Communication de données individuelles / livraison de données individuelles
L’OFS met à la disposition d’instituts de recherche, de services de statistique et de tiers certaines données personnelles et certaines données relatives à des personnes morales, dans le respect de la protection des données. Les conditions nécessaires et les utilisations prévues sont régies par la législation sur la protection des données et le secret statistique. Les conditions nécessaires et les utilisations prévues sont régies par la législation sur la protection des données et le secret statistique.
Description
Les producteurs de statistiques de la Confédération sont autorisés, sous certaines conditions, à communiquer des données personnelles et des données relatives à des personnes morales à des instituts de recherche et des services de statistique de la Confédération ainsi qu’à des tiers, à des fins non personnelles.
La communication de données individuelles nécessite une description claire de l’utilisation prévue ainsi que des données requises à cet effet. Les données ne sont communiquées que si toutes les conditions sont remplies. Il est important de noter que les producteurs de statistiques n’ont pas l’obligation de fournir des données. À noter également que le principe de minimisation des données s’applique. Seules les données réellement nécessaires sont fournies.
Le respect des dispositions légales en matière de protection des données et la signature d’un contrat ad hoc sont les conditions sine qua non à la communication des données. Le producteur de statistiques prépare ensuite les données afin qu’elles puissent être transmises au destinataire par un canal sécurisé.
Domaine de la prestation de services: Production statistique
Base légale
- Loi sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01), art. 19, al. 2
- Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF, RS 431.011), art. 37, al. 1
- Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations statistiques de la Confédération et la communication de données des registres tenus par l’Office fédéral de la statistique (Ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique, OEmol‑Stat, RS 431.09), art. 1, al. 1, let. a, en relation avec l’annexe 1, ch. 1
Groupe cible
Universités, hautes écoles, entreprises, instituts de recherche et services de statistique d’autres offices fédéraux, services cantonaux de statistique, organisations internationales et autres services n’ayant pas de tâches d’exécution personnelles.
Utilisation
La communication de données individuelles permet des analyses d’intérêt public que les producteurs de statistique ne pourraient pas réaliser eux-mêmes.
Données fiables: Grâce à ce service, les utilisateurs ont accès à des données de haute qualité qui ne sont pas accessibles au grand public. Ils disposent ainsi d’une base fiable pour leurs analyses.
Sécurité du droit: La conclusion d’un accord de protection des données garantit juridiquement le respect absolu de la protection des données et du secret statistique lors l’utilisation des données. Cela instaure un climat de confiance auprès des fournisseurs de données et du grand public.
Assujettissement aux frais
Les émoluments sont calculés conformément à l’ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations statistiques de la Confédération et la communication de données des registres tenus par l’Office fédéral de la statistique (ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique, OEmol-Stat; RS 431.09), en fonction du travail nécessaire à la livraison des données (clarifications, préparation des données et établissement d’un contrat de protection des données).
Kontakt
Office fédéral de la statistique
QRG