Conformément à l’art. 59abis de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) doit édicter, dans le respect du principe de proportionnalité, des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures pour le domaine ambulatoire.
Par décision du 26 avril 2017, le Conseil fédéral charge l’Office fédéral de la statistique (OFS) d’établir un rapport de base qui analyse les instruments de codage servant à consigner les données des patients dans le secteur ambulatoire. L’OFS a chargé la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) d’élaborer un rapport sur les bases permettant d’appliquer la disposition légale mentionnée ci-dessus. Ce rapport met en lumière les exigences que devront remplir les dispositions à adopter pour régir les instruments de codage dans le secteur ambulatoire et formule des recommandations quant à la poursuite des travaux.
Alors que les prestations ambulatoires facturées selon le TARMED, que l’on peut considérer comme des procédures, sont présentées en détail sur les factures, les diagnostics n’y figurent le plus souvent pas ou alors la qualité de leur description s’avère insuffisante. Il est difficile de savoir selon quelles classifications médicales il convient de coder les diagnostics et les procédures et comment transmettre les informations. Le présent rapport de base fournit en la matière des recommandations sur trois classifications possibles et sur leur application. Il décrit les trois classifications suivantes: le Code tessinois, aujourd’hui le plus souvent appliqué, la classification internationale des soins primaires (CISP-2), spécialement conçue pour ce domaine, et la classification internationale des maladies (CIM-10) utilisée dans les hôpitaux suisses. Le choix de la classification est en principe étroitement lié à l’objectif visé: facturation, statistique de la morbidité et ses comparaisons internationales, échange d’informations entre patients, fournisseurs de prestations et assureurs ainsi qu’examen du caractère économique et de la qualité des prestations. Mettant plusieurs pays en parallèle, le présent rapport compare l’application des classifications des diagnostics et les défis que représente le codage exhaustif de ces derniers. Son contenu se fonde sur des recherches bibliographiques, sur une analyse des données issues de la facturation des prestations et sur de nombreux entretiens menés avec des spécialistes du système de santé suisse et d’autres pays.
