Recettes

Les recettes du système de protection sociale visent à couvrir les dépenses pour les prestations sociales ainsi que les coûts administratifs et les autres dépenses. L’augmentation continuelle des recettes reflète celle des dépenses. Les recettes peuvent fluctuer sous l’influence des hauts et des bas connus par les marchés financiers et par l’économie réelle. Des fluctuations ponctuelles peuvent aussi se produire suite à des interventions politiques, comme par exemple, l’injection extraordinaire de capitaux dans l’assurance-chômage par la Confédération en 2020.

Evolution des recettes de la protection sociale, en Suisse, entre 1995 et 2022

	1995	2005	2015	2020p	2021p	2022e
Mia. de francs (aux prix courants)	116,8	154	212,5	259,3	253,3	257,4
Mia. de francs (aux prix constants)	128,3	160,4	216,2	260,4	253,3	251,6
En francs par hab. (aux prix constants)	18 300	21 600	26 200	30 300	29 200	28 800

p provisoire
e estimé Source : OFS - Comptes globaux de la protection sociale (CGPS), version du 20.12.2023.

En Suisse

Baisse des contributions de la Confédération

Reflétant la diminution des dépenses, les recettes (c’est-à-dire les sources de financement de la protection sociale) ont baissé de 1,6 milliards de francs entre 2021 et 2022: elles se chiffrent à 251,6 milliards de francs. La diminution des recettes est à attribuer principalement au recul des contributions de la Confédération suite à la normalisation sur le front de la pandémie (-7,6 milliards de francs). En même temps, les cotisations sociales des employeurs et les revenus de la propriété ont gagné en importance (+4,1 et +1,4 milliards de francs respectivement).

Un financement basé sur les cotisations sociales

Le système de protection sociale suisse est financé principalement par des cotisations sociales (65,8%). Celles-ci incluent, par définition, les cotisations sociales des employeurs (30,1%), les cotisations sociales des personnes protégées (24,9%) et les primes de caisse -maladie (10,8%).

La deuxième source de financement par ordre d’importance est représentée par les contributions publiques (23,2%). Celles-ci incluent les contributions de la Confédération (10,0%) et les contributions des cantons et des communes (13,2%). Les autres recettes complètent le financement du système: il s’agit principalement de revenus de la propriété (11,0%).

Les sources de financement varient fortement d’un régime à l’autre. Les assurances sociales publiques, comme l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) ou l’assurance-chômage, sont majoritairement financées par des cotisations sociales et, en moindre partie, par des contributions de la Confédération. Basée sur le système de capitalisation, la prévoyance professionnelle est financée à hauteur de 24,7% par des revenus de la propriété (parc immobilier, fonds de placements, etc.).

La contribution des cantons est consacrée principalement au système de santé (15,0 milliards de francs), aux prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ensemble 3,9 milliards de francs), à l’aide sociale économique (3,0 milliards de francs) ainsi qu’à l’assurance-maladie AMal (2,8 milliards de francs).

Le système de capitalisation:

Le système de capitalisation est une méthode de financement de la protection sociale. Pour chaque personne assurée, les cotisations sont placées sur le marché des capitaux et lui sont reversées à l’âge de la retraite. L’autre méthode de financement est celui de répartition dans lequel les recettes courantes couvrent les dépenses courantes.

Les transferts étatiques en faveur des organisations sans but lucratif:

Les transferts étatiques en faveur des organisations sans but lucratif, ainsi que les autres transferts entre régimes, ne sont pas affichés dans le graphique afin d’éviter des doubles comptages avec, par exemple, les recettes du régime des foyers pour invalides ou de la protection de la jeunesse. Les transferts étatiques en faveur des organisations sans but lucratif totalisent 6,7 milliards de francs et dépassent ainsi le volume des dons et d’autres recettes (3,3 milliards de francs).

En Europe

Hausse des recettes en 2021

Actualité des données:

Les données 2022 des recettes sociales des pays européens ne seront disponibles qu’en automne 2024, c’est pourquoi les analyses suivantes concernent l’année 2021.

En 2021, la reprise de l’activité économique s’est répercutée positivement dans plusieurs pays aussi sur l’évolution des recettes de la protection sociale, en particulier sur les cotisations sociales des employeurs et des employés. En Italie, en France, et en Autriche, les cotisations sociales ont augmenté de respectivement 5,8%, 5,4% et 3,2%, par rapport à l’année précédente. En Allemagne elle sont restées plutôt stables (+0,6%). En Suisse, l’effet de la reprise économique sur les cotisations sociales en 2021 n’est pas visible, car en 2020 les cotisations ont connu un pic exceptionnel, en lien avec la couverture de salaire payé en cas de maladie et à des versements uniques des employeurs dans la prévoyance professionnelle. Entre 2020 et 2021, les cotisations sociales en Suisse ont donc diminué de 2,8%.

