Accès préalable

L'accès aux données des communiqués de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont conformes aux principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ce dernier définit les bases qui assurent l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des services statistiques nationaux et communautaires. Les accès privilégiés sont limités, placés sous embargo et rendus public.

Communiqué	Organisation pré-informée	Délai
Statistique policière de la criminalité	Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) Direction de l’office fédéral de la police (fedpol)	3 jours ouvrables 1 jour ouvrable
Exécution des peines	Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) Commission pour l’exécution des peines et les établissements de détention (Neunerausschuss)	10 jours ouvrables
Statistique suisse de l'aide sociale	Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)	3 jours ouvrables
Résultats provisoires et  définitifs concernant l'évolution de la population	Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)	1 jour ouvrable
Population résidante permanente	Cantons	3 semaines
Enquête suisse sur la population active (ESPA)	Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO) Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) Office fédéral des assurances sociales (OFAS)	3 jours ouvrables
Statistique structurelle des entreprises (STATENT)	Banque nationale suisse (BNS) Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Offices statistiques cantonaux et communaux	5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 15 minutes
Statistique des poursuites et faillites	Office central d'encaissement de l'Administration fédérale des finances	5 jours ouvrables
Statistique de l’emploi	Banque nationale suisse (BNS) Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO) Agences de presse	5 jours 5 jours 15 minutes
Comptes nationaux	Banque nationale suisse (BNS)  Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO)	2 semaines
Indice des prix à la consommation	Banque nationale suisse (BNS) Agences de presse	4 jours 15 minutes
Indice des prix à la production et à l'importation	Banque nationale suisse (BNS) Agences de presse	4 jours 15 minutes
Indice semestriel des prix de la construction	Banque nationale suisse (BNS)	1 jour ouvrable
Statistique du chiffre d'affaires du commerce de détail	Banque nationale suisse (BNS) Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO) Agences de presse	3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 15 minutes
Statistique du chiffre d’affaires des services	Banque nationale suisse (BNS) Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO)	5 jours ouvrables 5 jours ouvrables
Recensement des entreprises	Offices statistiques cantonaux	1 jour ouvrable
Statistique de l’hébergement touristique	Fédération suisse du tourisme (FST) Suisse Tourisme (ST) hotelleriesuisse (hs) GastroSuisse (GS) Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)	1 jour ouvrable** 1 jour ouvrable** 1 jour ouvrable** 1 jour ouvrable** 1 jour ouvrable**
Balance touristique	Banque nationale suisse (BNS) Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)  Fédération suisse du tourisme (FST) Suisse Tourisme (ST) hotelleriesuisse (hs)	2 semaines 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable
Statistique de la parahôtellerie	Suisse Tourisme (ST)	1 jour ouvrable
Comptes économiques de l’agriculture	Office fédéral de l’agriculture (OFAG)	3 semaines
Statistique des caisses de pensions	Office fédéral des assurances sociales (OFAS)	1 semaine
Relevé structurel du recensement de la population	Offices statistiques cantonaux et des villes	3 semaines
Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires du secteur secondaire	Banque nationale suisse (BNS) Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO) Agences de presse	5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 15 minutes
Dénombrement des logements vacants	Service de statistique du département de l’économie du canton de Saint-Gall Service du logement de la direction de l’économie et de l’emploi du canton de Fribourg	10 jours ouvrables 3 jours ouvrables
Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)	Office fédéral du logement (OFL) Office fédéral du développement territorial (ARE)	10 jours ouvrables

* En contrôle
** Jusqu'à fin février 2017, ensuite éventuelle modification de contrat

Projets communs

Projet	Organisation pré-informée
Indice des primes d'assurance-maladie	L’Office fédéral de la statistique (OFS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) élaborent le communiqué ensemble
Microrecensement mobilité et transports	L’Office fédéral de la statistique (OFS) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) élaborent le communiqué ensemble
Coûts et financement des transports	L’Office fédéral de la statistique (OFS) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) élaborent le communiqué ensemble
Monitoring du développement durable	L’Office fédéral de la statistique (OFS), l’Office  fédéral du développement territorial (ARE), la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) élaborent le communiqué ensemble
Audit urbain	L’Office fédéral de la statistique (OFS), l’Office  fédéral du développement territorial (ARE), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et les partenaires régionaux élaborent le communiqué ensemble. Dans le cadre de l'Audit urbain transfrontalier, l’Office fédéral de la statistique (OFS), l'Office cantonal de la statistique de Genève (OCSTAT) et l'Office statistique du canton de Bâle-Ville élaborent le communiqué ensemble.
Indicateurs de la législature	La Chancellerie fédérale (ChF) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) élaborent le communiqué ensemble