Restrictions légales dans l’accès au marché du travail

Restrictions liées à la citoyenneté

(Etat : 19 août 2019)

La nationalité des personnes est déterminante lors de l’entrée en Suisse pour exercer une activité lucrative. Les obligations diffèrent selon la nationalité du travailleur. De par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) [entrée en vigueur le 1^er juin 2002], on fait la distinction entre ressortissants de l’UE-25 (UE17 + UE-8) / AELE, de l’UE-2 et de la Croatie et les ressortissants d’Etats tiers.

La libre circulation des personnes est intégralement instituée avec les Etats de l'UE-25/AELE. Elle englobe le droit d’entrer en Suisse, d’y séjourner, d’y accéder à un emploi et de s’y établir comme indépendant. Pour exercer une activité lucrative d’une durée supérieure à 90 jours par année civile, les citoyens en provenance de ces Etats n’ont besoin que d’une autorisation de séjour qui vaut également comme autorisation de travail. Elle n’est cependant délivrée que si l’intéressé présente une déclaration d’engagement ou une attestation de travail (contrat de travail). Sur présentation d'un tel document d’une durée égale ou supérieure à un an ou indéterminée, le travailleur salarié reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE d’une validité de cinq ans. Un ressortissant de l’UE-25/AELE, qui entre en Suisse pour y travailler comme indépendant, reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans pour autant qu'il apporte la preuve qu'il y exerce effectivement une activité lucrative indépendante.

Le 1^er juin 2016 les dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ont cessé. En raison de la clause de sauvegarde prévue par l’ALCP, le Conseil fédéral a réintroduit le système des contingents en 2017 et 2018. Avec l’expiration du mandat fixe de 10 ans à la fin du mois de mai 2019, les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie bénéficient à partir du 1^er juin 2019 de la pleine et entière libre circulation des personnes aux mêmes conditions que les ressortissants des autres Etats membres de l’UE-25.

Depuis le 1^er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Au cours d’une phase de transition divisée en plusieurs étapes, des conditions spéciales sont applicables à l’admission des ressortissants croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse (restrictions liées au marché du travail ainsi que des quotas). La phase de transition durera jusqu’à fin 2023. Le Conseil fédéral peut à nouveau fixer des contingents jusqu’au 31 décembre 2026 en cas d’activation de la clause de sauvegarde.

En cas de prise d’emploi en Suisse, les ressortissants croates doivent disposer d'une autorisation de travail dès le premier jour d'activité et ce même s’ils souhaitent exercer une activité lucrative pour une durée inférieure à trois mois. Les ressortissants croates qui entrent en Suisse en vue d'exercer une activité lucrative indépendante obtiennent une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans pour autant qu'ils apportent la preuve qu'ils y exercent effectivement une activité lucrative indépendante.

En règle générale, l’admission des ressortissants des pays tiers dans le marché du travail n’est possible que de manière limitée. Ils sont soumis à un contingentement (nombre limité de permis) et les citoyens suisses et ceux des Etats membres de l’UE et de l’AELE bénéficient de la préférence nationale pour le recrutement. En plus de conditions d’entrée plus restrictives, le niveau de qualification du candidat ressortissant d’un pays extracommunautaire joue un rôle clé : il ne pourra bénéficier d’un titre de séjour que s’il est un spécialiste confirmé (avec des compétences extraordinaires dans des domaines spécifiques), s'il est appelé à exercer de hautes responsabilités au sein d’une entreprise (cadre) ou s’il fait partie des « autres travailleurs qualifiés ».

Restrictions liées au type de permis, à la nationalité, aux motifs d’immigration et aux buts du séjour

La nationalité des personnes et le type de permis qu’elles possèdent sont déterminants pour la mobilité sur le marché du travail suisse. Par mobilité sur le marché d'emploi, on entend : changement d'employeur, de profession, de lieu d'activité (canton) ou de type d’activité (par exemple, de salariée à indépendante), sans requérir à une nouvelle autorisation.

Quelle que soit la nationalité du ressortissant, le livret C ou livret d’établissement confère aux étrangers presque les mêmes droits qu'aux citoyens suisses (égalité de traitement), notamment dans le cadre du travail. Ainsi, sur le marché de l’emploi suisse, les titulaires d’un livret C ne sont pas soumis à une procédure d’autorisation pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. La possession de ce livret permet le libre choix de l’employeur et du lieu de domicile (mobilité professionnelle et géographique).