Une autre source importante de financement de la protection sociale est représentée par les contributions publiques. La plupart des pays de l’Europe ont connu une augmentation des contributions publiques en 2021: c’est le cas en Autriche (+6,2%), en France (+3,5%) et, dans une moindre mesure, en Allemagne (+0,6%). Les campagnes de dépistage et de vaccination du COVID-19 dans ces pays ont probablement contribué à cette évolution. Cette augmentation a été contrecarrée par un moindre besoin financier du coté des prestations de chômage: les contributions publiques dans certains pays, comme la Suisse (–3,9%) et l’Italie (–3,3%) ont ainsi diminué.

Un financement hétérogène

La façon de financer le système de protection sociale en Europe varie d’un pays à l’autre. Dans les pays Scandinaves, en Irlande et en Italie, les gouvernements financent au moins 50% du volume des prestations sociales. Dans les autres pays, ce sont surtout les cotisations sociales qui jouent le rôle principal. Les cotisations sociales des personnes protégées (comme par exemple, les cotisations des personnes salariées) pèsent davantage dans les pays du centre de l’Europe, comme l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse, et encore plus en Roumanie (64,6%). La part des autres recettes (y c. les revenus de la propriété) dépasse le seuil des 10% en Islande, à Malte, dans les Pays-Bas et en Suisse.

Le solde entre recettes et dépenses:

La différence entre recettes et dépenses (solde) ne peut pas être interprétée comme un gain ou une perte, car les CGPS incluent tant des régimes basés sur le principe de répartition (par exemple l’AVS ou l’assurance accidents) que des régimes basés sur le principe de capitalisation (la prévoyance professionnelle). De plus, pour les régimes étatiques hors assurances sociales ainsi que pour les organisations sans but lucratif, les recettes sont par convention égales aux dépenses. Le solde entre recettes et dépenses des CGPS n’a donc pas de signification particulière.

Informations supplémentaires

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D'autres statistiques sur les finances de la protection sociale

Relevés nationaux

Certains aspects des finances de la protection sociale sont examinés en détail par d’autres statistiques qui, contrairement aux CGPS, sont fondées sur des concepts et méthodes spécifiques à la Suisse. Davantage d’informations sont disponibles dans le document PDF se trouvant sous: Enquêtes > Comptes globaux de la protection sociale > Méthodologie.

• Compte global des assurances sociales (CGAS): élaborée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), cette statistique renseigne sur l’ensemble des finances de : AVS, AI, PC, PP, AMal, AA, APG, AC et AF.

• Statistique financière de l’aide sociale au sens large: établie par l’OFS, cette statistique décrit les dépenses nettes pour les prestations de l’aide sociale économique et des autres prestations sociales sous condition de ressources allouées en amont.

• Statistique financière de l’Administration fédérale des finances (AFF): la statistique sur les finances de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques présente les dépenses publiques pour la protection sociale.

Relevés internationaux

Les statistiques suivantes couvrent certains aspects des finances de la protection sociale en Suisse mais aussi au niveau international. Davantage d’informations sont disponibles sous "Bases statistiques et enquêtes".

• Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS): les CGPS de l’OFS sont la mise en œuvre en Suisse du SESPROS. Cette statistique est coordonnée par Eurostat.

• Social Expenditures Database (SOCX): élaborée par l’OCDE en collaboration avec Eurostat, cette statistique présente les dépenses pour la protection sociale des pays membres de l’OCDE.

• Government expenditure by function: publiée par l'OCDE et basée sur les normes internationales du FMI, cette statistique permet la comparaison internationale des finances publiques, y compris des dépenses publiques pour la protection sociale.

• Comptes nationaux (CN): élaborée sur la base du Système européen des comptes de 2010, cette statistique donne une représentation globale des activités économiques réalisées dans un pays. Les flux monétaires principaux se rapportant à la protection sociale peuvent y être repérés.

• System of Health Accounts (SHA): le Système des Comptes de la Santé (acronyme en anglais, SHA) est une statistique de synthèse sur les flux monétaires dans le domaine des soins.

 

Bases statistiques et enquêtes

Enquêtes

Définitions