Comunicato stampa

Statistique des poursuites et des faillites 2021 Les poursuites et faillites sont reparties à la hausse en 2021 après une année de repli

04.04.2022 - En 2021, le nombre total d’ouvertures de procédures de faillites à l’encontre de sociétés et de personnes a augmenté de 9,1% par rapport à 2020. Au niveau des cantons, Argovie enregistre la hausse relative la plus marquée (+24,6%). Le nombre d’actes de poursuites a légèrement augmenté, tout en restant dans la moyenne observée les cinq dernières années. C’est ce qui ressort des derniers résultats de la statistique des poursuites et des faillites de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) s’élevait à 14 081 en 2021, soit une augmentation de 1169 cas (+9,1%) par rapport à 2020. Cette augmentation fait suite à la baisse des cas enregistrée en 2020, qui a probablement été influencée par les mesures prises par le Conseil fédéral pour éviter une vague de faillites liées à la situation de pandémie. Cela représente une augmentation modeste de 1,7% par rapport au nombre de faillites atteint en 2019, soit avant la crise sanitaire. Ces résultats excluent les procédures relatives aux dissolutions d’entreprises en raison de carences dans l’organisation (art. 731b CO).

Faillites en hausse dans 22 cantons 

Cette tendance à la hausse se retrouve dans toutes les grandes régions. Le taux d’évolution varie entre 4,9% pour la région lémanique et 15,2% en Suisse orientale. Ainsi, 22 cantons enregistrent une augmentation des cas. Le canton d’Argovie notamment a recensé 180 cas supplémentaires (+24,6%) et le canton de Zurich 238 cas additionnels (+12,5%). La tendance inverse est observée dans trois cantons: Genève, Jura et Appenzell Rhodes Intérieures ont annoncé une diminution modeste du nombre d’ouvertures de faillites se situant dans une fourchette allant de –40 à –3 cas.

Des cas particuliers enflent les pertes

Le montant des pertes financières résultant de clôtures de procédures ordinaires et sommaires de faillites (y compris celles relatives aux dissolutions selon l’art. 731b CO) se chiffre à 4,2 milliards de francs en 2021. Toutefois, comme pour l’année précédente, ce montant élevé s’explique principalement par trois cas singuliers de procédure de faillite se soldant à plus de 1,7 milliard de francs. Ainsi, sans ces cas particuliers, le niveau des pertes enregistrées en 2021 se trouve en dessous de la moyenne historique, située à 3,3 milliards de francs entre 1994 et 2021.

Les actes de poursuites aussi en hausse

Le nombre total d’actes recensés dans le cadre de procédures de poursuites a augmenté de près de 5%, hausse faisant suite à un repli de 12% observé entre 2019 et 2020. Tout en restant dans la fourchette observée les cinq dernières années, le nombre de saisies a augmenté de 7,8% pour atteindre plus de 1,6 million d’actes exécutés, le nombre de commandements de payer de 4% alors que le nombre de réalisations est resté relativement stable (+0,5%).

Dans ce contexte, il peut être intéressant d’analyser les taux de procédures consécutives à la prononciation d’un commandement de payer. Ces taux ont augmenté graduellement depuis 1995 où 783 000 saisies ont été exécutées pour 1,8 million de commandements de payer (soit un taux de 44%). Alors qu’en 2021, plus de 1,6 million de saisies ont été exécutées pour 2,8 millions de commandements de payer (soit un taux de 59%). Parallèlement, les taux de réalisations par commandement de payer ont augmenté de 15% en 1995 à 24% en 2021.

Vous trouverez des informations complémentaires sous forme de tableaux et de graphiques dans le document PDF ci-dessous.


 

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