pendant le mois de décembre?).

Si le dernier versement a été effectué par exemple en avril, le mois de référence est le mois d’avril. L’état en fin d’enquête doit donc refléter, pour ce dossier, la situation au mois d’avril (exemple pour les prestations attribuées: quel était le montant des prestations attribuées au mois d’avril?).

Varia: quelles variables ne saisit-on qu’une seule fois durant toute la période d’aide d’un dossier ?

Le questionnaire de la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale contient des variables qu’il faut remplir en début de période d’aide, et qui, ensuite, ne devraient plus être modifiées pour toute la durée du dossier. Les catégories de réponse de ces variables ne sont par conséquent pas modifiées chaque année. Il s’agit des variables suivantes:

– variable 01_02 Date d’ouverture du dossier
– variable 15_06 Date du premier versement.
– variable 15_01 Demande
– variable 15_02 A déjà reçu une aide auparavant
– variable 15_03 Durée de la dernière période d’assistance
– variable 40_0_1 Demande
– variable 40_0_12 Date du premier versement
– variable 40_p_1 Demande
– variable 40_p_12 Date du premier versement
– variable 01_04 Date du début du droit à la prestation.

FAQ Domaines asile et réfugiés

Budget: comment traiter les coûts des hébergements collectifs qui sont imputés collectivement (par ex. supports de cours, produits de lessive, frais de transport) ?

Le coût total est divisé par le nombre de personnes qui ont engendré les coûts. Si l'on ne connaît pas ce nombre, on divise le coût total par le nombre de personnes ayant habité dans l'établissement d'hébergement collectif pendant le mois de référence.
Les produits de nettoyage et de lessive et les frais de transport sont imputés dans le budget à la rubrique des besoins de base (variable 15_0413). Les supports de cours sont imputés à la variable 15_0409 "Ecolage et formation initiale".

Statut de séjour: comment déterminer si le statut de séjour a une durée de +/- 5 ans pour les réfugiés avec asile et de +/-7 ans pour les réfugiés et les personnes admis provisoirement ?

C’est la date de la (dernière) entrée en Suisse qui doit être prise comme référence pour les personnes suivantes: “Personne admise provisoirement” et “Réfugié admis provisoirement” +/- 7 ans. C’est la date du dépôt de la demande d’asile qui fait foi pour les personnes « Réfugié avec asile ». Comme les deux dates peuvent différer il est important de prendre la référence correcte.
Pour la saisie d’un état en fin d‘enquête, cette date de référence est à comparer avec la date du dernier versement (variable 16_02). En revanche, pour la saisie d’un état initial, la comparaison se fait avec la date de premier versement (variable 15_06). Si le dossier perçoit des prestations d’aide sociale au moment du passage du statut de séjour du titulaire / de la titulaire de -/+ 5 ou -/+7 ans, il faut alors suivre la procédure pour le changement de la classe de prestation.

FAQ Avances sur pensions alimentaires

Avances sur pensions alimentaires: Comment saisir les divers montants pour les ayants droit lorsque la contribution d’entretien est fixée dans un titre juridique pour toute l’unité d’assistance?

Dans un tel cas, le montant sera partagé par le nombre des ayants droit dans l’unité d’assistance (en cas de pensions alimentaires destinées à un conjoint, le montant sera être divisé par le nombre de personnes dans l’unité d’assistance; s’il n’y en a pas, le montant sera divisé par le nombre d’enfants) et cette somme sera saisie pour chaque ayant droit.

Avances sur pensions alimentaires: les variables concernant les prestations des avances sur pensions alimentaires doivent être saisies au niveau de la personne ayant droit

Dans le questionnaire concernant les avances sur pensions alimentaires de la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale, six variables liées aux prestations destinées aux personnes ayant droit sont prévues. Ces variables sont les suivantes:– Variable 40_0_1/40_p_1 «Demande»
– Variable 40_0_11/40_p_11 «Prestations attribuées»
– Variable 40_0_12/40_p_12 «Date du premier versement»
– Variable 40_0_13/40_p_13 «Total des versements depuis le début de l’année»
– Variable 40_0_14/40_p_14 «Le/la titulaire a reçu un versement pour le mois de décembre»
– Variable 40_0_15/40_p_15 «Date du dernier versement»Ces variables concernant les prestations doivent être saisies au niveau du titulaire et/ou au niveau des autres membres de l’unité d’assistance (UA) ayants droits. L’UA comprend les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le même contrat d’entretien et dont le versement de la pension est effectivement avancé. Si ces personnes sont mineures, le parent ayant le droit de garde qui vit dans le même ménage – que ce parent soit ou non bénéficiaire des avances – doit être inclus dans l’UA en tant que titulaire. Lorsque la personne bénéficiaire devient majeure, elle forme une propre unité d’assistance dont elle est titulaire et il faut ouvrir un nouveau dossier.Ainsi, les situations suivantes peuvent se présenter.Les variables de prestation doivent être saisies au niveau du titulaire lorsqu’une des situations suivantes se produit:
– Les pensions alimentaires pour enfants sont avancées au titulaire majeur.
– Les pensions alimentaires pour enfants sont avancées au titulaire mineur qui ne vit plus avec la personne ayant sa garde (home, famille d’accueil).
– Les pensions alimentaires pour conjoint sont avancées au titulaire adulte.Les variables liées aux prestations doivent être saisies au niveau des autres membres ayants droit de l’unité d’assistance lorsque la situation suivante se présente:
– Les pensions alimentaires pour enfants sont avancées au membre mineur de l’unité d’assistance qui vit avec le parent ayant sa garde.