Annoncer une interruption de grossesse

En Suisse, toutes les interruptions de grossesse, qu'elles soient volontaires ou effectuées pour des raisons médicales, doivent obligatoirement être annoncées, en garantissant l'anonymat des femmes concernées, à l'autorité de santé publique compétente (cf. art. 119 al. 5 Code pénal).
Le formulaire utilisé ainsi que le mode d'annonce (formulaire papier ou annonce en ligne) sont définis par le canton où l'interruption de grossesse est effectuée.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au système d'annonce utilisé dans votre canton.

Faire une annonce en ligne

Procédures cantonales

Les cantons exclusivement germanophones se trouvent sur la page en allemand et le Tessin sur la page en italien.

Contact

Office fédéral de la statistique Sections Services de santé, Santé de la population
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse
Tél.
+41 58 463 67 00

Du lundi au vendredi
10h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/sante/enquetes/stativg/annoncer-interruption-grossesse.html