Comunicato stampa

Condamnations pénales des adultes et des mineurs en 2019 Léger recul des condamnations d'adultes, hausse des condamnations de mineurs

29.06.2020 - 105 440 condamnations d’adultes ont été inscrites au casier judiciaire VOSTRA en 2019 (-3% par rapport à l’année précédente). Parmi ces condamnations, 1980 ont donné lieu à une expulsion du territoire suisse; le taux d’application de l’expulsion obligatoire est de 58%. Le mode d’enregistre-ment des données au casier judiciaire ayant été modifié, le taux d’application a pu être calculé pour la première fois pour toutes les infractions où l’expulsion est obligatoire. La même année, 14 773 jugements ont été prononcés contre des mineurs, soit 6% de plus que l’année précé¬dente. La hausse est particulièrement forte pour les infractions au code pénal et pour les infractions à la loi sur la circulation routière (+10% et +13% respectivement). Ces résultats proviennent de la statistique des condamnations pénales de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

La délinquance routière, principal motif de condamnation chez les adultes

Comme les années précédentes, la plupart des condamnations d’adultes prononcées en 2019 concernent des infractions à la loi sur la circulation routière (53%).

Retour des peines privatives de liberté de courte durée avec sursis

Le 1er janvier 2018, est entré en vigueur un nouveau régime des sanctions qui rétablit les courtes peines privatives de liberté avec sursis. Il en est résulté une forte aug¬mentation des peines de ce type. Leur nombre est passé de 61 en 2017 à 2733 en 2018 et à 3507 en 2019. Toutefois les peines privatives de liberté avec sursis ne représentent que 6% des condamnations d’adultes. La peine la plus fréquente reste la peine pécuniaire avec sursis. Elle constitue la peine principale dans 69% des condamnations prononcées en 2019.

Expulsions du territoire: les nouveaux chiffres

En 2019, 1980 condamnations prévoyaient une expulsion du territoire. Dans la plupart des cas (90%), il s’agit d’expulsions obligatoires, c’est-à-dire de personnes de nationalité étrangère condam¬nées pour une des infractions visées à l’art. 66a CP. 11% des personnes condamnées à l’expulsion avaient un permis B ou C.

Taux d’application de l’expulsion obligatoire

L’OFS est désormais en mesure de calculer, pour toutes les infractions visées à l’art. 66a CP, la part des condamnations dans lesquelles l’expulsion obligatoire est effectivement ordonnée, par rapport à l’ensemble des condamnations prononcées contre des étrangers ayant commis une de ces infractions.

Jusqu’ici, ce calcul n’était pas possible pour certaines infractions telles que le vol en lien avec une violation de domicile, l’escroquerie (art. 146, al. 1 CP) dans le cadre des prestations sociales et des contributions de droit public et l’escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14 de la loi sur le droit pénal administratif).

Le taux d’application ainsi recalculé est de 58%. Il est inférieur aux taux des années précédentes car les nouvelles infractions prises en compte ont un taux d’application inférieur à la moyenne. Sans les nouvelles infractions inscrites au casier judiciaire VOSTRA depuis le 1.1.2019, le taux d’application serait de 66%; soit un taux légèrement moins élevé que les deux années précédentes.

Renonciation à l’expulsion: plus fréquente pour les infractions de gravité modérée et pour les personnes titulaires du permis B ou C

Les raisons concrètes pour lesquelles les autorités pénales renoncent à ordonner l’expulsion obligatoire n’apparaissent pas directement dans la statistique des condamnations pénales. Des analyses statistiques plus poussées ont montré que la sévérité de l’infraction et le statut de séjour de la personne condamnée exercent une influence sur la décision de prononcer ou non l’expulsion.

Le risque d’être expulsé est presque quatre-vingts fois plus élevé lorsque l’infraction est grave (p. ex. homi¬cide ou viol) que lorsqu’il s’agit d’un délit (p. ex. perception abusive d’une aide sociale). Le risque, par ailleurs, est 14 fois plus élevé pour les personnes non titulaires du permis B ou C que pour les titulaires du permis C.

Hausse du nombre de jugements de mineurs

14 773 jugements ont été prononcés contre des mineurs en 2019, soit 6% de plus que l’année précé-dente. La tendance est à la hausse aussi bien pour les infractions au code pénal (+10%) que pour les infractions à la loi sur la circulation routière (+13%) et à la loi sur les stupéfiants (+3%).

En ce qui concerne les infractions au code pénal, la hausse est de 11% pour les infractions de violence et de 1% pour les infractions contre le patrimoine. Dans le domaine de la loi sur les stupéfiants, une forte hausse s’observe surtout pour les jugements relatifs au trafic de stupéfiants (+13%).

Prestations personnelles: sanction la plus fréquente chez les mineurs

Les mineurs ont été condamnés dans 43% des cas à une prestation personnelle (participer à un cours ou effectuer un travail d’utilité publique). La proportion est particulièrement élevée (58%) chez les jeunes de moins de 15 ans. La réprimande (réprobation formelle émise par le ministère public des mineurs ou par le tribunal des mineurs) a également été souvent prononcée (27%). L’amende et la privation de liberté, qui ne peuvent être infligées qu’à partir de l’âge de 15 ans, ont été prononcées respectivement dans 26% et 7% des condamnations concernant les «15-17 ans». Des mesures de protection – le plus souvent une assistance personnelle – ont été ordonnées dans 472 jugements.

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Nota

Le pagine in italiano offrono un contenuto ridotto. Per un'informazione più completa si prega di consultare le pagine in tedesco o francese (cfr. link qui sopra).

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/it/home/statistiche/cataloghi-banche-dati/comunicati-stampa.assetdetail.13267701.html