Les ressortissants de l’UE-17, hormis Chypre et Malte, et de l’AELE reçoivent ce livret d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans. Le livret C peut également être délivré après 5 ans déjà aux citoyens des Etats-Unis, du Canada, de Monaco, du Vatican, de San Marino et de l’Andorre qui sont soumis à une réglementation spéciale.

Pour les ressortissants de Chypre, de Malte, de l’UE-8, de l’UE-2, de la Croatie et des Etats tiers, le séjour régulier et ininterrompu doit être de 10 ans (en règle générale) pour obtenir le livret d’établissement. Cependant, ce délai d’obtention du livret C en 10 ans peut descendre à 5 ans si la personne est mariée avec une personne suisse ou avec un titulaire d’un livret C, si la personne est considérée comme étant « bien intégrée » ou encore si la personne est reconnue comme réfugiée

L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et soumise à contrôle tous les 5 ans.

Tous les ressortissants de l’UE et de l’EFTA admis sur le marché du travail et au bénéficie d’un livret B ont la mobilité professionnelle, ce qui signifie qu’ils peuvent changer d’emploi ou de profession et exercer une activité lucrative indépendante. L’autorisation vaut pour l’ensemble du territoire suisse. Le lieu de travail et le lieu de domicile ne doivent pas nécessairement se trouver dans le même canton. Pour ce groupe, le livret B est valable 5 ans. Cette autorisation concerne en premier lieu les travailleurs au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an. Généralement, passé le délai de 5 ans, soit le ressortissant fait renouveler son titre sans autres formalités, soit il obtient une autorisation d’établissement (voir paragraphe sur l’obtention du livret C ci-dessus).

Etats tiers

Pour les ressortissants des Etats tiers, les autorisations de séjour sont octroyées dans un but spécifique et peuvent être soumises à d’autres conditions encore. Par conséquent, une nouvelle demande doit être déposée si le but du séjour change ou si une condition fixée dans l’autorisation n’est plus remplie (p. ex. changement de secteur d’activité). C’est également le cas lors du passage à une activité indépendante où une demande doit être déposée, excepté pour les membres de la famille d’une personne de nationalité suisse, d’un ressortissant de l’UE/AELE ou d’un détenteur d’un livret C.

La durée de validité initiale du livret B pour les ressortissants des Etats tiers est limitée à 1 an. Cette autorisation de séjour est renouvelée d’année en année, pour autant qu’aucun motif ne s’y oppose (par exemple : infractions, dépendance à l’aide sociale, situation sur le marché du travail).

L’admission provisoire ou livret F est une mesure ordonnée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) lorsque l’exécution du renvoi est impossible, illicite ou pas raisonnablement exigible. On distingue deux types d’admission provisoire : l’admission provisoire avec reconnaissance du statut de réfugié et l’admission provisoire sans reconnaissance du statut de réfugié.

Les réfugiés admis à titre provisoire sont autorisés à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi et de profession (sans tenir compte de la situation du marché du travail ou de l’économie). Par contre, les titulaires d’une admission provisoire sans reconnaissance du statut de réfugié ont besoin d’une autorisation pour exercer une activité lucrative. Dans les deux cas, l’accès au marché du travail pour les titulaires de ce livret repose sur les démarches de l’employeur.

L’admission provisoire peut être prononcée pour une durée de 12 mois et prolongée, chaque fois pour 12 mois.

Regroupement familial

Tout ressortissant de l’UE-28/AELE titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée peut se faire accompagner, et ce quelle que soit sa nationalité, de son conjoint ou le partenaire enregistré et de ses descendants (enfants et petits-enfants), ainsi que ceux de son conjoint (de moins de 21 ans ou à charge) et de ses ascendants (parents et grands-parents) et de ceux de son conjoint qui sont à charge.

Les membres de la famille (le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne) ayant bénéficié du regroupement familial ont, quelle que soit leur nationalité, le droit d’exercer un emploi ou de s’établir comme indépendant sur tout le territoire suisse et dans la branche économique de leur choix.

En revanche, les ascendants qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement familial ne peuvent prétendre à l’exercice d’une activité lucrative.

Mariages binationaux

Dans le cas d’un mariage binational, l’étranger épousant une personne suisse a droit à une autorisation de séjour (livret B). Le ressortissant peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, les limites maximales de travailleurs étrangers admis chaque année ne sont pas applicables ; en effet, le ressortissant est assimilé à la main d’œuvre indigène. Après un séjour ininterrompu de 5 ans en Suisse, il a la possibilité d’obtenir un livret d’établissement (livret C).