Indicateur de la législature: Dépenses totales pour la protection sociale, en pour-cent du PIB


Extrait de l’objectif 12: Les changements survenus dans la structure démographique de la société nécessitent de multiples adaptations et réorganisations en matière de sécurité sociale. Ces changements concernent également le contrat intergénérationnel. Le Conseil fédéral entend s’engager pour assurer durablement le financement des assurances sociales et pour préserver la solidarité entre les générations.

Signification de l’indicateur: Le système de la protection sociale protège les ménages et les individus contre les principaux risques sociaux et assure leur subsistance. Il englobe les prestations de toutes les assurances sociales comme l'AVS, l'AI et l'AC, mais aussi d'autres prestations sociales sous condition de ressources telles que les prestations complémentaires, les aides au logement, les allocations familiales, les allocations de soins de même que l'aide sociale. Le système de la protection sociale est continuellement confronté à de nouveaux défis en raison de l'évolution démographique, du changement constant des formes de vie et d'activité professionnelle, de l'évolution économique et des progrès techniques.
L'indicateur présente les dépenses totales des institutions publiques et privées de protection sociale, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Les dépenses totales de protection sociale comprennent les prestations sociales, les frais administratifs et les dépenses diverses.

Objectif quantifiable: Durant la législature 2015 à 2019, des mesures sont prises afin d’assurer le financement durable des assurances sociales.

Commentaire

Les dépenses totales de protection sociale en pour-cent du produit intérieur brut (PIB) ont augmenté de 10,8 points depuis 1990. Elles sont passées de 17,5% en 1990 à 26,7% en 2003 et ont oscillé entre 24% et 27% jusqu’en 2012. Après une nouvelle hausse, elles ont atteint leur niveau le plus élevé (28,3%) en 2017. En chiffres absolus, les dépenses totales de protection sociale se sont élevées en 2018 à quelque 190 milliards de francs, dont 92,2% pour les prestations sociales proprement dites, le reste pour les frais administratifs et les dépenses diverses.

En comparaison internationale, les dépenses totales de protection sociale de la Suisse, en pourcentage du PIB, étaient en 2016 à peine inférieures à la moyenne des pays de l’UE-28 (28,1% contre 28,2%).

Considérées séparément, les dépenses totales des assurances sociales sont moins élevées que les dépenses totales de protection sociale. Les assurances sociales, en effet, ne forment qu’une partie de la protection sociale: elles ne comprennent pas des prestations sociales publiques telles que l’aide sociale et le subventionnement de la santé.
Les dépenses totales des assurances sociales, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, évoluent selon une courbe semblable à celle de la sécurité sociale. Elles ont dénoté une tendance à la hausse de 1990 à 2004 avant de diminuer. Depuis 2009, elles augmentent de nouveau. En 2017, les dépenses totales des assurances sociales représentaient 24,2% du PIB. Environ sept huitièmes des dépenses étaient consacrés aux prestations sociales, le reste aux frais administratifs et à des dépenses diverses.

Dans les assurances sociales, les recettes ont toujours été supérieures aux dépenses. L’excédent dépassait 20 milliards de francs en 2017. Les recettes des assurances sociales se composent des cotisations des assurés, des contributions des pouvoirs publics, du produit courant du capital et de recettes diverses.


Tableaux

Méthodologie

Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) comprennent toutes les interventions d’institutions publiques ou privées destinées à protéger les ménages et les personnes contre des risques sociaux et à couvrir leurs besoins. Ces interventions répondent au critère de la solidarité sociale, autrement dit elles produisent un certain effet de redistribution ou sont obligatoires en vertu d'une loi ou d'une convention collective. Ne sont pas considérées les prestations impliquant une contre-prestation de même valeur ou allouées dans le cadre d’un contrat individuel. D’autres composantes de la protection sociale suisse, comme les déductions fiscales, ne sont pas non plus considérées.

L'indicateur présente les dépenses totales des institutions publiques et privées de protection sociale, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Ces dépenses comprennent les prestations sociales des assurances sociales, de l’État, des employeurs et des organisations sans but lucratif, y compris les frais administratifs, les intérêts passifs et les dépenses administratives diverses. Les prestations sociales correspondent au montant des transferts (bruts) versés aux ménages et aux personnes.

Les données des dépenses totales de protection sociale proviennent des Comptes globaux de la protection sociale (CGPS), publiés annuellement par l’Office fédéral de la statistique.
La méthode des CGPS est basée sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

L'Office fédéral des assurances sociales publie avec le Compte global des assurances sociales (CGAS) une statistique qui inclut uniquement les recettes et les dépenses des domaines AVS, AI, PC, AMal, AA, AC, APG et AF.

Définitions

Produit intérieur brut (PIB)
Le produit intérieur brut (PIB) est l’agrégat de référence mesurant l’activité économique. Il correspond à la somme des valeurs ajoutées créées par les différents agents économiques résidents, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits. Le PIB est calculé à prix courants et aux prix de l'année précédente. Son évolution aux prix de l’année précédente correspond à la croissance économique.

Protection sociale
La protection sociale est l'ensemble des mesures prises par des institutions publiques ou privées pour protéger les personnes et les ménages contre certains risques sociaux et pour assurer leur subsistance. La protection sociale ne comprend pas les prestations réglées par contrat individuel ni celles impliquant une contre-prestation de valeur égale.

Sources

Enquête

Contact

Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/themes-transversaux/monitoring-programme-legislature/indicateurs/depenses-totales-protection-sociale.html