Indicateur de la législature: Traités multilatéraux


Extrait de l’objectif 17: La communauté internationale est fortement mise à contribution pour faire face aux défis que représentent la paix, la sécurité, la stabilité financière, la croissance économique, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique sur le double plan national et international. En réponse à ces défis, la Suisse s’engage en faveur de la démocratie, de l’Etat de droit et de la protection des droits de l’homme. En sa qualité de défenseur du droit humanitaire et de médiateur entre les parties à un conflit, notre pays continuera d’œuvrer pour le maintien de la paix et pour la stabilité en Europe et ailleurs dans le monde.

Signification de l’indicateur: Les traités internationaux constituent un instrument clé pour résoudre des problèmes qui se posent à l'échelle mondiale. Ils abordent des thèmes importants tels que la transparence des processus politiques, la participation de la population, la volonté d'assumer des responsabilités et le respect des droits humains. Les efforts faits pour promouvoir la cohérence entre les traités dans les domaines du commerce, de l'environnement et des affaires sociales revêtent à cet égard une importance particulière.
Les traités multilatéraux sont d'abord conclus au niveau international et ensuite ratifiés par les Etats. L'indicateur montre la part en pour cent de traités multilatéraux signés par la Suisse qui entrent en vigueur dans notre pays. Cette proportion reflète la volonté de la Suisse de mettre en œuvre ces traités dans un laps de temps raisonnable. L’indicateur ne renseigne pas sur les buts des traités ni sur leurs bénéficiaires. Il ne donne par ailleurs qu'un aperçu du volume de la coopération multilatérale, sans informer sur la portée et l'importance des traités.

Objectif quantifiable: Les accords multilatéraux et les bons offices de la Suisse contribuent à améliorer la stabilité à l’échelle internationale.

Commentaire

La part de traités multilatéraux entrés en vigueur en Suisse fluctue depuis 1990. En 2018, elle s'est établie à 41,7%. Il faut relever ici que certains traités sont souvent ratifiés plus d’une année après leur signature, ce qui entraîne des modifications a posteriori de la série temporelle. Ce phénomène s’observe particulièrement sur les années les plus récentes de la série.

Sur le plan international, les réglementations économiques (en particulier de l'Organisation mondiale du commerce OMC) sont plus nombreuses que les réglementations environnementales et sociales. La Suisse a ratifié les principaux traités relatifs à la protection des droits de l'homme.

Tableaux

Méthodologie

L'indicateur montre combien de traités multilatéraux sont entrés en vigueur en Suisse et compare ce chiffre avec le total des traités multilatéraux signés par la Suisse. L'analyse rapporte le nombre de traités conclus chaque année au nombre de ceux qui sont entrés en vigueur la même année (ou ultérieurement). Comme les traités sont ratifiés souvent plus d’un an après leur signature, il arrive que la proportion de traités multilatéraux entrés en vigueur doive être révisée rétroactivement, ce qui influence les séries chronologiques, notamment pour les années les plus récentes. Les chiffres annuels sont révisés rétroactivement et actualisés chaque année.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) gère une banque de données sur l'ensemble des traités internationaux signés par la Suisse ou entrés en vigueur dans notre pays, ainsi que sur d'autres traités importants, contraignants ou non. Ces informations sont régulièrement contrôlées et mises à jour. Seuls les traités publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sont contraignants.

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Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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