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Condamnations de mineurs et d'adultes en 2018 Stabilité du nombre de jugements - Derniers chiffres sur les expulsions du territoire

24.06.2019 - La statistique des jugements des mineurs a recensé 13 787 jugements de mineurs en 2018. Le 31 janvier 2019, jour de référence, on comptait 468 mineurs placés en application du droit pénal des mineurs. Le nombre de jugements de mineurs est resté stable, celui des mineurs placés a légèrement diminué (-2,5%). Du côté des adultes, le nombre de jugements pénaux est également resté dans le même ordre de grandeur que l’année précédente: 107 085 condamnations en 2018. Les peines les plus fréquemment prononcées restent les peines pécuniaires avec sursis (70%). L’expulsion du territoire a été ordonnée 1702 fois en 2018. Elle a été ordonnée dans 71% des cas où une des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une expulsion obligatoire a été commise.

Mineurs: stabilité du nombre de jugements, légère baisse du nombre de placements

Les 13 787 jugements de mineurs recensés en 2018 marquent, par rapport aux 13 721 de l’année 2017, une légère évolution à la hausse; on peut néanmoins parler de stabilité. Ventilés par types d’infraction, les chiffres font apparaître une hausse des infractions à la loi sur la circulation routière (+2,8%) et des infractions au code pénal (+7,1%). La hausse est de 5,8% dans le domaine du trafic de stupéfiants; les condamnations de mineurs pour consommation de stupéfiants, en revanche, ont reculé de 10%.

La sanction la plus fréquente reste la prestation personnelle (travail d’intérêt général). Elle a été prononcée 5685 fois en 2018, soit dans 41% des jugements de mineurs. La part des peines privatives de liberté – prononcées dans 5,9% des jugements de mineurs – a légèrement augmenté (+2,4%).

Pour ce qui est des mesures provisoires, les tribunaux en ont prononcé 437. Il s’agit dans plus de la moitié des cas d’une assistance personnelle (désignation d’une personne chargée de prêter assistance). La hausse de 6,1% qu’on observe pour les mesures provisoires est liée principalement à une augmentation du nombre de mesures ambulatoires. Les mesures stationnaires (ordonnées dans 51 jugements en 2018) restent rares et ont été moins souvent ordonnées en 2018.

Le 31.1.2019, jour de référence, on comptait 468 personnes placées en vertu du droit pénal des mineurs. Plus de la moitié (57%) étaient placés dans des établissements ouverts. Les personnes en privation de liberté représentaient 8% des placements, les personnes placées dans un établissement fermé 16%. Les personnes restantes étaient en détention préventive, sous observation institutionnelle ordonnée à titre provisionnel ou placées dans une famille d’accueil.

Adultes: retour des courtes peines privatives de liberté avec sursis

Du côté des adultes, 107 085 condamnations ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire en 2018 pour des crimes ou des délits du code pénal (CP), de la loi sur la circulation routière (LCR), de la loi sur les stupéfiants (LStup) ou du code pénal militaire (CPM). Il n’y a pas d’évolution notable par rapport à l’année précédente (107 987 condamnations). La plupart des condamnations concernaient, comme l’année précédente, des infractions à la loi sur la circulation routière (57 023). Parmi les infractions au code pénal (33 724), ce sont les délits contre le patrimoine qui étaient les plus nombreux (15 124 condamnations).

Depuis le 1.1.2018, les tribunaux peuvent de nouveau prononcer de courtes peines privatives de liberté avec sursis (moins de 6 mois). Résultat: en 2018, 2681 peines privatives de liberté de ce type ont été prononcées. Mais la peine pécuniaire avec sursis, introduite en 2007 (pour remplacer les courtes peines privatives de liberté), est restée la sanction la plus fréquente. Elle a été ordonnée dans 75 076 condamnations, soit 70% de l’ensemble des condamnations.

1702 condamnations avec expulsion du territoire

En 2018, 1702 condamnations d’adultes ont été assorties d’une expulsion du territoire. Il s’agit dans la plupart des cas d’expulsions obligatoires visant les personnes condamnées pour l’une des infractions énumérées à l’article 66a, al. 1 CP. La plupart des étrangers condamnés à l’expulsion du territoire étaient des hommes et n‘étaient pas titulaires du permis B ou C.

Taux d’application de l’expulsion obligatoire: 71%

Pour une grande partie des infractions entraînant, en principe, une expulsion obligatoire, les données de la statistique des condamnations pénales permettent de calculer dans quel pourcentage l’expulsion obligatoire a effectivement été ordonnée. Pour l’ensemble des infractions considérées, le pourcentage a été, en 2018, de 71%. Cela représente une légère hausse par rapport à l’année précédente. En 2017, le taux d’application de l’expulsion obligatoire était de 69%.

Nos calculs ne prennent pas en compte le vol avec effraction et l’escroquerie simple dans le domaine des prestations sociales et des contributions de droit public. Le vol et l’escroquerie simple ne sont pas inscrits au casier judiciaire de manière suffisamment détaillée pour permettre d’identifier le vol avec effraction ou les formes particulières d’escroquerie visées à l’art. 66a CP.

Pas de résultats pour l’application de la clause de rigueur

Le casier judiciaire VOSTRA n’indique pas les raisons pour lesquelles il arrive que des tribunaux s’abstiennent d’ordonner l’expulsion. On ne peut donc rien dire, sur la base du casier judiciaire, de l’application de la clause de rigueur. Il existe en effet, outre la clause de rigueur, d’autres raisons possibles de renoncer à l’expulsion, par exemple si l’infraction a été commise en état de défense ou de nécessité excusable, ou si la personne provient d’un État partie à l’accord sur la libre circulation des personnes. Enfin, la non-expulsion peut être l’effet d’une simple omission involontaire.

Le taux d’application de l’expulsion obligatoire varie fortement selon les sanctions prononcées: il est de 2% pour les condamnations à une peine pécuniaire et de 85% pour les peines privatives de liberté. Plus la durée de la peine privative de liberté augmente, plus la part des condamnations avec expulsion est élevée. Le taux d’application est de 94% pour les peines d’emprisonnement de plus de 2 ans. Le taux est de 25% pour les condamnés titulaires du permis B ou C, ce qui est nettement moins élevé que pour le reste des étrangers (91%).

Vous trouverez des informations complémentaires dans le document PDF ci-dessous.


 

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Stabilité du nombre de jugements - Derniers chiffres sur les expulsions du territoire
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